CNESER du 12 mai 2026 – DÉCLARATION LIMINAIRE du SNESUP-FSU, du SNCS-FSU et du SNASUB-FSU
Mesdames et messieurs, chères et chers collègues
Le gouvernement a organisé la faillite des EPSCP (universités, grands établissements et établissements expérimentaux) sous des prétextes fallacieux de mauvaise gestion, que le rapport récent de la Cour des comptes sur la trésorerie des EPSCP et EPST vient battre en brèche, concluant notamment que moins de 5 % de la trésorerie des universités seraient libres d’emploi. Cette insuffisance de financement via la SCSP se traduit notamment par une réduction drastique de leur budget de recherche (de -10 % à -30 % des budgets de fonctionnement de leurs laboratoires) et le gouvernement s’attaque désormais au CNRS en lui imposant de rendre 20 millions d’euros pourtant déjà affectés. À quand le tour des universités déjà exsangues ? Avec 91 % de sa subvention d’État dédiés à la masse salariale, le CNRS est contraint de faire porter ces économies sur sa dotation de base aux laboratoires et, fait inédit, une remontée de crédits sur la dotation 2026 versée par le CNRS a été notifiée aux laboratoires. Le gouvernement nous paraît signer ainsi sa ligne idéologique : mettre sous contrôle toutes les forces de recherche pour modifier durablement le paysage de l’ESR à sa convenance et pour des intérêts particuliers. Voilà une curieuse façon de protéger la liberté académique dont le ministre semble s’émouvoir ! Cette attention est renforcée par l’annonce, par le ministre de l’ESRE, au détour de la communication autour de l’attractivité internationale de l’ESR français, de l’organisation « d’assises de la liberté académique qui se tiendront à partir de la mi-2026 ». Dans le contexte des obstacles de tous ordres que nous rencontrons pour accomplir nos missions, et vu la façon dont se déroulent les « assises du financement », cette annonce, en toute opacité, constitue une provocation supplémentaire vis-à-vis de l’ESR et de ses personnels.
Si la multiplication des atteintes à la liberté académique est un constat que nous pouvons partager, la tentative de discrédit dépourvue de la moindre preuve ou d’éléments factuels dont l’université fait preuve, qui plus est réactivée par la commission d’enquête « sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur » est scandaleuse. Les enseignant·es-chercheur·es et chercheur·es ne sont pas au-dessus des lois, mais leur liberté de choisir leur sujet de recherche, d’explorer, de travailler, de s’exprimer ne saurait être remise en cause ou faire l’objet d’une inféodation à « l’organisation des universités », « ou (à) leur évaluation ». Renvoyer l’exercice de la liberté académique et sa définition au droit commun, la fragiliserait. Plus grave encore, cela permettrait à de futures majorités d’en modifier les contours jusqu'à la museler. La liberté académique est « un principe fondamental reconnu par les lois de la République » [2]. Il ne peut être bricolé, ou amoindri sans des effets durables sur la production et la diffusion du savoir et plus généralement sur la démocratie. Qui plus est en laissant croire qu’il s’agit de la protéger alors qu’il s’agit de la limiter dans un contexte d’attaque sans précédent.
Le SNESUP-FSU demande qu’on écoute la communauté universitaire et que soit abandonnée toute velléité de limiter ou contraindre la liberté académique.
Écouter la communauté universitaire est également indispensable en ce qui concerne la formation des enseignant·es et des CPE. Les conséquences de la réforme en cours continuent à apparaître au grand jour. À titre d’exemple, en STAPS, seul·es 30 % des admissibles sont issu·es de L3. Le refus d’accueillir des non-lauréat·es en master 2E remet en cause le droit à la poursuite d’études et augmente le flux des étudiant·es vers le secteur privé des formations au concours. Les comités de suivi académiques qui se mettent en place sur le territoire témoignent d’une volonté de limiter les expressions sur la mise en place de la réforme (exclusion des représentant·es des étudiant·es, sous-représentation des personnels, périmètres régionaux inopérants, limitation des sujets abordés…). Chez les personnels des INSPE, la souffrance au travail et la colère grandissent face à une mise en œuvre à marche forcée d’une réforme qui menace l’attractivité du métier, qui a une influence délétère sur les services et les conditions de travail des collègues et qui met en danger les postes de formateurs et formatrices par le biais de pressions diverses. Facteur aggravant, dans beaucoup d’endroits, tout se met en place sans même une information de l’ensemble des personnels, dans un entre deux, voire un huis clos, entre rectorat et direction de l’INSPE, alors que cette dernière est nommée et ne représente aucunement les personnels.
