Commission 1 : Services d’enseignement : Non à la modulation !

Motion Décret statutaire

Services d'enseignement : Non à la modulation !

La dernière version en date(1) du projet de décret modifiant celui de 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs ne traduit aucun recul du gouvernement en ce qui concerne la modulation des services d'enseignement. Cette modulation reste le noyau dur du projet. Elle est synonyme de casse du cadre national du statut et du lien enseignement-recherche.

L'enseignement reste conçu comme une punition pour les supposés « mauvais » chercheurs, en particulier à cause de la référence à l'évaluation pour la reconnaissance de la recherche et l'attribution des services. A cet égard, l'introduction d'une condition d'acceptation « écrite » de la modulation par l'intéressé n'est pas une garantie statutaire. Elle laisse l'individu seul face aux pressions hiérarchiques et peut même ouvrir la voie à des situations de harcèlement moral.

Des nouveautés du texte aggravent certains de ses aspects les plus nocifs :

• La référence à « la réalisation des engagements de formation prévus dans le cadre du contrat pluriannuel » montre que la modulation est d'abord une variable d'ajustement pour les établissements et une arme pour leur pilotage par l'État ;
• La modulation pluriannuelle permettrait à l'État de faire l'économie de nombreux CRCT nécessaires aux universitaires dans le cadre de leurs recherches, et se ferait donc à leur détriment ;
• L'amendement sur les heures complémentaires introduit en séance par la Ministre comme une garantie pour les enseignants-chercheurs ne fait que poser des restrictions au paiement de ces heures dans le cas de services modulés.

Le congrès du SNESUP exige le retrait de ce projet de décret statutaire.

Il revendique :

•  Un tableau d'équivalence national dénué de toute référence à la modulation, prenant en compte l'ensemble des tâches confiées aux universitaires ; ce tableau doit en particulier comporter l'équivalence TP = TD ;
• La définition d'un service statutaire en heures « équivalent TD » au sens du tableau précédent, de 150 heures pour les enseignants-chercheurs, et de 250 heures pour les enseignants ;
• L'attribution d'un demi-service à tous les nouveaux recrutés pendant les trois premières années de leurs carrières ;
• Le paiement en heures complémentaires de toute heure « équivalent TD » accomplie au delà du service statutaire ;
• Pour les non-titulaires enseignants et enseignants-chercheurs autres que doctorants, un service statutaire aligné sur celui des corps de fonctionnaires correspondants ; pour tout contrat inférieur à un an, le service doit être établi en proportion ;
• Pour les ATER, moniteurs et enseignants doctorants, un service égal au tiers de celui des enseignants-chercheurs titulaires.

(1) après le CTPU du 24 mars 2009