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Communiqué de presse

DÉCLARATION DE L’INTERSYNDICALE ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR – RECHERCHE
LOI SUR LES UNIVERSITÉS : CONFÉRENCE DE PRESSE DU 23 JUILLET 2007

Il n’est pas fréquent de se retrouver en conférence de presse la dernière semaine de juillet pour traiter de l’actualité universitaire ! Disons-le tout net : les syndicats du supérieur et de la recherche ne sont pas des adversaires du changement ; ils se battent depuis longtemps sur leur terrain professionnel au service de la réussite des jeunes et du progrès scientifique. L’université a beaucoup évolué et nous avons des projets concrets de réformes pour une société de partage du savoir.

Mais, alors que l’urgence est un collectif budgétaire notamment pour la réussite des étudiants, le gouvernement, après une parodie de concertation, a décrété la procédure d’urgence pour la discussion parlementaire du projet de loi intitulé : « libertés et responsabilités des universités ».

Autrement dit, 23 ans après la Loi Savary de 1984, il fallait qu’un projet de loi soit subitement rendu public mardi 19 juin 2007 et transmis le vendredi 22 au CNESER pour avis, soit deux jours de réflexion ! C’est un avis négatif qui a été rendu à une forte majorité, après une déclaration condamnant la procédure et le contenu. Amendé ensuite avec des replis tactiques et des aggravations, le texte a été voté par le Sénat le 12 juillet. C’est aujourd’hui qu’il est présenté au vote express des députés.

Au-delà de cette méthode expéditive, il y a les objectifs servis par ce nouveau cadre sous les mots – clés « autonomie » et « gouvernance », avec l’éclairage de la lettre de mission de Nicolas Sarkozy à Valérie Pécresse. Chacun sait que les structures, notamment le Conseil d’Administration resserré, sont un moyen, et non une fin. L'objectif est en fait de recomposer le paysage universitaire en instituant des mécanismes concurrentiels entre universités et entre individus en réduisant l’expression et le contrôle démocratique, à l’opposé d’une logique de service public.

L'accès des jeunes aux études serait limité : désengagement financier de l'état sur les filières jugées pas assez formatées sur un emploi déterminé et subordonnées à la contribution financière des familles ; mais aussi sur les masters pour lesquels le gouvernement n’a pas renoncé à la sélection, tant côté professionnel que recherche, alors que la France est en retard sur les taux de diplômés.

Au-delà du texte, la lettre de mission est révélatrice des intentions qui inspirent ce projet : contenir les flux étudiants, subordonner les formations et la recherche à des logiques utilitaristes, donner au président un tableau de bord étendu sur la prise de décision au détriment de la collégialité.

La situation des acteurs serait fragilisée ainsi que leurs statuts : recours à l’emploi précaire dans toutes les catégories (BIATOSS, enseignants-chercheurs et chercheurs), jeu de l’arbitraire local sur les recrutements, les charges de service et les primes. Quant aux étudiants étrangers, le ministère Hortefeux est chargé de mettre en place leur tri sous le label « compétences et talents » …

L’hypothèse de suppression d’un fonctionnaire sur deux, dont 17 000 à l’Education nationale, inclut l’enseignement supérieur et priverait d’accès à l’emploi nombre de jeunes étudiants, notamment ceux qui se destinent aux métiers de l’enseignement.

Avec toutes ces mesures bout à bout, c’est tout à la fois le droit aux études, les libertés académiques et le pluralisme des idées, le droit du travail et les statuts nationaux qui sont mis en cause.

De nombreux Conseils d'Université ont pris position contre ce projet, pour son retrait du calendrier parlementaire, ou à tout le moins pour un report laissant place au nécessaire débat des Assises Nationales ouvertes le 2 juillet à La Sorbonne et appelées à se décliner dans les établissements. Des AG se sont prononcées. Des pétitions sont en cours, celle intitulée « pas à la sauvette », ainsi que l'Appel des Cordeliers avec plus de 2 300 signatures depuis 5 jours.

Nos syndicats prendront leurs responsabilités en appelant à des AG pour décider des initiatives à entreprendre : contre les dispositions de cette loi si elle est votée, mais aussi pour défendre l’emploi dans l’ensemble de la fonction publique par des actions pouvant aller jusqu’à la grève, et enfin au sujet d’autres projets de loi actuellement en discussion au Parlement.

La situation est grave : c’est en se groupant que l’on peut peser sur le cours des choses, alerter l’opinion, interpeller les parlementaires, poser les termes d’une alternative. Au nom de l’Intersyndicale E S R, nous remercions tous ceux qui, malgré le calendrier, ont répondu présent à cette initiative ou ont adressé un message. Ce large éventail des générations, des associations, des personnalités et des syndicats est un très grand encouragement à rester unis pour dessiner ensemble un autre avenir.