6 novembre 2009
JP Bonhotal : Madame Théophile (qui vient d'être nommée directrice générale de la DGRH) a dès sa prise de fonction organisé un cycle de rencontres avec les fédérations.
N Bernard en discours liminaire : Ce qui nous préoccupe particulièrement est une semi sortie de la fonction publique d'Etat avec la LRU et les décrets et une accentuation très forte du localisme. Les universitaires ont pris conscience de la descente de décision au niveau local. Inquiétudes sur la gestion des personnels dans les établissements pour des raisons d'autoritarisme, de compétences, de dilution des interlocuteurs. Déstructuration due au fait que de moins en moins d'éléments sont définis au niveau réglementaire, et de plus en plus au niveau des établissements.
JP Bonhotal : Nos préoccupations sont les mêmes que les vôtres. Le décret contient de fortes accroches au statut de fonctionnaire d'Etat. Hier encore a été réaffirmé qu'autonomie ne signifie pas indépendance (surtout au niveau des statuts), ni perte de contrôle de la part du ministère, ni sortie de la fonction publique d'Etat. La déconcentration n'est pas la jungle. Par exemple longtemps, depuis plus d'un siècle, les instituteurs et maintenant les professeurs des écoles ont été et sont gérés par les inspections académiques, en local, sans que cela suscite des réserves. C'est le contraire de vos craintes. Les services du ministère, noyés dans la gestion individuelle, seront convertis dans des tâches de régulation. Avant, un chef de service parafait les documents (promotions, ...). C'est mieux que ce soit un président d'université plutôt qu'un chef de service. Le temps de latence sera ainsi réduit. Trois exemples cette semaine dans des universités non RCE : un président d'université s'oppose à la réintégration d'un professeur ; un président refuse la prise en charge d'une décharge syndicale ; un président a coupé le traitement d'un mcf. Le non-passage aux RCE n'est donc pas une garantie contre les abus et la LRU, et les RCE n'impliquent pas forcément abus. Nous serons plus efficaces qu'avant. S'appuyant sur ces trois exemples, il explicite le rôle de la DGRH maintenant : rôle de contrôle et de médiateur.
C Mesclon : Nous sommes en train de développer une fonction de conseil : diffusion de protocoles de normalisation et actions de formation.
P Christmann : Les biatoss savent très bien gérer en local.
SNESUP : le transfert des reclassements du cnu aux conseils scientifiques engendre une inégalité de traitement. Au niveau du cnu, il y avait cohérence nationale au moins sur une discipline. Les personnels de l'université savent-ils faire ? Il y aura beaucoup moins de cas à traiter qu'au ministère. De nombreuses zones d'ombre dans le décret, comme par exemple :
Par ailleurs la question des inversions de carrières a fait l'objet d'engagements de la ministre sur lesquels nous demandons des précisions concernant la procédure et le calendrier.
JP Bonhotal : Sur le problème des inversions, V Pécresse s'est engagée. Un texte est en préparation mais on ne peut pas en dire plus pour l'instant. Pour les recrutés avant 2008, l'objectif est qu'un agent ne puisse pas dire qu'un nouveau recruté est classé devant lui. La DGRH a l'habitude d'interpréter les textes le plus favorablement possible.
Sur les reclassements : les établissements sont capables de prendre en charge ce problème, le conseil scientifique sait se prononcer sur, par exemple, le niveau des diplômes. Après une entrevue avec quelques membres de la cpcnu, il ressort que les sections du CNU avaient des difficultés avec, en particulier, les périodes à l'étranger. Tout est déjà budgétisé. Nécessité de décentraliser car il y aura plus de cas à étudier que précédemment. Recours possible au TA ! La DGRH est en train de rédiger des fiches d'explication et d'exemples qui s'enrichiront. Des formations de formateurs sont organisées, fin novembre et début décembre pour les premières, pour les gestionnaires des établissements. Est également prévu un SAV (avec Mireille Morelli).
