Communiqué de presse 10 novembre

LOI PROMULGUÉE : PROLONGER L'ACTION

A peine validée par le conseil constitutionnel, la loi pulvérisant notre système de retraites et rejetée par une immense majorité de la population a été aussitôt promulguée par le Président de la République.

Ainsi se manifeste, malgré les grandes déclarations du Président sur la "défense de l’intérêt général", sa volonté de poursuivre son projet de destruction du modèle social français, avec des mesures dont la brutalité n’a d’égale que le mépris manifesté à l’égard de la démocratie tant sociale que parlementaire.

Certaines dispositions votées vont créer des ravages :

• Fin de la budgétisation des pensions des fonctionnaires : L’article 41 de la nouvelle loi annonce qu’avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une Caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. Par ce biais, se profile une remise en cause radicale du Code des pensions et des obligations de l’Etat employeur.
  
• Déplacement des bornes d’âge : le déplacement à 62 et 67 ans des âges d’ouverture des droits au départ et de fin d’application de la décote aura de lourdes conséquences pour les futurs retraités, mais aussi pour des milliers de jeunes pour lesquels des centaines de milliers d’emplois seront bloqués chaque année. Le passage à une durée de 168 trimestres se traduira par une nouvelle diminution des pensions. Un collègue handicapé subira les allongements de cotisations et la majoration de pension créée en 2006 n’est plus citée. L’article 54 supprime la CPA (Cessation Progressive d'Activité). Celles déjà attribuées se termineront normalement mais aucune nouvelle CPA ne sera possible.  Suppression des validations « des services d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel » (article 53) (allocataires de recherche, ATER, chargés d’enseignement, etc), et donc aggravation de la situation des polypensionnés.
  
• Fin programmée des départs des fonctionnaires parents de 3 enfants après 15 années de service.
  
• Réduction ou suppression de bonifications .
  
• Enfin, une « réforme systémique » à l’ordre du jour avec, à partir de 2013, un régime par points ou comptes notionnels (article 16) : un tel régime systémique, même avec répartition, détruirait toute solidarité et ferait porter toute la charge des retraites aux salariés puisque le calcul de la pension ne serait fixé qu’au moment du départ selon la situation économique et financière et que durant sa carrière le salarié ne saurait pas ce qui l’attend et resterait sans aucune garantie.
  

A noter cependant que le Conseil a invalidé comme étant hors sujet les dispositions remettant en cause la médecine du travail.

Le SNESUP exige l’abrogation de cette loi pour une tout autre réforme au financement pérenne et solidaire.

Le SNESUP, déterminé dans l’action, appelle à faire de la journée du 23 novembre un moment puissant pour nos revendications pour les retraites, l’emploi, les salaires et les conditions de travail, pour le service public, et de refus du mépris gouvernemental.

Paris, le 10 novembre 2010