CR de la rencontre SNESUP - DGRH du 13 mars 2014

CR de la rencontre SNESUP - DGRH du 13 mars 2014

• Délégation du SNESUP : Philippe AUBRY, Isabelle de MECQUENEM, Heike ROMOTH, Gérard TOLLET
• Pour la DGRH du ministère (ADM): Brice LANNAUD, Guillaume AUJALEU, (+ ??? pour le point CHSCT)

Campagne d'affectation des enseignants 2nd degré et ATER.

Besoins de solutions pour éviter les refus rectoraux d'affectation sur poste de PRCE-PRAG lors de la 2e campagne (idem pour les ATER). Il faut aussi remédier à la dérive de la 2e campagne d'affectation dans le supérieur, qui devient aussi importante en nombre de postes que la première.
Propositions du SNESUP : retarder la 1ère campagne afin de laisser le temps aux différents Conseils d'établissements de se réunir et avancer la 2nde pour la terminer avant la fin du mouvement intra du secondaire ; l'accélération est possible en mettant en place un système de vœux des candidats. Cela permettrait d'éviter l'accord du recteur lors de la 2nd campagne.
On attire l'attention sur le calendrier pour application dès l'an prochain.

Pour les candidats à des fonctions ATER, il y a le problème supplémentaire de leur imposer une participation au mouvement du secondaire avec demande d'affectation en zone de remplacement. Ainsi, en cas de candidature non retenue comme ATER, ces collègues perdent leur poste dans le secondaire, ce qui est particulièrement injuste ! Il faudrait là aussi avancer la procédure. Une sensibilisation des universités afin qu'elles avancent leur commission de choix est nécessaire.

ADM : suite au courrier du SNESUP à G Fioraso, la DGRH a travaillé avec le scolaire. Solution envisagée proche de nos propositions. 2e campagne : de l'avis des recteurs, s'arrêter au 30 juin arrangerait effectivement fortement la situation.
Contactera la CPU pour étudier la mise en place. Calendrier : textes seraient à produire pour fin juin.

Sur les ATER, le service B de la DGRH (scolaire) a étudié le pbm. En 2013, 180 enseignants détachés ATER à Créteil, 230 détachés à Versailles, où se concentrent les difficultés. 30 initialement refusés (pas eu de pbm sur les demandes arrivées au 30 juin au rectorat). Traitement au cas par cas ensuite. Il restait 5 personnes sans détachement en décembre (2 dans le 2nd degré, 2 ont refusé de rejoindre le poste et procédure de radiation, 1 en poste et congé de maladie.
Avenir : les 3 recteurs franciliens ont conseillé aux universités d'Ile-de-France de respecter la date du 30 juin.

Attention, ces collègues peuvent être candidats ATER hors Ile De France. Quels seraient les freins à un avancement général de la date de remontée des recrutements d'ATER (dans la note de service concernant le mouvement du secondaire)?

ADM : Ne voit pas d'empêchement. D'accord pour améliorer la synchronisation des calendriers de procédures entre scolaire et universités.

Enseignants non titulaires du supérieur.

Nombre d'agents non titulaires (ANT) : 70000 dans le bilan social MESR 2012/2013. Les 50000 comptabilisés par les OS sont sous la réalité ! La loi Sauvadet est clairement insuffisante.

Besoin de bilan quantitatif et qualitatif des dispositions de la loi Sauvadet pour la catégorie des enseignants non-titulaires, peu traitée dans les GT sur les ANT. Rappel des problèmes sur le contenu des concours.
Demande de titularisation des lauréats de concours réservés dans l'établissement d'exercice. Pas d'assurance dans le dispositif actuel. Vu le faible nombre d'intéressés en 2013, il est possible de faire lister les situations individuelles.

ADM : va revoir avec la DGRH B en ce qui concerne l'affectation des lauréats de concours réservés. Pas de désaccord sur le fond. Pas de pbm de financement non plus.
Chiffres de fév 2013 : 254 éligibles. 89 CDIsés au 13 mars 2012. 25 admis à un concours.
Prise en compte des besoins du sup : la DGRH B informe qu'il y a eu des postes ouverts en section LSF (0600) en 2014 à la demande du MESR. D'autres sections pourraient être ouvertes à la demande du MESR.

(remarque : vérification faite après réunion, LSF n'est pas langue seconde français mais langue des signes, ce qui ne nous avance pas)

Situation des « faux » chargés d'enseignement : ce sont des agents recrutés pour une tache temporaire (art 6 de la loi 84-16), donc doivent bénéficier des dispositions Sauvadet. Nous n'avons pas eu l'argumentaire sur l'exclusion des vacataires du dispositif de CDIsation promis au GT d'avril. Demande d'instruction sur interdiction de déléguer des activités à des entreprises ou des autoentrepreneurs.

ADM : confirme l'interdiction de déléguer. Volume important de vacations non interdit par la réglementation actuelle mais n'est pas opposée à envisager un principe de limitation du volume horaire.