Remarque : à la question "y aura-t-il un maximum pour les inversions de carrière ?", pas de réponse.
SNESUP : le plan carrière a donné beaucoup d'espoirs déçus : immobilité des mcf par exemple, déconnexion mcf hc et pr 2e classe ; mais augmentation des primes que nous critiquons. Il y a un grand malaise chez les mcf et tous les collègues en général. Concernant les enseignants 2nd degré, pas de traduction des propos flatteurs de V. Pécresse à leur égard alors que ces collègues subissent un retard de carrière par rapport à leurs homologues de post-bac des lycées. Nous réitérons d'ailleurs notre demande d'étude chiffrée et comparative concernant ce retard.
JP Bonhotal : La question des enseignants du second degré et de leur statut sera à l'ordre du jour en 2010. Nous sommes preneurs de vos contributions avant l'ouverture du chantier, sur tous les domaines : carrières (mais VP n'est pas seule car plusieurs ministères), évaluation, obligation de service, droit à la recherche. Mais il n'y a pas d'inspecteur compétent pour les enseignants du secondaire en poste dans le supérieur. Cela sera ensuite étudié en CTPMESR et CTPMEN.
SNESUP Un texte est donné à JPB (voir annexe 1). Problème des nouveaux concours de recrutement à cause des inégalités devant le concours dues aux dates avec fil de l'eau, qui entravent le recrutement de collègues du second degré, entrave les mutations, le choix des candidats... Problèmes avec la composition des CoS trop hétérogènes entre établissements et à l'intérieur d'un même établissement ; on peut se demander à quoi servent les CoS car ce sont les CA et les Présidents qui choisissent au final ; composition des CoS non publiée. Parmi les cas cités : classement d'un collègue non auditionné. De nombreux exemples de déclassements, refus de la liste des CoS... Problème du recrutement des "faisant office" à l'étranger.
Un bilan chiffré nous est fourni, la DGRH insistant sur la similitude des statistiques par rapport à l'année précédente, et déclarant que les refus de classements sont très peu nombreux. Les déclassements connus de la DGRH seraient majoritairement liés à des mutations privilégiées par le CA.
JP Bonhotal, P Christmann et C Mesclon tentent de nous expliquer dans un même discours que le fil de l'eau, c'est la panacée et qu'il a du plomb dans l'aile, mais aussi qu'ils essaient d'en sortir la tête haute. Ainsi un assouplissement des règles permet aux établissements qui publieraient au fil de l'eau de recruter quand même en session synchronisée s'ils le souhaitent ! Pour les "étrangers" : c'est la législation européenne qui oblige à reconnaître les qualifications à l'étranger. C'est le conseil scientifique qui sera tout à fait compétent pour juger de l'équivalence de la fonction occupée.
SNESUP : C'est le président qui nomme le CoS ; c'est le CoS qui propose; c'est le CA, favorable au président, qui recrute. D'où des abus prévisibles.
DGRH : Pourquoi voir des abus possibles partout ? S'il y a abus, il faudra les dénoncer. On pourrait imaginer de publier le CV des membres des CoS.
SNESUP (Au sujet des dispenses de qualification aux candidats qui exercent à l'étranger, présentée par la DGRH comme facilitant le recrutement de bons candidats) : Si ces candidats sont si bons, qu'ont-ils à craindre d'une qualification ?
DGRH : La procédure est lourde ; cela les oblige à venir de loin pour la qualification !
Un texte est distribué (annexe 2).
JP Bonhotal : La promesse d'un groupe de travail sera tenue dans les meilleurs délais (janvier) sur une forme identique au comité de suivi du tableau d'équivalence.
SNESUP : La circulaire Duwoye n'est pas sur le site des circulaires.
JP Bonhotal : On en reparlera dans le GT car cela concerne tous les enseignants y compris second degré.
