Demande d'enquête parlementaire sur les violences policières

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale
Claude Bartolone
Mesdames et Messieurs les Présidents des groupes de l'Assemblée Nationale

Objet : Demande d'ouverture d'une enquête parlementaire, ou d'une mission d'information, sur les hoix opérés par le ministère de l'intérieur quant au maintien de l'ordre durant les manifestations en ien avec la loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les ntreprises et les actif-ve-s » et sur le rôle joué par le ministère public durant cette période.

Le 21 juin 2016

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

Lundi 6 juin à Genève, plusieurs membres du Comité des Nations Unies ont interpellé
les représentants du Gouvernement français lors du 58ieme examen final de la
France par le Comité des droits économiques et sociaux des Nations unies pour
dénoncer la répression syndicale et le climat social délétère en France.

En cette période de fortes mobilisations contre le projet de « loi Travail », déjà 48
enquêtes judiciaires ont été ouvertes par l’IGPN pour « violences » contre des
manifestant-e-s. Le défenseur des droits s’est saisi d’enquêtes sur des violences
commises par les policiers lors des manifestations. Pour rappel aussi, le comité
contre la torture de l’ONU a épinglé la France, lors de son rendu des
recommandations le 13 mai 2016, sur l’usage excessif voire illégal de la force par la
police. Il recommande entre autres des enquêtes indépendantes et transparentes sur
ces problématiques.

Nous avons reçu de la part de nos militant-e-s et sympathisant-e-s divers
témoignages de comportements disproportionnés et illégitimes perpétrées par des
fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique.
De nombreux militants racontent comment ils se voient « délogés », « pourchassés »
et « visés » par les forces de police sans qu’aucune infraction n’ait été commise,
tout en observant que les "casseurs" arrivent à s'insérer dans les cortèges, voire en
prendre la tête sans être arrêtés dans leur progression.

Plus largement, ces éléments mènent nos organisations à nous questionner sur la
gestion de l’ordre public durant les manifestations. En effet, comme l’ont signalé
des policiers syndiqués, les ordres semblent tarder dans des situations qui exigent
une forte réactivité. De plus, comment expliquer que soient visés des groupes de
manifestants sans discernement quand certain-e-s individu-e-s violent-e-s semblent
volontairement contenu-e-s en tête de cortège des manifestations ? S’agirait-il d’une
stratégie délibérée visant à accroître les tensions durant les manifestations ?

Enfin, nos organisations s’étonnent de la sévérité avec laquelle le parquet requiert
certaines peines manifestement disproportionnées à l’encontre de manifestant-e-s.
Certaines réquisitions, pour des dossiers vides de preuve dans lesquels sont retenus
à charge le fait de participer à l’organisation des manifestations ou d’être
responsable syndical, conduisent des militant-es à être interdits de manifester, à de
la détention provisoire, puis à des peines d’emprisonnement ferme. La participation
aux manifestations ou l’appartenance syndicale semble devenir circonstance
aggravante, au mépris des libertés fondamentales. Le rôle joué par le ministère
public dans les procédures en lien avec ces mobilisations mériterait d'être révélé et
clarifié.

Nous demandons l’ouverture d’une enquête parlementaire, ou d'une mission
d'information, sur les choix opérés par le ministère de l’intérieur quant au maintien
de l’ordre durant les manifestations en lien avec la loi « visant à instituer de
nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s »
et sur le rôle joué par le ministère public durant cette période.

Nous vous prions d’agréer, M. le Président de l’Assemblée Nationale, MM. les
Présidents des groupes de l’Assemblée Nationale, l’expression de notre considération
distinguée.