Retour sur le dernier GT “ESAS”1 : enjeux, dangers et avancées - Lettre flash n°90 du 21 mars 2024
Le 21 décembre 2023, un mail a été adressé aux camarades du 2nd degré syndiqué·es suite au groupe de travail qui s’était réuni pour étudier les propositions de la DGRH aux organisations syndicales sur l’amélioration du cadre d’exercice des enseignant·es de l’enseignement scolaire affecté·es dans l’enseignement supérieur (ESAS). Nous tenons à préciser que le document de travail proposé par le ministère qui circule sur certaines listes ne constitue pas le texte final qui sera soumis au vote du CSA MESR du mois de mai.
Projet de modifications du décret Lang : propositions et enjeux
L’un des principaux enjeux de ce groupe de travail est la réouverture du décret de 1993 dit “Décret Lang”. Ainsi, au vu de l’importance de ce décret dans la définition de nos obligations de services, beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes émergent. Il nous a paru important d’éclaircir les enjeux abordés lors de ce GT, les propositions du ministère et les interventions et contre-propositions faites par la FSU (SNESUP et SNEP).
Des avancées pour les professeur·es des écoles affecté·es dans l’enseignement supérieur
Une évolution statutaire des professeur·es des écoles (PE) leur permet dorénavant d’exercer dans le supérieur sans passer par la voie du détachement. Plutôt que de faire un décret dédié aux PE pour la définition de leurs obligations de service, le ministère a choisi de les intégrer dans le décret Lang avec les certifié·es, agrégé·es, PLP et PEPS. Ces dernier·es auront donc un service annuel de 384 h/TD. La FSU (SNESUP et SNEP) est intervenue pour demander l’alignement des PE sur les 18 h hebdomadaires comme maximum pour les certifié·es, alors que le ministère proposait un service maximum hebdomadaire de 21 h pour les PE. Nous avons insisté sur le caractère inégalitaire de cette proposition et sur l’importance de maintenir dans le décret les maxima hebdomadaires de 18 h pour les certifiés, PEPS, PLP et PE et de 15 h pour les agrégé·es. Avec l’annualisation des services, il est souvent difficile de faire appliquer ces maximas, pour autant les collègues qui ont demandé leur application ont toujours eu gain de cause grâce au 2e alinéa de l’article 3 du décret Lang. Il est donc essentiel que nous nous battions pour que ces maximas soient présents dans le nouveau décret.
Mise en place d’un référentiel d’équivalence horaire (REH) : une reconnaissance nationale des activités tous statuts confondus
La seconde raison avancée par le ministère pour la modification du décret Lang est la mise en place d’un référentiel d’équivalence horaires (REH) destiné aux ESAS et la définition des activités relatives au référentiel. Et c’est bien ce point qui provoque toutes les inquiétudes actuelles des collègues. La mise en place d’un référentiel national d’équivalences horaires destiné aux ESAS va pourtant permettre à toutes et tous les PRAG-PRCE et assimilé·es la reconnaissance de l’ensemble des activités hors enseignements qu’ils/elles font le cas échéant et mettre fin au travail gratuit (comme l’encadrement de stage ou de mémoire) tel que cela se pratique aujourd’hui dans certains établissements. Le REH sera le même que celui des enseignant·es-chercheur·es (à l’exception des activités de recherche), ce qui va permettre d’avoir une reconnaissance identique des activités tous statuts confondus dans un même établissement.
Des dangers liés à l’autonomie des universités
Par contre, le REH national liste uniquement les activités éligibles à une équivalence horaire, laissant chaque établissement décider à sa guise du volume horaire affecté à telle ou telle activité. Le SNESUP-FSU avait déjà porté et obtenu en 2022 que soit inscrit dans les lignes directrices de gestion ministérielles (LDG) qu’à fonction équivalente, un·e PRAG-PRCE ait la même rémunération qu’un·e enseignant·e-chercheur·e. Toutes les fonctions de la composante 2 (C2) du RIPEC, si elles sont faites par des ESAS doivent être rémunérées selon le même nombre d’heures équivalent TD (HETD) mais dans le cadre du REH, d’une PRP ou d’une prime pour charge administrative (PCA). Dans nos établissements, nous devons donc être vigilant·es et vérifier l’application de cette règle qui devient un droit et qui doit être respectée.