SNESUP : Compte tenu du travail de réflexion mené par notre syndicat (voir aussi le document transmis l'an passé), mais surtout des nombreux cas techniques à étudier, pourquoi pas une réunion préparatoire bilatérale ?
JP Bonhotal : On va y réfléchir et on vous contacte sous peu.
Un texte est distribué (annexe 3).
JP Bonhotal : Ce chantier sera ouvert en 2010. La méthode n'est pas encore définie. Vous pouvez m'envoyer une liste de questions à traiter avec la DGESIP.
SNESUP : Le problème prend une telle ampleur que le SNESUP a développé un secteur spécifique "Non titulaires". Il faut aborder le temps de travail qui doit être au maximum de 384h en se basant sur la correspondance avancée par le ministère : 384h d'enseignement = 1607h de la fonction publique (ce que d'ailleurs nous contestons). Or, dans de nombreux établissements, on trouve 576h voire beaucoup plus. La rémunération nette ne doit pas être inférieure à 1600 euros.
La DGRH propose qu'on lui envoie des questions par écrit.
JP Bonhotal : Ce sujet nous sensibilise. Le taux a diminué.
SNESUP : Chez les EC, il ne peut pas diminuer !... Il faudrait un texte similaire à celui du second degré. Il était prévu une réunion avec Madame Andriamahenina (responsable de la mission à l'intégration des personnels handicapés).
JP Bonhotal : Les établissements demandent à bénéficier de ce texte. Ils seront d'ailleurs sensibilisés dès lundi ainsi que sur les pénalités financières, sur fonds propres, qu'ils encourent. Le FIDPH dispose d'environ 20 millions d'euros jusqu'en 2011, notamment pour l'adaptation des postes.
JP Bonhotal : Toutes les primes sont maintenues. La PRP est mise au niveau de la PES de 3500 à 15000 euros. Mais rien n'est prévu pour la prime d'enseignement supérieur.
Aucune ouverture sur ce sujet. La DGRH n'a pas réalisé l'étude promise l'an dernier concernant les motifs de mise en disponibilité, qu'elle estime impossible à mener. La DGRH pense que les indicateurs de recrutement extérieur des bilans des établissements suffiront à offrir des perspectives de mutation aux collègues.
SNESUP : Nous rappelons notre vigilance quant à l'application de cette avancée, mais dans son intégralité (heures sup, même si nous demandons leur transformation en postes statutaires) et pour tous les collègues. Nous insistons sur le fait que les universités vont dépenser un temps important à essayer de comptabiliser et localiser les heures sup afin de les rémunérer à un taux non statutaire (arrêté du 6 novembre 1989) alors qu'elles sont déjà sous-payées par rapport aux heures statutaires ! Des traitements et des méthodes différentes apparaissent déjà. Nous demandons une simplification et une unification en appliquant aux heures sup le taux statutaire, sachant qu'elles résultent d'un besoin du service et qu'elles ne peuvent être clairement localisées dans un service annualisé (nous dénonçons d'ailleurs la méthode calendaire). Nous demandons une modification en ce sens de l'arrêté de 1989.
JP Bonhotal : Il enregistre sans répondre positivement. Pour cette année, c'est de toute façon trop tard car l'arrêté est déjà publié.
SNESUP : il suffit alors d'en écrire un autre.
Le concours d'entrée dans la fonction publique, et en particulier la fonction publique d'Etat, constitue une étape importante dans la carrière des (futurs) fonctionnaires. Ainsi en est-il de l'Education Nationale et plus spécifiquement de l'ESR.
Le décret statutaire établit des règles de fonctionnement du concours d'accès à l'ESR, dont aucune ne respecte ces principes.
