Tract - Fusion Paris Sciences et Lettres - PSL Research University Research University
Pour le retrait du projet PSL-EP
NON A UNE USINE A GAZ NEO-LIBERALE ET ANTI-DEMOCRATIQUE
Non aux mutualisations de service
Non au droit de Veto octroyé au président de PSL !
Dans le cadre de l’intégration avancée des établissements dans l’Université-PSL, l’« Accord entre les chefs d’établissements IDEX PSL Université Version Finale 31 janvier 2017 » est maintenant connu et est en cours de soumission aux CA des 26 établissements membres de PSL.
Nous alertons nos collègues sur ce texte dérogatoire au droit, qui transfère des compétences majeures des établissements au niveau du nouvel établissement PSL-EP, organise la sortie progressive de la fonction publique, augmente la précarité des contrats et dénie la présence des personnels dans les instances décisionnaires.
1. UN TEXTE DEROGATOIRE AU DROIT
Ce texte affiche la volonté explicite de déroger au droit, afin de trouver un « accord politique entre les établissements et organismes fondateurs de PSL ». On part du non-droit pour en faire une réglementation pour constituer PSL-EP (Etablissement Public) :
« Ce texte, qui traite en premier lieu de l’organisation de l’Université PSL, devra trouver sa traduction en termes juridiques, sachant que les rédacteurs, appliquant en cela les recommandations du jury international de l’IdEx, n’ont pas souhaité se laisser contraindre par le droit existant. »
2. LA NEGATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Ce texte aggrave la précarisation des personnels, et les inégalités entre personnels, en autorisant et organisant les recrutements de non-titulaires contractuels (hors grille de la fonction publique).
« PSL-EP développe, selon un plan élaboré en conférence RH, validé par le Conseil des membres et voté au CA, un certain nombre de recrutements senior (sous la forme de CDI ou de CDD de droit public) et de recrutements juniors (sous la forme de CDD). [...] L’employeur est PSL-EP dont le président signe le contrat et veille au respect des procédures de recrutement définies en commun avec les établissements.»
3. UNE MUTUALISATION DES ETABLISSEMENTS ET DES PERSONNELS
La nouvelle entité PSL-EP est en charge de la coordination des services communs, et peut donc organiser la mutualisation de certains services, ce qui pourrait déstabiliser une partie importante des personnels des établissements.
« Le conseil des membres choisit la meilleure organisation compte tenu des forces existantes et des objectifs, entre services mutualisés, services développés au sein d’un établissement ou d’un organisme membre pour répondre à tous les besoins de l’Université PSL, ou services distribués entre plusieurs établissements ou organismes membres. PSL-EP œuvre à la gestion des compétences et offre des possibilités de mobilité interne des personnels techniques et administratifs, sur une base volontaire, dans l’ensemble du périmètre de l’université intégrée.»
4. DROIT DE VETO OCTROYE AU PRESIDENT DE PSL SUR LES ETABLISSEMENTS MEMBRES
Le Président de PSL a un pouvoir de sanction sur les établissements membres et peut s’opposer unilatéralement aux budgets décidés en interne :
« Le président de PSL, invité permanent des C.A. des établissements membres, peut exercer un droit de veto sur le budget de chacun des établissements pour le modifier »
5. DES INSTANCES NON DEMOCRATIQUES
Le texte organise un nouvel étage technocratique, crée une multitude de nouvelles instances (Conseil des membres, Sénat académique, etc...) mais dans lesquelles les personnels sont très peu représentés.
Un exemple clé : le président de PSL est élu par le CA sur proposition du Conseil des membres. Or le conseil des membres rassemble seulement les directeurs et présidents des établissements membres. Il n’y a donc aucune représentation ni consultation des enseignants- chercheurs, des personnels ni des étudiants.
6. TRANSFERT DE LA DIPLOMATION A PSL-EP
Ce texte retire aux établissements l’autonomie dans la délivrance des diplômes (diplômes nationaux, diplômes d’ingénieurs et diplômes de grand établissement), par le transfert de tous les diplômes à PSL-EP, et une stratégie de redistribution du pilotage entre les établissements par PSL-EP avec un arbitrage possible de PSL- EP sur la répartition des mentions entre établissements :
« Tous les diplômes des établissements membres et associés sont des diplômes de l’Université PSL. »
7. UNE NOUVELLE STRUCTURE DE CONTROLE ET D’EVALUATION
Le texte prévoit un nouvel étage d’évaluation, qui se surajoute aux évaluations constantes et épuisantes dont les personnels universitaires font l’objet.
« PSL-EP organise, un an avant le début de la négociation du contrat pluriannuel, une évaluation globale des activités de l’Université PSL »
Ce projet de texte dénature encore la mission de service public des établissements universitaires, démultiplie les emplois non statutaires et les mutualisations de services, diminue la représentation des personnels dans les décisions de PSL-EP, crée un nouvel étage technocratique et non démocratique.
Cela est inacceptable. Et nous ne sacrifierons pas nos missions pour obtenir des miettes !
Nous voulons :
- la titularisation sur statut de fonctionnaires des non-titulaires ;
- le maintien de tous les établissements membres (et du Cnrs) dans toutes les prérogatives et toutes leurs
missions, incluant la délivrance des diplômes nationaux et propres ;
- le maintien des personnels au niveau des établissements, sans mutualisation ;
- le maintien des garanties statutaires (Mairie de Paris, EPST CNRS, EPST INSERM) ; - la réallocation du budget de l’IDEX sous forme de crédits récurrents.
C’est pourquoi nous demandons que le projet PSL-EP soit retiré.
Nous nous adressons aux autres organisations syndicales présentes dans les établissements regroupés dans PSL afin de nous opposer ensemble à ce funeste projet.
Paris le 31 mars 2017
