THÈME 2 : Autonomie et destructuration de l’ESR, quelles incidences et alternatives ?

Le quinquennat qui vient de s’achever a vu un accroissement rapide de l’autonomie et de la déstructuration de l’ESR, dans la droite ligne de celle amorcée antérieurement dans le cadre de la LRU en 2007, et poursuivie avec « l’autonomie » financière des établissements, les fusions entre établissements et les différentes COMUE. 

EPEX

L’ordonnance du 12 décembre 2018 a conduit à l’émergence sur l’ensemble du territoire de nombreux établissements expérimentaux (EPEX) incitant à déroger aux principes du code de l’éducation en forçant la fusion de plusieurs établissements de statut et de culture très différents (Université, École, Institut de recherche, etc.), voire de tutelles ministérielles différentes. La plupart de ces établissements expérimentent de nouvelles formes de « gouvernances » remettant en cause le fonctionnement démocratique universitaire. Dans ces établissements, la représentation des personnels est réduite à portion congrue dans les conseils d’administration, souvent proche des 40 % minimum prévue dans l’ordonnance. Un si faible nombre d’élu·es dans des établissements de taille gigantesque pose la question de la représentativité des différents établissements composantes et des différentes catégories de personnel dans les instances de décision. Le SNESUP-FSU déplore la complexité de composition des listes de candidatures aux élections dans ces établissements, avec souvent des règles dérogatoires au régime commun prévu dans le code de l’éducation, règles mises en place par les équipes présidentielles candidates elles-mêmes. Dans ce nouveau « mode de gouvernance », une présidence même minoritaire peut être élue à l’aide des représentant·es des tutelles et des personnalités extérieures. Nous rappelons notre attachement à une direction collégiale associant l’ensemble des personnels, avec une présidence issue du monde universitaire et limitée à deux mandats, loin du modèle de professionnalisation des fonctions de président·e et de vice-président·e actuellement à l'œuvre. 

Certains établissements ou EPEX ont également fait le choix de se passer de certains conseils centraux (CFVU, CS, CAc, etc.), pourtant lieux de décisions clés du système universitaire actuel, et ont constitué des commissions ad hoc, diminuant ainsi fortement la démocratie des établissements. Le but est clair : renforcer la marge de manœuvre et la « facilité à gouverner » des équipes présidentielles. Le SNESUP-FSU rappelle son attachement à la dualité de l’enseignement supérieur, qui porte à la fois sur la formation et la recherche. Ces deux missions ne peuvent pas être remplies en l’absence d’instances pleinement décisionnaires, constituées d’élu·es des acteurs et actrices de l’enseignement supérieur. Les groupes de travail et autres instances informelles de discussion ne sauraient remplacer les instances élues de dialogue social. Dans de trop nombreux établissements, expérimentaux ou non, les conseils centraux et comités techniques ne sont plus que des espaces d’enregistrement des décisions déjà prises ailleurs.  

Dans le prolongement de ces modifications de « gouvernance », des velléités de séparer recherche et formation se font jour avec la création de structures uniquement consacrées à la formation et totalement séparées des structures de recherche. Le SNESUP-FSU rappelle que le dialogue entre la formation et la recherche au sein de composantes de formation et de recherche, telles que les UFR, instituts ou écoles, est un fondement de l’Université. Cette volonté d’expérimenter des structures sans aucun cadrage national de manière anarchique entraîne une multiplication des groupes de travail et une utilisation des ressources de l’université. Ces ressources, tant au niveau des personnels, du temps passé dans ces réunions que des moyens financiers, devraient être mises à profit afin d’améliorer les conditions dans lesquelles nous exerçons nos fonctions d’enseignement et de recherche.

Pour toutes ces raisons, le SNESUP-FSU demande un moratoire sur la mise en place de nouveaux établissements expérimentaux et rappelle que la seule sortie acceptable pour les établissements en cours d’expérimentation est le retour à des universités régies par les dispositions communes du Code de l'Éducation. Afin de retrouver de la collégialité et redonner un souffle démocratique aux établissements, le SNESUP-FSU rappelle sa demande d’abrogation de la loi LRU, et celle de la prime majoritaire au Conseil d’Administration, mais aussi la déconnexion entre les élections aux conseils centraux et l’élection de la présidence. Le retour à un unique statut national clair pour les universités, avec des conseils de composantes et des conseils centraux élus, pourvus de réelles compétences décisionnaires, est une condition sine qua non pour assurer l’ensemble de nos missions.      