Il est désormais possible de recruter mcf et pr à n'importe quelle période de l'année - avec un temps de réponse des candidats si court qu'il est impossible de choisir entre plusieurs possibilités - ce qui entraîne de grosses difficultés et des inégalités évidentes. En effet, comment les candidats peuvent ils choisir le poste le mieux adapté à leur convenance (familiale, thématique, géographique, ...) ? Comment un enseignant du secondaire retenu sur un poste "au fil de l'eau" peut il accepter ce poste ? Comment les établissements peuvent ils développer une politique scientifique de recrutement cohérente ?
On peut toujours affirmer que chaque poste constitue à lui seul un concours. Toutefois, à l'intérieur d'un même établissement et d'une même discipline, comment être certain que la politique scientifique débattue au conseil scientifique et au ca, sera suivie alors que les membres des comités sont différents d'un poste à l'autre ?
La part des personnalités extérieures est augmentée (par rapport aux ex CSE) dans de grandes proportions. En quoi est-ce une garantie d'impartialité et de compétence scientifique ?
Un candidat, postulant dans un même établissement sur plusieurs postes dans sa discipline, peut être amené à présenter son dossier devant des jurys radicalement différents, sans aucune cohérence dans les exigences scientifiques et pratiques, et inconnus de lui.
Ainsi la composition variable (en nombre, en qualité et en transparence) et le fonctionnement de ces comités instaurent une inégalité évidente devant le concours.
Nous devons revenir à des jurys pérennes sur plusieurs années, composés en suivant des règles claires et identiques sur l'ensemble du territoire. Un tel jury pérenne composé majoritairement d'élus permet de remédier à ces inégalités.
Madame Pécresse devant les bureaux des sections des CNU, a d'ailleurs déclaré que les ex CSE étaient composées d'élus car elles jugeaient des personnes contrairement à l'AERES composée de nommés car jugeant des composantes. Les comités jugent des personnes et doivent donc être composés d'élus.
Il est désormais possible de se présenter à un concours sans passer par la qualification si on exerce des fonctions équivalentes à l'étranger. Ce doit être la règle qui entrave le plus l'égalité devant le concours. On peut toujours répondre que c'est une solution pour permettre aux excellents chercheurs à l'étranger de revenir en France. Mais s'ils sont vraiment excellents, que craignent-ils de la qualification ?
Suite à la première année de recrutement par les comités de sélection, de nombreux dysfonctionnements sont apparus. Citons en quelques uns
Dans un document daté du 2 juillet 2008, le SNESup a détaillé des propositions afin d'améliorer le traitement des congés légaux (maladie, maternité, etc.) dans le cadre de l'annualisation des services d'enseignement. Ce document de travail a été remis à la DGRH lors d'une rencontre le 20 novembre 2008 où il a été décidé d'attendre la publication du nouveau décret statutaire des enseignants-chercheurs pour constituer et réunir le groupe de travail ad hoc. Or, le mouvement de grève et de contestation du printemps dernier a induit un décalage temporel fort compréhensible.
Notre travail ne s'arrête pas, loin s'en faut, à notre seule activité d'enseignement, ni à la seule période d'enseignement. Aussi, lorsqu'un collègue est absent pour cause de congé légal (maladie, maternité, jours fériés, ASA, etc.), il n'effectue ni son enseignement, ni son travail connexe de préparation, de documentation, de correction, ni sa recherche (pour les EC). Aussi, nous estimons amplement justifié un décompte horaire moyen en cas d'absence, même si l'horaire réellement prévu est inférieur à cette moyenne.
Pour un congé de 16 semaines (1er ou 2ème enfant) inclus dans l'année universitaire d'enseignement, la règle actuelle est au minimum celle du ½ service, c'est-à-dire que si un tableau prévisionnel de service existe et prévoit, durant les 16 semaines du congé, un volume d'heures supérieur à un demi-service, c'est ce volume qui sera réputé fait.
Le SNESUP propose l'application d'une règle proportionnelle avec deux méthodes de calcul possibles, nous laissons la porte ouverte à la discussion.
