Publié le : 24/07/2020

Avis, propositions, préconisations votés lors de la réunion plénière du CHSCT MESR du 20 juillet 2020

1 - Avis sur l'augmentation du nombre d'étudiants et moyens associés
Les établissements de l'ESR, en particulier les universités, reçoivent depuis plusieurs années un nombre d'étudiants bien supérieur à leur capacité d'accueil et d'encadrement. Cette situation s'aggrave avec l'augmentation du nombre d'étudiants (rentrée 2017, 2018 et 2019) et menace d'exploser à la rentrée 2020 avec le taux de réussite de 96 % à la session du Baccalauréat 2020 (8 % de plus qu'en 2019, soit environ 60 000 étudiants supplémentaires) ; dans ces conditions, faute d'aucune anticipation budgétaire, d'aucune marge de manœuvre au sein d'établissements déjà saturés, d'aucun moyen supplémentaire pour faire face en urgence à cette situation exceptionnelle, l'hypothèse de pouvoir maintenir une distanciation physique d'un mètre entre les étudiants relève de l'utopie.
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR demandent à la ministre de mettre à la disposition des établissements les moyens nécessaires pour faire face à l'afflux d'étudiants de cette année dans des conditions de sécurité conformément aux consignes sanitaires gouvernementale : personnels enseignants, ingénieurs, techniciens, administratifs, bibliothécaires ; temps nécessaire au changement d'organisation, le cas échéant ; temps nécessaire à la formation à cette nouvelle organisation ; moyens techniques, équipements, réseaux, pour étudiant-e-s et personnel ; alternatives pour les étudiant-e-s non équipé-e-s, notamment en cas de mauvaises conditions de réseau.

2 - Avis sur le document discuté en séance "Orientations pour les opérateurs du MESRI relatives à la préparation de la rentrée universitaire 2020"
Le CHSCT MESR note que cette circulaire est dépourvue de tout fondement de droit, dès lors qu'elle ne vise aucun texte législatif ou réglementaire.
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR ont relevé plusieurs points sur lesquels la ministre devrait porter son attention :
• L'épidémie reprend en Bretagne, Mayenne et risque de se répandre dans d'autres régions : la circulaire proposée n'est plus acceptable. Les cas de Covid-19 augmentent de 10% par semaine depuis début juillet.
• État des connaissances à ce jour : virus aéroporté donc la mesure la plus efficace pour se protéger ce sont les masques. On en arrive au sujet central des usagers : qui leur fournit leur masques, car ils n'auront pas l'argent, ne se sentent pas concernés et ont des relations sociales élevées.
• Pour les agents fourniture de masques de qualité EPI adaptés aux risques encourus, permettant la respiration, type masques chirurgicaux IIR (protection de l'utilisateur et de la personne en face) à usage unique pour le personnel encadrant des étudiants en TP.
• A défaut, il serait souhaitable de recommander aux établissements de mettre à disposition des masques de secours pour ceux des étudiants qui n'en disposeraient pas sur place, malgré la consigne.
• Pour les personnels et étudiant-e-s vulnérables ou vivant avec des personnes à risque, obligé-e-s de venir sur site, mise à disposition obligatoire de masques FFP2.
• Rappel sur la ventilation des locaux et le séchage des mains avec air pulsé qui sont des risques importants.
• Revoir les protocoles de télétravail.
• Lutter contre les inégalités (femmes/hommes, ASA, télétravail), que la crise a accentuées.
• Être attentif aux personnes en situation de handicap face au travail à distance et proposer des mesures de prévention adaptées.
• Faire un bilan sur les effets de la période de confinement et du travail à distance sur les troubles de santé, sommeil, vision, troubles musculo-squelettiques, etc.
• Les agents ne vont pas tous bien et cette période n'a pas été une période de vacances. Une vigilance particulière devrait être portée pour les parents de jeunes enfants, les mères/parents isolés, personnes de santé fragile reprenant le travail sur site.
• Une attention spécifique devrait être portée pour les personnels administratifs et les chefs de centre, délégation, qui se sont retrouvés contraints entre les agents et le ministère.
• Vigilance particulière à l'étalement des horaires et au risque d'épuisement des agents.
• Un audit national sur les outils informatiques et la sécurisation des réseaux des universités devrait être réalisé rapidement.
Le CHSCT du MESR rappelle sa demande d'un travail sur le bilan de la période de confinement en termes de risques professionnels notamment quant au changement d'organisation que cette période a impliquée.

