Décret statutaire : Nos garanties statutaires dans la tourmente

Article paru dans le supplément au mensuel n°575 de mai 2009 : Pour nos métiers, poursuivre l'action !

Décret statutaire : Nos garanties statutaires dans la tourmente

• par Noël Bernard

Ce décret, à travers l'évaluation et la modulation, vise à instaurer une gestion localiste et inégalitaire fondée sur la performance et la concurrence. On doit s'attendre, en outre, à ce que la plupart des universités soient victimes du désangagement de l'État.

Le décret statutaire, en plein accord avec les attaques du gouvernement contre la fonction publique (à travers la RGPP), vise à instaurer une gestion localiste et inégalitaire fondée sur la performance et la concurrence. Ainsi sont transférées aux présidents ou directeurs des établissements l'ensemble des décisions de gestion revenant jusqu'ici au ministre : seules la nomination et la mise en retraite échappent à ce mouvement.

Un transfert analogue était projeté au niveau des instances : le CNU, seule instance collégiale, paritaire et disciplinaire composée d'enseignantschercheurs et de chercheurs, aurait été privé de toutes ses prérogatives, au profit des CS ou CA restreints des établissements. Ainsi le décret confie au CS les dispenses éventuelles de qualification ou de diplômes : face au danger de décisions par des non spécialistes, ou de favoritisme local, le texte final se borne à imposer deux rapports d'experts. Le ministère a été contraint au recul par le mouvement, et deux décisions importantes restent soumises au CNU : celui-ci attribue 50 % des promotions, et une partie des CRCT.

Une évaluation institutionnalisant la concurrence

Le décret instaure une procédure d'évaluation, jusqu'ici absente, prenant en compte l'ensemble des activités, dont est chargé le CNU. Alors que le SNESUP est demandeur d'une procédure à objectif positif de diagnostic et d'aide aux collègues en difficulté, s'appuyant sur une évaluation à la fois des individus et des établissements et labos, l'objectif est tout autre : prise en compte pour les promotions, les primes et, nous le verrons, pour la modulation, cette évaluation sert à justifier une gestion différenciée et une mise en concurrence des collègues. Aucune possibilité n'étant prévue pour un collègue mal évalué de demander une évaluation intermédiaire, il supportera 4 ans les conséquences de ce jugement, le mettant à la merci de toutes sortes de décisions autoritaires.

Une autre mesure, demandée par le SNESUP depuis longtemps, était un tableau d'équivalence permettant la prise en compte dans le service de l'ensemble des activités. Nous dénonçons la façon dont il est mis en place dans le décret. D'une part, seul un référentiel est prévu au plan national, sans que les tableaux d'équivalence, établis par le CA de chaque établissement, soient contraints par ce document. D'autre part, l'intégration de cette mesure dans l'article instaurant la modulation des services la dénature complètement et en fait un élément de l'arsenal permettant les privations de recherche ou d'enseignement, les mises au placard, etc.

La modulation, qui consiste à attribuer à chaque enseignant-chercheur un service inférieur ou supérieur aux 192 h/TD annuelles de référence pour les enseignements, est une pièce maîtresse du nouveau décret. L'article 5, compliqué et imprécis, laisse aux établissements un champ d'interprétation qui permettra une forte dose d'arbitraire et de lourds contentieux. Le texte fait référence, outre l'enseignement, à l'autre « moitié » du temps de travail constituée par une activité de recherche reconnue comme telle par l'évaluation du CNU : rien n'est dit sur le cas où la reconnaissance serait refusée. Les CA des établissements déterminent des principes généraux, puis le président ou le directeur attribue à chaque enseignant-chercheur un service qui peut donc être modulé, tenant compte de l'intérêt du service et de l'évaluation par le CNU. Le SNESUP dénonce le principe d'« enseignement-punition » tendant à augmenter le service d'enseignement d'un collègue dont la recherche serait jugée insuffisante.

Après une concession consistant à imposer dans le décret que la modulation reçoive l'accord écrit de l'intéressé, la circulaire du 30 avril tempère la modulation en la prévoyant pluriannuelle : pour chaque enseignant-chercheur le service ne doit pas s'éloigner en moyenne « sur une certaine période » de 192 h/TD et d'une activité de recherche reconnue.

On trouvera dans le mensuel n° 575 une analyse plus détaillée montrant que la modulation mise en place par ce décret reste inacceptable.

Une vision mandarinale de la gestion des carrières

La ministre avait annoncé ce décret comme visant à améliorer l'attractivité des carrières. On voit qu'il s'agit en fait de bien autre chose. Concernant les carrières, si celle des professeurs a bien été améliorée par le raccourcissement de certains échelons, il n'en est pas de même pour celle des maîtres de conférences. La réduction à un an du premier échelon n'apportera aucune amélioration de carrière aux actuels MCF, ni aux futurs recrutés venus d'un corps de fonctionnaires.

Cette différence de traitement entre les deux corps relève d'une vision mandarinale augurant mal de l'ambiance future dans les établissements.

Quant aux promotions à la hors classe ou à la classe exceptionnelle, les proportions inscrites dans le décret de 84 ont été retirées du texte, et rien ne garantit pour l'avenir que la proportion promus/promouvables, désormais définie annuellement par arrêté, maintienne des taux satisfaisants au-delà des chiffres alléchants annoncés pour les trois années à venir.

La ministre a choisi, pour toute « revalorisation », une politique de primes attribuées inégalitairement sur la base de l'évaluation du CNU. Ainsi un collègue mal évalué sera soumis à une triple peine : service accru, carrière ralentie ou bloquée, primes supprimées ou réduites. Un tel traitement pendant au minimum 4 ans ne pourra que pérenniser ou aggraver ses difficultés.

Un objectif budgétaire traverse l'ensemble des dispositions : les présidents affranchis de tout contrôle par des instances compenseront par une cuisine locale le désengagement de l'État dont la plupart des universités seront victimes. Sur ces questions budgétaires, les conséquences du décret lui-même sont très préoccupantes : ainsi l'équivalence TP=TD (répondant à une demande du SNESUP) nécessite la création d'au moins 2 000 postes s'ajoutant au fort déficit déjà recensé. Le SNESUP, porteur de propositions d'amélioration des carrières et des services, est demandeur de négociations véritables. Les quelques reculs partiels que le fort mouvement universitaire actuel a pu arracher au gouvernement renforcent le SNESUP dans sa détermination à poursuivre le combat pour faire retirer ce décret et obtenir la mise en chantier d'une réforme conforme aux aspirations de l'ensemble des universitaires.