2.1) Méthode du TQMS (Temps Quotidien Moyen de Service) :
Soit S le service statutaire et DAUE, la Durée de l'Année Universitaire d'Enseignement (en jours, hors vacances universitaires, à raison de 5 jours ouvrés par semaine), on a : 2.2)Méthode du décompte uniforme :
Il s'agit d'effectuer une réduction de service dans les mêmes proportions que pour un congé de maternité, soit un demi service pour 16 semaines de congés. Ainsi, pour un service d'enseignant-chercheur S = 192h ou d'enseignant de statut second degré S = 384h, cela donne :
Le calcul proportionnel est alors appliqué pour toute la durée du congé inclus dans la période de référence s'étendant du 1er septembre au 30 juin, ceci quelle que soit sa position dans cette période de référence (vacances universitaires incluses).
2.3) Lorsqu'un tableau prévisionnel existe :
Si, durant un congé de maladie ou de maternité, le volume d'heures prévues (et qui auraient dû être effectuées, quelle que soit leur position durant l'année universitaire) est supérieur au décompte obtenu par la méthode proportionnelle, la règle de l'avantage pour l'enseignant s'applique. Sera alors réputé fait le volume d'heures le plus élevé des deux calculs.
Une modulation de service à la baisse lors d'une année incluant un congé de maternité serait particulièrement pénalisant et reviendrait à contourner le congé, ce que dénonçait fort justement la circulaire de 2001 dans le cadre de l'annualisation des services. Aussi, pour un congé de 16 semaines, nous estimons nécessaire le décompte d'au moins ½ service de référence (96 h) ceci, quelle que soit la position du congé durant l'année. Afin de ne pas léser les EC dont le service annuel serait modulé à la hausse, le décompte doit être dans ce cas d'au moins 1/2 service annuel réel. Le terme « au moins » devant être compris comme le stipule la circulaire Duwoye de 2001 c'est-à-dire que si un tableau prévisionnel de service existe et prévoit, durant les 16 semaines du congé, un volume d'heures supérieur à un demi service de référence (ou réel en cas de modulation à la hausse), c'est ce volume qui sera réputé fait.
Si un tableau prévisionnel de service existe, le nombre d'heures prévues pendant la période du congé.
La modulation du service d'un enseignant-chercheur peut aussi s'entendre comme une fluctuation du même type que celle, hebdomadaire, résultante de l'annualisation des services. Comme nous le disions dans le document initial, le SNESUP considère que la logique d'annualisation des services veut que l'on applique une règle proportionnelle pour le calcul des congés de maladie. Cette règle serait à n'en pas douter un élément de clarification et de simplification. Elle permettrait d'éviter les graves défauts du calcul à partir du service prévisionnel et de se prémunir contre toute tentation d'aménagement du service contournant le congé.
On décompte la valeur la plus grande entre l'horaire prévu et l'horaire moyen de référence. Les 2 méthodes précédemment décrites (paragraphes 2.1 et 2.2) peuvent s'appliquer pour le calcul de l'horaire moyen de référence :
Méthode du TQMS : Soit S le service statutaire de référence (192 h pour un EC) et DAUE, la Durée de l'Année Universitaire d'Enseignement (en jours, hors vacances universitaires, à raison de 5 jours ouvrés par semaine), on a :
TQMS de référence : S/DAUE
4.b) Dans le cas d'une modulation à la hausse :
On décompte la valeur la plus grande entre l'horaire prévu et l'horaire moyen réel. Ainsi, selon la méthode :
Méthode du TQMS : Soit S le service statutaire modulé à la hausse et DAUE, la Durée de l'Année Universitaire d'Enseignement (en jours, hors vacances universitaires, à raison de 5 jours ouvrés par semaine), on a :
TQMS de référence = S/DAUE
Méthode du décompte uniforme : La réduction minimale de service s'effectue dans cette méthode dans les mêmes proportions que pour un congé de maternité, soit ½ service pour 16 semaines de congés, soit encore S/(2*16) heures de TD pour une semaine d'absence ou S/(2*16*5) heures de TD pour un jour d'absence.
