Le SNESUP-FSU dénonce la méthode retenue par le gouvernement pour appliquer sans concertation une partie des conclusions du rapport de l'IGAENR (rapport Cytermann) qui préconisait de faciliter la fusion des universités et des écoles via le statut de grand établissement et de simplifier les règles de gouvernance des COMUE en lien avec la politique dite d'excellence. Cet objectif a donné lieu à un amendement au projet de loi statut de Paris et aménagement métropolitain déposé à l'Assemblée nationale le 9 décembre dernier. Cette méthode du cavalier législatif issu d'un amendement de dernière minute, a fait l'objet à de nombreuses reprises de la censure du Conseil constitutionnel.

 

L'amendement proposé initialement par le gouvernement prévoyait d'une part l'allongement de 5 à 10 ans des dérogations « à titre expérimental » pour les EPCSCP prévues par l'article L 711-4 du code de l'éducation et d'autre part la création d'un nouveau type d'EPCSCP en cas de fusion des membres d'une COMUE ou d'une association d'établissements (nouvel article L 718-6-1). Suite aux premières réactions négatives de la communauté universitaire, le secrétaire d'État, Thierry Mandon, a renoncé au second point mais a maintenu la possibilité d'expérimentation sur une durée de dix ans. C’est cet amendement qui a été voté ce jeudi 15 décembre 2016.

 

Le SNESUP-FSU, attaché au principe d'universalité de la règle de droit, s'oppose à la création d'un nouveau type d'établissement public « à la carte » pour résoudre des problèmes ponctuels de gouvernance, en particulier celui de nombreuses COMUE rendues ingouvernables par les ambitions contradictoires des directions des établissements concernés et par la course aux investissements d'excellence. 

 

Le SNESUP-FSU s'oppose également à l'allongement de la durée d'expérimentation. Cette expérimentation qui concerne seize articles du code de l'éducation marquerait un nouveau recul de la démocratie universitaire, car elle affaiblirait et diluerait une nouvelle fois la représentation des personnels au sein des conseils de ces établissements et rendrait possible un nouvel accroissement des pouvoirs présidentiels (articles L 712-1 à 712-7 du code de l'éducation). C'est une gouvernance encore plus autoritaire qui se profile derrière ces possibilités d'expérimentation prolongée, à l'encontre du principe de gestion démocratique énoncé par l'article L 711-1 du code de l'éducation. 

 

Le SNESUP-FSU déplore que dans ce mécano institutionnel les différentes parties refusent d'entendre la souffrance des personnels des établissements fusionnés ou regroupés et rappelle qu' « aucun des modèles de regroupements imposés par la loi (fusions, communautés d'universités et établissements - COMUE - ou associations) ne correspond à [notre] conception de l'ESR » [Lettre-flash n°32 du 21 mai 2014].