A l'inverse, des vacataires ont des difficultés à faire reconnaître leur emploi principal d'enseignant car certaines universités comptabilisent anormalement 1h d'enseignement comme 1h de travail seulement. Ils n'atteignent donc pas les 900h exigées.

ADM : le MESR répond aux établissements qui le sollicitent que l'employeur doit fournir un certificat indiquant le volume horaire dans l'emploi principal avec l'équivalent en heures de travail. Mais la DGRH convient que c'est difficile à obtenir d'un employeur. Elle envisage éventuellement de donner une équivalence en référence.

Non paiement de chargés d'enseignements après service fait sous prétexte qu'ils ne remplissaient pas les conditions de recrutement (exemples de Paris 7, P10, P13 : surtout suite aux changements des règles de recrutement l'an dernier).

ADM : tout travail fait impose paiement (règle jurisprudentielle). Le SNESUP peut lui envoyer la liste des cas connus pour que la DGRH écrive à ces établissements.

Rappel que le recours à des vacataires doit être très ponctuel. Pas pour les taches pérennes. Le recours à des vacataires provoque de plus un alourdissement au sein des équipes pédagogiques de la tache des titulaires.
Respect de la définition du service des lecteurs de langue : 300 TP dont 100h Td max. Pourtant, le service exigé dans de nombreux établissements est composé uniquement de TD, ce qui tend anormalement vers le travail d'un maitre de langues mais avec une rémunération inférieure.

ADM : le droit doit être appliqué. Le SNESUP peut remonter les cas en vue d'un rappel des règles par l'administration.

Nous demandons cependant que nous soit communiquée la suite fait aux signalements de tous ordres que nous faisons. Nous avons souvent l'impression que nos courriers ne sont pas suivis d'effets.

Protection fonctionnelle devrait être précisée aux établissements par une note de service. Peut être liée aux RPS.

Alors que nous constatons de sérieux dérapages des services d'enseignement et de la rémunération des contractuels (c'est actuellement traité dans un GT « enseignants non titulaires » du MEN, et apparaît dans une ancienne proposition de réforme du défenseur des droits conte la précarité des enseignants non-titulaires du secondaire), nous réclamons un cadrage national.
Il y a aussi besoin d'un contrat écrit pour les chargés d'enseignement (c'est important aussi en 2014/15 pour les prendre en compte dans les listes électorales pour les élections professionnelles).
L'établissement doit-il fournir AUX VACATAIRES l'attestation pour Pôle Emploi ? Il y a parfois blocage.

ADM : va regarder ce dernier point mais a priori, il ne devrait pas y avoir de refus des établissements pour ces attestations.

Personnels exerçant des fonctions au sein d'une COMUE.

Conséquences de la loi en terme d'affectation des agents. Situation des personnels dans les ESPE composante de COMUE. Qui se chargera de la gestion de ces personnels ? Dans le cas particulier des EC, quelles instances seront compétentes pour tout ce qui concerne leur carrière ?

ADM : COMUE=EPCSCP. Personnels recrutés directement ou affectés, ou mis à disposition (ou délégation) par un établissement. La COMUE doit pouvoir réunir un CoS (rétabli par la loi agricole). Pense qu'il n'y a pas de problème pour une formation restreinte de Conseil Académique dans les COMUE mais vérifiera.

En cas de fusion d'établissements sur des académies distinctes, les 2nd degré dépendront de quel recteur ?

ADM : une solution sera bien trouvée en temps utile.

Statut des documents préparatoires à des décisions de conseil.

Des établissements introduisent dans leurs statuts et règlement intérieur des dispositions restreignant la communication de documents étudiés dans les conseils centraux de la part des élus à leurs mandants (ex : charte du conseiller à Perpignan, que nous fournissons à la DGRH), ce qui est un frein intolérable à l'activité syndicale, au travail des élus et à la démocratie.
Demande d'instruction aux établissements ou d'une réponse écrite à Perpignan qui soit réutilisable.

ADM : la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 n'interdit pas la communication de documents de travail. Ils vont voir...
Prête à envoyer un courrier à Perpignan

Services partagés d'enseignement, prise en compte du temps de déplacement et remboursement des frais engagés. Frais de missions et arrêté MEN/MESR du 20 décembre 2013.

arrêté sur les missions MEN/MESR
Nous insistons sur les montants forfaitaires insuffisants, et des dispositions susceptibles de tuer les instances nationales, sans compter les différences de traitement inacceptables.

ADM : confirme que l'arrêté ne s'applique pas aux services partagés et missions de recherches.
Explique que les les CA peuvent fixer des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels (décret du 3 juillet 2006, art 7 ). Les règles de l'arrêté de 2010 sur le CNU pourraient donc continuer à être appliquées en pratique.

Déplacements pour le service (incluant les services partagés)
Nécessité ou non d'un ordre de mission

ADM : on verra s'il y a besoin d'un OM permanent.