Notre revendication première reste et restera la résorption de tous les contrats précaires par la création de postes et la titularisation de toutes et tous. Dans cette attente chaque jour plus pressante, nous demandons l'amélioration immédiate des conditions de travail des personnels non titulaires.
Constatant que les questions de rémunération ont elles aussi été laissées à la responsabilité des établissements, ce qui entraîne d'énormes disparités, nous demandons que la définition du salaire net mensuel hors perception de l'indemnité de résidence et toutes cotisations sociales déduites, hors supplément familial de traitement éventuellement perçu soit de 1 600 €.
Concernant le recrutement, le Snesup demande que les établissements aient l'obligation de définir en CTP des modalités précises, modalités communiquées au ministère et examinées par un comité de suivi national réuni annuellement pour traiter des disparités de recrutement, de service et de salaire.
Parallèlement à ces revendications concernant les enseignants contractuels, nous constatons que de nombreux établissements « oublient » les règles liées au recrutement des enseignants vacataires (CEV et ATV). Nous demandons au ministère la diffusion urgente d'une circulaire aux responsables d'établissements rappelant l'ensemble des limites à l'emploi de ces agents ainsi que la différence entre agents contrats à durée déterminée et vacations.
Rencontre délégation SNESUP et DGRH
Liminaire
Désormais, nous pouvons nous intéresser à des sujets moins centraux que ceux qui nous ont occupés ces derniers temps. (les sujets de cette rencontre)
Reclassement et inversions
Pour les recrutés après 2008, le classement prend effet à la date d'installation. Mais les EC ont un an pour constituer et compléter leur dossier. Pendant un an, les établissements prendront en compte tous les éléments y compris nouveaux. L'effet financier aura toujours lieu à la date de nomination en tant que stagiaire.
Lorsque les fiches seront prêtes, nous vous les transmettrons et nous prendrons rendez-vous pour les regarder ensemble (environ début janvier). Ce sera l'occasion d'informer également le SNESUP sur le plan prévu pour le traitement des inversions de carrières. Cette mesure doit aboutir car c'est une mesure phare du plan carrière et il faut qu'elle fasse un effet maximum. !
Bilan recrutement
Pour une meilleure cohérence des recrutements dans une même discipline et une même université, la DGRH insiste sur le fait que plusieurs comités de sélection peuvent contenir les mêmes personnes. L'affichage de la composition du CoS doit être effective à partir du moment où il débute son travail.
JP Bonhotal propose d'étudier tous les cas posant problème l'année suivante.
Droit à congés
Agents non titulaires
Doctorants
Personnels handicapés
Une dérogation peut être accordée aux doctorants, par les CS, afin qu'ils soient dégagés de leur obligation de signer leur contrat dès le début de la thèse. Ceci ouvre une piste pour employer des handicapés avec perspective de recrutement MCF après soutenance d'un doctorat. Un recensement des personnels handicapés doit être fait. Les CTP doivent s'assurer que la politique d'emplois, notamment vers les handicapés, est bien mise en place.
Primes
Mutations
Equivalence TP = TD
Annexe 1 : Bilan des recrutements
Les recrutements en 2009
Ces concours doivent garantir l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire et l'égalité de traitement des candidats devant le concours. Nul ne peut, sauf en cas de fraude ou malversation avérée, retirer le bénéfice d'un concours à un impétrant. Les dates des concours de la fonction publique sont les mêmes sur l'ensemble du territoire.
1 - Les dates
Un recrutement en décembre 09 ou janvier 2010 ne sera pas ouvert aux qualifiés 2010. Ce qui est fort regrettable et prive les établissements de possibles candidats d'une très haute valeur scientifique. De plus, il y a risque de favoriser le recrutement de candidats n'ayant pas besoin de qualification !
