Com07

Communiqué de presse
26/04/2007

Le SNESUP demande le retrait de l'arrêté du 8 avril 2007

Les ministères de l'enseignement supérieur et de la justice ont fait publier le 8 avril 2007 au Journal officiel un arrêté du 21 mars assimilant le diplôme de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris (IEPP) à la maîtrise en droit pour l'accès au concours d'entrée aux écoles de formation des avocats (CRFPA).

Pris subrepticement sans la moindre concertation ni avec la communauté des juristes universitaires, ni avec ses institutions représentatives (Conférence des doyens de droit, CPU), ni avec les organisations syndicales, sans que l'avis du CNESER ait été sollicité alors qu'il concerne étroitement un diplôme national d'enseignement supérieur, publié en période de vacances et en pleine campagne pour l'élection du Président de la République, ce texte témoigne, une nouvelle fois, du mépris pour le dialogue social qui caractérise la politique de ce gouvernement autoritaire et sournois.

En assimilant un diplôme ne comportant que trois semestres d'enseignement juridique à la maîtrise en droit, cet arrêté constitue une flagrante dévalorisation de celle-ci, quelle que soit par ailleurs la valeur intrinsèque du diplôme de l'IEPP. Le fait que l'exercice de la profession d'avocat puisse requérir des connaissances ou qualifications extra-juridiques ne saurait justifier une telle mesure, qui raye d'un trait de plume les efforts plus que séculaires des personnels des Facultés de droit ayant érigé la science juridique française au plus haut niveau international.

Par cet arrêté, le ministère cède à des pressions qu'exercent depuis plusieurs années l'IEPP et des écoles privées de commerce ou de gestion.
En 2004, la communauté des juristes universitaires avait déjà dû se mobiliser massivement pour leur faire barrage, et obtenir la publication (JO du 18 décembre) d'un arrêté réservant aux seules
universités habilitées la délivrance du diplôme de master en droit. Alors que l'habilitation de l'IEPP à délivrer des mentions juridiques de son diplôme est déjà discutable au regard de cette réglementation, l'arrêté du 8 avril cherche manifestement à élargir la brèche, dont les écoles privées ne manqueraient pas d'être les prochaines bénéficiaires. A armes égales, les Facultés de droit ne craignent pas la compétition ; mais, en l'occurrence, l'énorme disproportion des moyens engendrerait, loin d'une saine émulation, une concurrence faussée et déloyale à laquelle le service public ne résisterait pas. Une telle politique ruine les multiples efforts de coopération mis en œuvre par les Facultés de droit et les IEP de province. Mise en regard du projet ministériel, soumis au CNESER le 19 avril, de modifier la réglementation du LMD afin, notamment, de pouvoir habiliter des établissements privés d'enseignement supérieur à délivrer le diplôme de master, et alors qu'il a déjà entrepris de les habiliter à délivrer le grade correspondant, la publication de cet arrêté exprime clairement la politique de destruction du service public menée par ce gouvernement. Elle préfigure sans ambiguïté le sort qui sera fait à l'université si le candidat N. Sarkozy n'est pas battu le 6 mai.

Le SNESUP apporte ainsi son soutien sans réserve aux différentes initiatives de protestation émanant de la communauté universitaire, à commencer par l' « appel contre la remise en cause de l'utilité des études juridiques dans la formation des avocats » publié sur le site du professeur Frédéric Rolin (http://frederic-rolin.blogspirit.com ), et exige le retrait de l'arrêté du 8 avril.

Le SNESUP appelle l'ensemble de la communauté universitaire et ses organisations représentatives à se mobiliser, dans ce combat pour la défense et le développement du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux côtés de nos collègues juristes.