Quelle prise en charge des frais de déplacement ?

ADM : convention pour les EC prévoit le versement des frais. Pourrait être précisé dans la circulaire d'application du décret EC.

Nous insistons sur le besoin de prise en compte du temps passé en déplacement. Les enseignants du secondaire affectés sur plusieurs établissements de communes non limitrophes ont une réduction de service d'une heure hebdomadaire. Dans le cas de service partagé dans le sup, nous réclamons un dispositif similaire.

ADM : ???? Pas de réponse. Ils ont noté.

Problèmes de fonctionnement d'instances de concertation, annulations tardives répétées, refus de visite de service ou d'expertise externe demandées par le CHSCT, absence de bilan social (par exemple Marseille, INSHEA, ENIB)

SNESUP : remontée de problèmes à Marseille (CHSCT supprimé au dernier moment. Refus de mettre des points à l'odj du CHSCT malgré la demande de 6 représentants sur 9. Refus d'expertise sur le projet de réorganisation de l'université. Pas de moyens de fonctionnement), Paris 6 (refus d'expertise externe d'un service. Vote du CHSCT fin janvier pour engager la procédure de désaccord sérieux et persistant. Les inspecteurs n'ont pas été saisis officiellement par l'université), Orléans (le CHSCT n'aurait pas pu visiter l'antenne de Chartres, à vérifier), St Etienne (réunion de CHSCT supprimée).
Toujours en attente de décharges pour les membres de CHSCT.
Le CHSCTMESR a émis un avis en octobre dernier pour préserver le réseau existant à travers les fusions.

ADM : droit du CHSCT de visiter les locaux. Encadrement dans le décret de la visite mais pas de détails.
Si désaccord, celui-ci doit être motivé . S'il persiste, alors procédure de désaccord décrite dans le décret.
Un CHSCT doit se réunir 3 fois par an. Un recours aux inspecteurs du travail est possible.
Rôle du secrétaire de rencontrer l'administration pour évoquer les sujets qui doivent être à l'odj des séances.
Moyens : La FP réfléchit à la modification du décret de 82 pour mise en œuvre des moyens (parution juin ou juillet). Le contingent majoré des décharges dépendra d'un arrêté du MESR. Les CHSCT suivent une logique d'examen au plus près du terrain.

SNESUP : cela justifie donc d'avancer vers la conservation du réseau des CHSCT. Demande d'une cartographie.

Respect dans le décompte du service des cours magistraux effectués

Des comptabilisations anormales de cours en TD suivant les effectifs existent encore, alors que nous avions déjà alerté l'an passé. Circulaire à Marseille qui vise à compter en priorité les heures TP dans les heures comp (nous la transmettons). Rappel de la revendication TP = TD pour tous et toutes les heures. Demande d'instructions rappelant la règle.

ADM : propose d'envoyer un courrier rappelant les règles aux établissements signalés par le SNESUP.

Autorisations d'absences, jours fériés

Autorisations d'absence : demander sur quoi s'appuie l'administration pour demander un rattrapage.

ADM ne nous fournit pas de référence précise.

Difficultés pour les représentants dans les instances d'utiliser en pratique les autorisations.

ADM va voir ce qu'elle peut écrire.

Jours fériés : depuis l'annualisation les JF ont été perdus. Anormal. Nous proposons une prise en compte forfaitaire d'une semaine de travail correspondant aux 5 JF moyens dans une année universitaire, soit 6 ou 12 heures selon les statuts.

ADM : 1607h c'est le volume une fois déduit les congés et les jours fériés. Ils sont donc pris en compte et les 192 ou 384 heures doivent être faites indépendamment.

Désaccord de notre part car la perte des JF date de l'annualisation, bien antérieure à la notion des 1607 heures et de la conversion : 1 heure d'enseignement = 4,2 heures fonction publique. D'ailleurs, les enseignants du secondaire ne rattrapent pas les heures non faites puisque l'emploi du temps est répétitif et non modifié en présence d'un JF. Pour étayer notre propos et pointer la contradiction ministérielle, nous argumentons sur le lundi de Pentecôte : aucune modification des services n'a eu lieu lors de sa suppression, montrant ainsi la déconnexion actuelle entre services et JF. Qu'en serait-il d'ailleurs si un nouveau JF était créé ?... Serait-il normal qu'il n'y ait aucune réduction du service statutaire ?

Conservation du bénéfice d'un CRCT (au titre national ou local) suite à mutation. 

ADM : C'est a priori un droit acquis (même si on passe PR). Étudiera dans le détail pour les cas individuels que nous aurions à lui présenter.

Autres points :

- Calendrier des élections CNU ?
ADM : Pas encore.

- Elections professionnelles : disposer d'une liste unifiée des électeurs au niveau du ministère dès la fin mars (il existe bien des listes nationales pour le CNU et les CAP).

ADM : Refus d'élaborer une liste unifiée, seulement par établissements.
Prêt à rencontrer la FSU pour questions sur les élections.