Ces dates variables aggravent encore les conditions de mutation. En effet quel collègue, ayant signé une feuille de service en octobre, va postuler à la mutation en janvier ?
On peut toujours arguer que le système précédent desservait les candidats à cause d'une course aux auditions. Mais en quoi celui-ci a-t-il résolu ce problème ? Nous devons revenir à des périodes de concours fixes.
2 - Les jurys
Le texte sur la composition des jurys n'implique que des règles numériques mais n'oblige en rien à la publicité - y compris à l'intérieur des établissements - ni à la moindre transparence. Tout peut se faire dans l'alcôve et l'opacité du bureau des présidents.
Ce nombre de personnalités extérieures a d'ailleurs fait exploser les budgets de fonctionnement de ces comités. Les établissements ne pourront pas suivre longtemps. D'autant moins que les résultats issus des comités ne sont qu'informatifs. Qui va encore accepter de siéger alors que nombre de décisions sont détournées comme nous le verrons plus loin ?
3 - Remarque
4 - Les problèmes
Annexe 2 : Droit à congés
Additif aux propositions du SNESup du 2 juillet 2008 concernant le décompte des heures lors des congés légaux : cas de la modulation des services des enseignants-chercheurs
Introduction :
Ce nouveau décret prévoyant la modulation du service d'enseignement, se pose alors la question de comment concilier dans ce nouveau cadre le droit à congés et calculer le service réputé fait en cas d'absence légale. C'est l'objet de ce document complémentaire au premier, que de répondre à ces questions.
Nous ne rappellerons pas ici la problématique ni les raisons qui ont abouti à faire les propositions initiales. Nous renvoyons pour cela le lecteur au document de 2008. Nous allons par contre effectuer un bref rappel des méthodes et principes initialement avancés, et sur lesquels nous nous appuierons pour faire les nouvelles propositions.
Rappel bref concernant nos propositions :
1) Pour les congés de maternité :
Nous estimons qu'il faut appliquer le principe du non recouvrement entre congés annuels et congé de maternité (voir document initial : jurisprudence européenne). Une application simple de ce principe consiste à étendre le ½ service et le décompte précédent à tout congé de maternité, quelle que soit sa position durant l'année.
En cas de chevauchement du congé sur 2 années universitaires, la règle du prorata doit s'appliquer à partir d'une définition unificatrice de la période de calcul (du 1er septembre au 31 août), et la somme des dispenses partielles des deux années doit être égale au minimum à un demi-service annuel d'enseignement.
Pour un congé de 26 semaines (à partir du 3ème enfant), idem mais service maximal d'un cinquième (6/32ème exactement). Aucun service pour une naissance multiple.
2) Pour les congés de maladie :
Ainsi, pour chaque jour d'absence, un TQMS est réputé fait.
Dans le cas d'un service modulé d'enseignant-chercheur :
3) Pour les congés de maternité :
Autrement dit, dans tous les cas de modulation, la réduction du service sera la plus grande des trois valeurs suivantes :
Pour un congé de 26 semaines (à partir du 3ème enfant), idem mais service maximal d'un cinquième (décompte de 4/5ème d'un service annuel de référence, 26/32ème exactement, ou réel en cas de modulation à la hausse). Aucun service pour une naissance multiple.
En cas de chevauchement du congé sur 2 années universitaires, la règle du prorata doit s'appliquer à partir d'une définition unificatrice de la période de calcul (du 1er septembre au 31 août), et la somme des dispenses partielles des deux années doit être égale au minimum à ½ service annuel de référence (ou réel en cas de modulation à la hausse).
