Chirac-Borloo délinquants

Publié le 3 avril 2006
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J. Chirac et J.L. Borloo en infraction ?

Un peu de droit

Commençons par un peu de lecture du code pénal,
et pour plus de sécurité, rien ne vaut le retour aux sources : pour retrouver vous-même les extraits ci-dessous, vous pouvez consulter Légifrance

Extraits du Code pénal :
Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration

  • Article 432-1
      Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
  • Article 432-2
      L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

Reconstitution des faits

Première infraction ?

66 millions de français ont été témoins vendredi soir 31 mars 2006 entre 20h00 et 20h09 de la phrase suivante prononcée par Monsieur J. Chirac, Président de la République (cliquer sur le lien ci-contre pour vérifier la source de l'extrait ci-dessous auprès... de la Présidence de la République) :

«
C'est pourquoi j'ai décidé de promulguer cette loi mais aussi parce que je pense que le contrat première embauche peut être un instrument efficace pour l'emploi.

Mais j'ai entendu également les inquiétudes qui s'expriment, chez de nombreux jeunes et chez leurs parents. Et je veux y répondre. C'est pourquoi je demande au Gouvernement de préparer immédiatement deux modifications de la loi sur les points qui ont fait débat. La période de deux ans sera réduite à un an. En cas de rupture du contrat, le droit du jeune salarié à en connaître les raisons sera inscrit dans la nouvelle loi.

Enfin, je demande au Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique, aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement l'ensemble de ces modifications.

»

S'il semble donc bien, à première vue, qu'une telle phrase puisse être interprétée comme tombant bien sous le coup de l'article 432-1 ci-dessus,
l'infraction ne peut pas être caractérisée : la loi est signée du 31 mars 2006, mais la signature a -t elle été apposée après 20h09 ?... Mais en fait, la loi ne s'applique qu'à compter de sa publication au J.O. (dimanche 2 avril 2006), et puis, en tout état de cause, le Président de la République bénéficie d'une immunité de fait : cf. l'Art. 68 (premier alinéa) de la Constituion française

    Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.

Deuxième présumé délinquant : J.L. Borloo ?

Selon des sources que l'on peut légitimement considérer comme insoupçonnables (site Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - si le lien ci-contre ne fonctionne pas/plus, snesup.fr a pris soin d'enregistrer le texte sur son serveur : voir le lien ci-dessous )

Monsieur J.L. Borloo aurait écrit aux présidentes et présidents des fédérations professionnelles un courrier dont est extraite la phrase suivante :

«
Pour garantir, en pratique, la sécurité juridique des contrats de travail conclus par vos adhérents, nous vous proposons de leur recommander de ne pas signer de contrats première embauche avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.
»

Comme cette lettre est signée du 3 avril 2006, soit 24 h après la parution de la Loi au J.O., que J.L. Borloo se trouve être le Ministre de l?emploi, de la cohésion sociale et du logement ( des preuves ? Consulter cette page ou la nomination du gouvernement au J.O.), cette fois, l'infraction à l'article 432-1 semble bien être caractérisée.
On porte plainte ?

Mais d'après l'art. 68-1 de la Constitution, il faudrait que cette entrave, si s'en est une, soit qualifiée de délit...

  • Art. 68-1. Constitution française
      Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
      Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
      La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi ».

Remarque : il serait peut-être plus judicieux d'attendre encore un peu : les faits relatés ci-dessus sont inconstestables, et le seront donc encore dans quelques jours (le courrier de J.L.B. étant sauvegardé sur notre serveur, on pourra donc en faire état en temps utile), et si d'ici à la modification de la loi annoncée par Monsieur le Président de la République, aucun CPE ne venait à être signé, Monsieur J.L. Borloo ne tomberait-il pas sous le coup de l'artile 431-2 ???
Soit une peine doublée !
Nous ne saurions trop lui conseiller de faire signer par son ministère quelques CPE, un vieil adage soulignant qu'on n'est jamais mieux servi que par soi-même. Il remettrait alors en question l'autorité de l'un de ses supérieurs (Monsieur le Président de la République), mais face à des questions de gros sous, il pourrait sans doute lui expliquer le côté pragmatique de ces signatures puisqu'il le rencontre normalement tous les mercredis...

NDLR : le mérite du relevé de cette infraction revient, comme le cite Le Monde dans son édition du 3 avril 2006, à Roger-Gérard Schwartzenberg, député PRG, ancien ministre socialiste;
Merci pour nous avoir éclairé sur ces quelques articles de droit sans quoi une telle infraction serait peut-être restée inconnue.
Doit-elle maintenant restée impunie ?

Chirac aussi ?

Comme l'indique la Constitution, le Président ne saurait être attaqué qu'en cas de Haute trahison.
On en est bien sûr pas là !
Mais qu'en serait-il si un certain candidat à la présidentielle avait respecté l'une de ses promesses de campagne, à savoir la révisison du statut pénal du chef de l'Etat?

Cette révisison à fait l'objet d'un rapport, remis au président le 12 décembre 2002 par la commission Pierre Avril, que cite Dominique Rousseau, Constitutionnaliste , professeur de Droit Public à Montpellier, invité à France Inter au journal de 13h le 3 avril 2006 (cliquer pour entendre l'émission) :

« la commission Avril dit que le chef de l'Etat peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs.
Or le devoir du président de la république est de faire appliquer la loi. »

Or vendredi soir, vers 20h05, le Président de la République a donné l'ordre de ne pas appliquer la Loi...

En fait, la phrase exacte de la commission Avril est «Le Président de la République ne peut être destitué qu?en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l?exercice de son mandat».
On n'en est sans doute pas là non plus.

Il n'empêche, la demande d'une deuxième lecture par l'Assemblée était très certainement une procédure bien plus respectueuse de la Constitution... et de la volonté exprimée par tout un peuple.