Com.FSU 28/6/04:retraites
Communiqué de presse
28/06/2004
Retraite additionnelle de la fonction publique :
une capitalisation mal déguisée
Au moment où va être installé le Conseil d'administration du régime de « Retraite Additionnelle de la Fonction Publique »(RAFP) et où son président est sur le point d'être nommé, le ministre de la Fonction Publique présente ce régime comme la réponse à une demande ancienne des fonctionnaires.
Selon les simulations effectuées, celui-ci permettrait d'augmenter le taux de remplacement des retraites des fonctionnaires d'au mieux 4 points. La réforme des retraites adoptée par la loi du 21 août 2003 dégrade ce taux d environ 25 points pour ceux qui, au terme d'une carrière d'une durée moyenne, voudraient liquider leur pension à l'âge de 60 ans. La « contre partie » n'est manifestement pas à la hauteur.
La FSU revendique l'intégration de la plupart des « primes » et indemnités dans le traitement. Elles feraient alors l'objet de retenues pour pension plus élevées tant pour la part salariale que pour la contribution de l'employeur. Surtout, elles ouvriraient des droits plus importants garantis par la solidarité nationale.
Le régime de retraite additionnelle créé par la loi Fillon n'apporte pas ces garanties. En premier lieu, il est un régime à « cotisations définies » mais à prestations non garanties : si chaque agent sait ce qu'il cotise, il ignore ce que seront les prestations servies au cours de sa retraite. Les seules ressources du régime sont en effet les cotisations et les revenus financiers des placements. Il s'agit donc bien d un régime de retraite par capitalisation. Si ce régime est une nouveauté, c'est bien au sens où il s'inspire pour un régime obligatoire des modalités de l?assurance.
L'importance de cette épargne interroge alors que le taux actuel d'épargne dans notre pays est souvent dénoncé comme trop lourd. Seul élément de solidarité, les risques supportés par les seuls fonctionnaires sont mutualisés.
La FSU n'a donc pas souscrit à la création de ce régime. Elle a opposé à la réforme des retraites adoptée l'été dernier des solutions alternatives dont il faudra bien débattre tant il est vrai que, moins d'un an après son adoption, la réforme montre ses limites. Si la réglementation a été modifiée, l'augmentation de l'emploi qui devait la sous-tendre n'est pas au rendez vous.
Le conseil d administration non paritaire du régime compte 7 représentants des personnels désignés par les organisations syndicales sur 17 membres. Son président est nommé par décret sans aucun débat préalable au sein du CA. La FSU y siégera pour assurer la transparence sur la gestion des cotisations des fonctionnaires et y défendre leurs intérêts.