4) Pour les congés de maladie :
Aussi, puisque nos propositions dans le cas de l'annualisation, consiste à considérer le nombre d'heures décomptées du service statutaire et réputées faites durant un congé comme la plus grande valeur entre l'horaire prévu et l'horaire moyen, la même logique veut qu'en cas d'absence d'un enseignant-chercheur dont le service est modulé, on revienne au minimum à un service moyen de référence et on calcule aussi son nombre d'heures réputées faites durant son congé par la plus grande valeur entre l'horaire prévu et l'horaire moyen correspondant au minimum à un service statutaire de référence (service moyen de 6 h/semaine ou moyenne calculée à partir du TQMS de référence).
Autrement dit, selon la modulation appliquée à l'intéressé et afin de prévenir les effets indésirables soulignés au paragraphe 3 précédent, il faut envisager deux cas :
4.a) Dans le cas d'une modulation à la baisse :
Ainsi, pour chaque jour d'absence, un TQMS de référence est réputé fait au minimum.
Méthode du décompte uniforme : La réduction minimale de service s'effectue dans les mêmes proportions que pour un congé de maternité, soit ½ service de référence pour 16 semaines de congés, soit encore 6 h TD pour une semaine d'absence ou 1,2 h TD pour un jour d'absence.
Le calcul proportionnel est alors appliqué pour toute la durée du congé inclus dans la période de référence s'étendant du 1er septembre au 30 juin, ceci quelle que soit sa position dans cette période de référence (vacances universitaires incluses).
Ainsi, pour chaque jour d'absence, un TQMS est réputé fait au minimum.
Le calcul proportionnel est alors appliqué pour toute la durée du congé inclus dans la période de référence s'étendant du 1er septembre au 30 juin, ceci quelle que soit sa position dans cette période de référence (vacances universitaires incluses).
Annexe 3 : les non titulaires
Vers la reconnaissance des enseignants non titulaires : stop à l'inadmissible!!
Parmi nos préoccupations, la détermination des éléments de salaire et du temps de service des enseignants non titulaires de l'enseignement supérieur est une priorité.
En effet, si des textes réglementaires nationaux existants encadrent le temps de travail et la rémunération des Ater, enseignants associés et invités, lecteurs et maîtres de langue étrangère et enseignants contractuels sur emplois vacants du second degré, il faut constater que le recrutement de contractuels n'appartenant à aucune de ces catégories s'amplifient au sein des établissements de l'enseignement supérieur.
Ces enseignants en CDD, et depuis quelques années en CDI, ne disposent pour toute réglementation relative au temps de service et à la rémunération que des dispositions prévues dans le décret 86-83 et précisées dans la circulaire 1262 du 26 novembre 2007. Or, ces textes en laissent la quasi totale responsabilité aux établissements.
La limite semblant être la durée légale du travail, doit-on s'attendre à voir des établissements se référer à 1607 heures pour déterminer les maxima de service des enseignants contractuels? Il en est naturellement hors de question! Le Snesup constatant que les enseignants contractuels effectuent les mêmes tâches que leurs collègues titulaires demandent que la limite maximale du service soit définie à 384 heures pour tous les personnels dont les contrats ne sont pas encadrés par des textes définissant le temps de service.
Il faut également qu'une progression de carrière soit mise en place nationalement et que ces personnels, quelle que soit la durée de leur contrat bénéficient des primes, des décharges de service et des équivalences correspondant à leurs éventuelles responsabilités.
Le modèle de réflexion proposé par le Snesup à propos de cette progression de salaire est le décret 81-535 qui concerne les enseignants contractuels du secondaire et l'arrêté du 29-8-89 (NOR: MENF8902002A) qui donne les valeurs suivantes libellées en indice brut : Hors catégorie: mini 500 - moyen 820 - maxi hors échelle
Ce modèle donne un cadre de négociation pour une progression de salaire. Le choix de cette échelle est le niveau des enseignements assurés, pour lesquels le fait de recruter l'intéressé atteste du niveau qui lui est reconnu.
Compte-rendu de la réunion avec M. BONHOTAL, directeur adjoint de la DGRH, responsable des enseignements supérieurs
Publié le : 16/11/2009