LPR

La loi de programmation de la recherche (LPR) a par ailleurs ouvert la voie à l’hyperprésidence dans tous les établissements de l’ESR. En effet, le nouveau régime indemnitaire (RIPEC) et la procédure de promotion interne vers le corps des professeur·es d’université (repyramidage), sont in fine attribués au chef/à la cheffe d’établissement, remettant en cause le principe de l'évaluation par les pairs. Ces nouvelles procédures se révèlent être de véritables usines à gaz, ajoutant du travail aux différents rapporteur·trices, aux élu·es du CAc et au CNU, alors que leurs avis sont purement consultatifs. Les risques de clientélisme dans l’attribution d’une prime ou d’une promotion ne font que se renforcer avec ces nouvelles procédures. D’autant plus que, dans les nouveaux établissements expérimentaux, rien ne garantit que le ou la chef·fe d'établissement soit un·e universitaire. Encore une fois, le ministère invoque l’autonomie des établissements pour justifier que les décisions soient prises uniquement localement et par le ou la seul·e chef·fe d’établissement, ce qui remet en cause le caractère national de nos statuts. Nous réclamons le maintien de la voie nationale de promotion via le CNU. Le SNESUP-FSU réclame une vraie reconnaissance du travail d’élu·e, avec la mise en place de décharges et d’autorisations d’absence pour les personnels enseignants, ainsi qu’une simplification des procédures donnant un vrai poids aux décisions des élu·es locaux·les et nationaux·les. Il s’oppose à la mise en place de ces évaluations vides de sens. Le SNESUP-FSU a combattu la mise en place de la LPR et demande son abrogation. En rupture avec les politiques précédentes, nous portons le projet d’une véritable loi de programmation de l’enseignement supérieur et de la recherche permettant d’améliorer significativement les conditions d’exercice de nos missions et nos carrières.   

Afin de lutter localement contre les dérives lors la mise en place de ces dispositifs, le SNESUP-FSU appelle ses sections locales à modifier les lignes directrices de gestion (LDG) de leurs établissements, afin d’introduire plus d’équité et d’encadrer le caractère arbitraire des décisions que pourraient prendre les chef·fes d’établissement. La LPR a également introduit de nouveaux statuts de non titulaires (chaires de professeur junior, CDI de mission, etc.) ce qui officialise l’entrée dans l’ESR par la précarité prolongée et met en péril le cadre statutaire de la fonction publique ainsi que le statut national des enseignant·es-chercheur·es. Or si des fonds peuvent être débloqués pour ces CPJ, ils peuvent l’être pour des postes de titulaires. Nous dénonçons ainsi depuis de nombreuses années les conséquences de la loi LRU, de la LPR et de ses avatars dont le RIPEC. Cette fuite en avant des restructurations n’est pas inéluctable : de nombreuses COMUE sont actuellement en voie de démantèlement, avec le retour dans de nombreuses universités des formations doctorales ou des personnels qui avaient été affectés dans ces COMUE.    

Dévolution du patrimoine immobilier

Ces effets sont aggravés par un manque de moyens humains criant et un sous-financement organisé par l'État, sous couvert d’autonomie encore. Dans un certain nombre d'établissements, sept universités à l’heure actuelle (Clermont 1, Toulouse 1, Poitiers puis Aix-Marseille, Bordeaux, Caen et Tours), le patrimoine immobilier est dévolu par l’État, aggravant encore les besoins financiers et en personnel. Un nouvel appel à candidatures a été passé au début de cette année pour une troisième vague. Les établissements doivent alors chercher des « fonds propres » et pour cela répondre aux appels d’offres divers soumis à des comités d’experts internationaux soigneusement choisis. Cela met les établissements en concurrence et en pousse certains à recourir à des cabinets de conseil pour constituer les dossiers partiellement ou en totalité, ou encore les mettre au format exigé, etc. Ce qui aboutit à dépenser de l'argent public pour espérer, et souvent échouer, à en obtenir ! À cela s’ajoutent des velléités de transférer les personnels, compétences des CROUS, notamment de gestion de la restauration et de l’hébergement aux établissements d’enseignement supérieur. Le SNESUP-FSU appelle à s’opposer aux mesures mettant en danger la situation financière et les moyens humains des établissements déjà malmenés et accroissant les inégalités entre eux.

Le SNESUP-FSU appelle ses sections et ses élu·es dans les conseils :

• à continuer à alerter les collègues sur les conséquences du passage aux EPEX sur la démocratie universitaire et à voter contre ces formes de statuts dérogatoires ;

• à dénoncer les pièges et les véritables motivations de la dévolution du patrimoine immobilier aux universités et à voter contre ces projets de dévolution ;

• à faire modifier les LDG locales sur les régimes indemnitaires et sur les promotions en CT et en CA afin de limiter les dérives locales, notamment concernant le respect de l’égalité femmes-hommes ;

• à refuser dans les composantes d’enseignement et de recherche, dans les conseils centraux, la création de CPJ ;

Le SNESUP-FSU propose de lancer un large appel à contribution des collègues des EPEX, ComUE ou établissements fusionnés afin de faire un bilan de leurs expériences et dégager des actions pour déjouer la mise en place de ces établissements. 

Voté à l’unanimité (47 POUR)