CONTRIBUTION DU SNESUP-FSU PRESENTEE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONTRE LE PROJET DE DÉLÉGALISATION DE PLUSIEURS ARTICLES DU CODE DE L'ÉDUCATION

Paris, le 13 octobre 2026

Dans le cadre du projet de délégalisation porté par le Premier Ministre, sur le fondement des articles 24 à 26 de l’Ordonnance du 7 novembre 1958 portant Loi organique relative au présent Conseil Constitionnel, le Syndicat National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, par cette contribution extérieure entend s’opposer avec force au projet de délégalisation et fait valoir ses arguments.