CDD vers CDI
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La Foire aux Questions
Agents non titulaires et précarité
Quelles sont les conditions et modalités de transformation d'un CDD en CDI ?
L'abus de CDD est assez caractéristique de l'emploi précaire, tout particulièrement dans le service public !
Si en général les CDD s'enchainent de façon suffisamment astucieuse pour contourner le droit du travail, les abus liés à l'utilisation de CDD successifs sont devenus tellement courants que l'on peut espérer pourvoir faire jouer le droit du travail sur des cas en nombre croissant.
Voilà quelques repères à connaître pour faire valoir ses droits... au travail titulaire !
La loi n°2005-843 du 26/07/05 ( JO du 27/07/05),dite loi Dutreil a introduit pour la première fois la possibilité de transformer dans la Fonction Publique des CDD en CDI
Les trois articles 13, 15 et 19 concernant respectivement la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière donnent de façon identique le détail du dispositif. Citons l'article 13:
Art. 13. -
- I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi.
Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
- II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
- 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
- 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
- 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
- 4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.
Cette loi porte en sous-titre du chapitre III contenant ces articles: Lutte contre la précarité. Elle a donné de grands espoirs à beaucoup de collègues. Pourtant l'appréciation qu'on porter sur son application est sévère:
Il est vrai que la partie II permet de façon automatique le passage des collègues de plus de 50 ans en CDI, sans qu'aucune manoeuvre de l'établissement puisse s'y opposer.
En revanche la partie I apparaît plus comme l'invitation aux établissements à licencier les contractuels avant 6 ans pour qu'ils ne passent pas en CDI. Ceci est confirmé par le comportement observé dans un certain nombre d'établissements.
Par ailleurs, la loi s'applique sans décret d'application, et ces articles laissent par leur imprécision le champ libre à toutes sortes de dénaturations: collègues repris en CDI, mais à mi-temps; salaires baissés; modification de la nature de l'emploi.
% Et le fait d'obtenir le CDI ne protège aucunement l'agent contre un licenciement par la suite !
Le rôle des sections syndicales est primordial pour veiller à une application de cette loi conforme à l'objectif de lutte contre la précarité. Nous invitons les collègues concernés à faire appel au SNESUP en cas de difficultés.
