Publié le : 04/10/2003

Une progressivité difficile à suivre

loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Le dispositif Raffarin-Fillon veut rassurer en affichant une mise en place
progressive. En fait les effets se feront sentir très rapidement. Cette fiche aidera
les collègues à faire le point sur leur date de départ.

La prise d'effet de la loi

La loi Fillon signée le 21 août 2003 prend effet à compter du 1er janvier 2004. On la trouve dès aujourd'hui intégrée dans le Code des Pensions, qui jusqu'à cette date donne pour chaque article l'ancienne rédaction et la nouvelle.

Exception: la bonification pour enfant. Celle-ci, qui est supprimée pour les enfants nés à partir de janvier 2004, est maintenue pour ceux nés avant 2004, mais assortie d'une nouvelle condition, qui est applicable aux pensions liquidées à partir du 28 mai 2003.

La rétroactivité de cette condition est contestable. Une modification éventuelle reporterait la date du 28 mai au 22 août 2003.

De nombreux articles du Code des Pensions modifiés par la loi nécessitent, pour en préciser les modalités, un décret d'application. Il est prévu que les décrets nécessaires soient signés pendant la période entre la publication de la loi et sa prise d'effet au 1er janvier.

Les fiches que vous trouverez dans ce memo ont été initialement préparées à partir de la loi Fillon. Au fur et à mesure de la sortie des décrets d'application, les détails supplémentaires utiles y sont ajoutés.

La règle du jeu peut changer en cours de route. En effet, l'article 5 de la loi part du principe qu'il faut "maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté, à la date de publication de la présente loi, entre ces durées et la durée moyenne de retraite." De ce fait, des réexamens sont prévus en 2008, 2012, 2016.

Les mesures transitoires

Un certain nombre de mesures transitoires ont été prévues par la loi Fillon. Les mesures sont introduites progressivement: atténuées au début, elles prendront toute leur rigueur en 2020.

En fait ce sera très rapidement que les effets seront sensibles, particulièrement dans le supérieur où de nombreux collègues n'atteignent que difficilement les 37,5 ans jusqu'ici nécessaires. Même avant l'arrivée de la décote, ils verront leur pension diminuer notablement.

La DATR

La durée d'assurance tous régimes (ou DATR) est la durée d'activités qu'il faut avoir accomplie pour pouvoir bénéficier de la retraite à taux pein. On trouvera dans la fiche Le dispositif des retraites après la réforme Fillon
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comment la DATR intervient dans le calcul du taux de pension.

Jusqu'en 2003, cette durée est de 37,5 ans. En 2012 elle sera de 41 ans.
Le tableau ci-dessous donne la valeur de la DATR entre 2003 et 2012:

Ouverture

des droits
DATR
(trimestres)
DATR

(années)
2003 150 37,5
2004 152 38
2005 154 38,5
2006 156 39
2007 158 39,5
2008 160 40
2009 161 40,25
2010 162 40,5
2011 163 40,75
2012 164 41

Après 2012, un décret pris après avis du C.O.R. et de la commission de garantie des retraites fixera la durée de la DATR entre 2012 et 2020. On évoque 168 trimestres.

La décote

La progressivité de la décote concerne trois éléments: le taux de décote, l'âge annulant la décote, et la DATR (voir tableau précédent).

Il n'y a pas de décote pour les collègues dont l'ouverture du droit à pension
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a lieu avant 2006.

Le tableau suivant donne la progressivité de la mise en place de la décote:

Ouverture

des droits
décote en %

par trimestre
décote en %

par année
Age annulant

la décote
Nb maxi de

trimestres

de décote
2004 0 0
2005 0 0
2006 0,125 0,5 61 ans 4
2007 0,25 1 61 ans ½ 6
2008 0,375 1,5 62 ans 8
2009 0,5 2 62 ans 3 mois 9
2010 0,625 2,5 62 ans 6 mois 10
2011 0,75 3 62 ans 9 mois 11
2012 0,875 3,5 63 ans 12
2013 1 4 63 ans 3 mois 13
2014 1,125 4,5 63 ans 6 mois 14
2015 1,25 5 63 ans 9 mois 15
2016 1,25 5 64 ans 16
2017 1,25 5 64 ans 3 mois 17
2018 1,25 5 64 ans 6 mois 18
2019 1,25 5 64 ans 9 mois 19
2020 1,25 5 65 ans 20