Pour ces raisons, le SNESUP-FSU est favorable à l’intégration du REH dans le décret Lang mais s’oppose à l’ajout de missions dans le décret. Aucune mission ne doit avoir un caractère obligatoire. Nous avons d’ailleurs alerté le ministère sur le fait de bien différencier les missions, les fonctions et les activités. La FSU sera vigilante lors du prochain CSAMESR pour qu’aucune mission supplémentaire et/ou obligatoire ne soit intégrée dans la refonte du décret de 1993. N’oublions pas que le fait d’appartenir à des corps nationaux (certifiés, agrégés, etc) nous protège et ne permet pas d’intégrer des missions autres que de l’enseignement.
Augmentation du plafond des primes pour responsabilités pédagogiques (PRP) et des durées des aménagements de service pour recherche
Le ministère a par ailleurs proposé de doubler le plafond des PRP. Aujourd’hui le plafond pour les PRP est de 96 HETD, il passerait ainsi à 192 HETD. Le ministère justifie cette augmentation du plafond par le fait que certains établissements qui n'avaient pas de REH pour les ESAS utilisaient les PRP pour rémunérer certaines fonctions. Mais si le REH devient national, pourquoi utiliser les PRP ? Cela laisse aux établissements la possibilité de donner certaines fonctions à des ESAS qui ne seraient pas dans le REH et d’aller jusqu’à 8229,12 euros/an (192 HETD). Le SNESUP et le SNEP seront attentifs aux modalités de l’attribution des PRP dans nos établissements pour éviter tout clientélisme.
Le ministère propose également d’augmenter les durées pour les aménagements de service des ESAS. Le SNESUP et le SNEP continuent à se mobiliser pour que l’accès à la recherche des ESAS soit facilité, mais aussi pour que les ESAS docteur·es qualifié·es puissent bénéficier d’un dispositif du type « repyramidage » pour devenir MCF. C’est une première avancée que le ministère propose une augmentation de la limite de durée de l’aménagement d’un an à trois ans et la possibilité de cumuler les différents aménagements sur cinq ans au lieu de quatre actuellement. Le SNESUP et le SNEP ont également demandé que les collègues puissent retrouver leur poste dans l’enseignement supérieur après un détachement ou une disponibilité.
Déroulement de carrière des ESAS : taux de promotion et disparition du vivier 1
Enfin, le dernier point concerne le déroulement des carrières des ESAS. Le ministère a présenté les statistiques sur les promotions à la hors-classe et à la classe exceptionnelle (campagne 2023) pour les agrégé·es et les certifié·es affecté·es dans l’enseignement supérieur avec un comparatif avec ceux/celles du scolaire. Globalement les taux de promotion sont similaires ou légèrement supérieurs surtout pour les certifié·es et PEPS. Cependant, avec les modifications d’accès à la classe exceptionnelle, il sera important d’avoir ces statistiques pour la campagne 2024. Si la fin du contingentement de la classe exceptionnelle avec le passage à un taux de promotion est une avancée, la disparition du vivier 1 va-t-elle avoir un impact sur les futures promotions des collègues ? La mise en place du vivier 1 lors de la création de la classe exceptionnelle en 2017 était le résultat d’un long combat mené par le SNESUP-FSU pour l’amélioration des carrières des PRAG-PRCE. Le ministère s’est engagé à valoriser les fonctions d’exercice dans l‘enseignement supérieur, le SNESUP et le SNEP veilleront à ce que ses engagements soient respectés. Ils ont par ailleurs transmis des préconisations sur l’attribution des avis pour l’accès à la classe exceptionnelle des ESAS dans l’ESR en direction des évaluateurs afin d’expliciter la nouvelle procédure.
Une information sera faite aux syndiqué·es après le CSA de mai.
Paris, le 21 mars 2024