Écouter la communauté est également indispensable en ce qui concerne l’imposition des droits différenciés aux étudiant·es extracommunautaires. Le ministre, Philippe Baptiste l’avait assuré aux organisations syndicales lors de l’organisation des assises du financement des universités, il n’était pas question d’augmenter les frais d’inscription avant les élections présidentielles de 2027. Les masques sont tombés avec l’annonce de l’imposition des frais différenciés à 90 % des étudiant·es étranger·es extracommunautaires que concrétise le texte soumis pour avis au CNESER ce 12 mai 2026, moins d’un mois après l’annonce faite par le ministre. Cette mesure est un marqueur des politiques xénophobes de « préférence nationale » et s’ajoute à la suppression des aides au logement (APL) imposée par le gouvernement dans la loi de finances 2026 qui s’attaque frontalement à une population étudiante déjà particulièrement vulnérable.
Deux justifications sont avancées pour expliquer le durcissement de cette réglementation. Il est mis en avant, d’une part, une supposée nécessité « d’augmenter les parts de marché de la France ». Celles-ci seraient jugées trop faibles dans un marché de l’ESR mondialisé, le prix des études en France ne reflétant pas la valeur de nos formations. D’autre part, une supposée nécessité de généraliser dans une première étape les droits d’inscription différenciés pour les étudiant·es extracommunautaires à hauteur de 2 895 € en licence et de 3 941 € en master pour permettre de « mieux les accueillir ».
Depuis l’arrêté cyniquement nommé « Bienvenue en France », en 2019, auquel le SNESUP-FSU s’était déjà farouchement opposé, la majorité des universités avait choisi – en accord avec les valeurs humanistes qu’elles portent et compte tenu des conséquences sur nos formations et nos métiers – de dispenser massivement de ces frais différenciés les étudiant·es extracommunautaires en utilisant au maximum la possibilité d’exonération prévue par le texte réglementaire (10 % de la population étudiante non boursière).
Au-delà d’une inefficacité patente tant en termes de logistique qu’en termes financiers, la mesure envisagée aujourd’hui est inique et cynique, et nuit au rayonnement international humaniste de notre pays. De surcroît, elle marque sans nul doute une nouvelle étape vers la généralisation de l’augmentation des droits d'inscription pour toutes et tous. Nous sommes en droit de nous demander ce qui empêcherait cette généralisation, sous couvert d’égalité, en 2027 si une majorité du nouveau parlement le permet.
Cette conception du service public de l’ESR n’est pas la nôtre, elle est incompatible avec la vision d’une université émancipatrice et ouverte sur le monde.
En outre, le ministère ne se pose pas la question de l’impact de cette mesure discriminatoire sur la poursuite d’études en doctorat et donc sur l’effort de recherche dans les laboratoires, publics comme privés. Il ne se pose pas non plus la question des conséquences existentielles sur de nombreux masters dans les universités, y compris dans des secteurs qu’il qualifie pourtant de « stratégiques ». Il n’explique pas non plus qui va devoir « trier » les étudiant·es pour déterminer ceux et celles qui auront les moyens de payer ou qui pourront bénéficier de bourses pour « talents ». Il ne questionne évidemment pas l’impact sur le taux d’études supérieures des femmes extracommunautaires.
Le SNESUP-FSU s’oppose vigoureusement à cette politique néfaste et demande le retrait de ce texte ainsi que celui du décret n°2019-344 et de l'arrêté du 19 avril 2019 relatifs aux droits d'inscription des étudiant·es suivant une formation dans un établissement public sous tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur (MESRI), publiés le 21 avril 2019
Dans un contexte où les idées et les pratiques d’extrême droite se développent et se diffusent, il est urgent de changer de méthode et de protéger notre outil de travail plutôt que de le fragiliser. On ne réforme pas le service public contre ses agent·es et on ne réforme pas l’enseignement supérieur et la recherche contre l’avis unanime de la communauté universitaire. Les réformes descendantes, hors sol, sans études d’impacts, et qui, de fait, doivent être remises en cause aussitôt qu’elles sont introduites doivent cesser. Elles détruisent non seulement le service public de l’ESR, les conditions de travail et d’études, mais également la confiance et l’engagement des personnels.
[1] https://www.snesup.fr/sites/default/files/map/carte.html
[2] Le Conseil constitutionnel a reconnu dès 1984 la liberté académique comme un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR), en soulignant que « les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties » (décision n° 83-165 DC). Ce principe a été réaffirmé à plusieurs reprises, notamment en 1993 et 2010, et est aujourd’hui consacré par l’article L. 952-2 du Code de l’éducation, qui dispose que « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent les principes de tolérance et d’objectivité »