3 - Avis sur la continuité pédagogique
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR constatent que l'application de la circulaire dans les établissements a pour conséquence une généralisation des enseignements en distanciel sans forcément apporter une aide au personnel enseignant tant au niveau des moyens (ordinateur, casque, webcam etc...) qu'au niveau support et formation. Les dispositions imposées sont très mal vécues par le personnel enseignant provoquant perte de sommeil, anxiété et souffrance psychique.
Le CHSCT du MESR demande que les temps de formation aux nouvelles organisations soient décomptés du service des enseignant-e-s. En cas de reconfinement, le CHSCT ministériel demande que les autorisation spéciales d'absence liées aux conditions de vie (gardes d'enfants ou de personnes fragiles) soient décomptées du service des enseignant-e-s.
De plus, les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR demandent que soit réaffirmée la liberté pédagogique constitutive de l'enseignement supérieur. Ils demande donc que les enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs puissent effectivement disposer de leur indépendance dans l’exécution/la réalisation de leur mission d’enseignement pour la rentrée 2020, et qu'ils aient les moyens de cette mission (matériel, formation adaptée et prise en compte dans les services), dans le respect des consignes sanitaires.

4 - Avis sur les test Covid-19
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR préconisent que les services de médecine préventive des universités prennent attache des CHU pour organiser, sur la base du volontariat, des tests gratuits sur les campus et ou dans les CROUS, afin de réaliser un suivi épidémiologique au plus prés des étudiants et des personnels qui ne peuvent se rendre sur les lieux de tests mis en place par les CHU. Il serait intéressant de passer des conventions avec la sécurité civile, la croix rouge etc. et le financement de ces actions doit être pris en charge par le ministère, la population étudiante représentant pour certaines ville le quart de la population.

5 - Avis sur les conséquences du confinement sur les rattrapages à l'automne
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR alertent sur les conséquences délétères qui peuvent impacter les enseignements du 1er semestre de l'année universitaire 2020-2021 en cas de confinement partiel de certaines universités. Les rattrapages réalisés en juin, juillet et septembre ne seront pas réalisables, même avec de l'enseignement à distance, car les travaux pratiques ne sont pas dématérialisables et que l'inégalité d'accès aux ressources informatiques pourra être aggravée en raison de la baisse des revenus de nombreuses familles, ou des étudiants, devant financer leurs études pour la période de septembre à novembre et décembre. Le stress, l'angoisse pourront affecter durablement la santé de ces étudiants et des agents les encadrant sur place.

6 - Avis sur les conditions de travail et l’organisation du CHSCT du MESR
L'état d'urgence sanitaire permettait de réunir les instances de dialogue social sans le respect des délais de convocation réglementaires. L'état d'urgence sanitaire s'est terminé le 10 juillet à minuit. Ce CHSCT est à cheval sur les 2 périodes, mais les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR estiment qu'il serait plus respectueux des représentants du personnel de maintenir les délais de convocation réglementaires à partir du 10 juillet.

7 - Avis sur la suppression des CHSCT dès 2022 (CSFP du 16 juillet 2020)
Alors que la France traverse une crise sanitaire sans précédent, les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR s'inquiètent de ce que le gouvernement auquel appartient Mme la Ministre de l'ESR profite de la situation pour acter la liquidation des CHSCT dans la fonction publique lors de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 16 juillet 2020. Alors même que les CHSCT ont montré dans la période que nous traversons toute leur importance, cette liquidation prive le MESR d'un outil permettant d'améliorer substantiellement la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents du secteur.

8 - Risque pris par la ministre en imposant la LPPR dès juin 2020
Dans un contexte sanitaire incertain et d'une rentrée universitaire 2020 hautement périlleuse, la précipitation de Mme la ministre autour de la LPPR dès le début de la fin du confinement n'a pas permis à la démocratie sociale et universitaire de s'exercer sereinement. Cela risque de conduire à une grande incompréhension des agents face aux conséquences de ces réformes, ce qui ne pourra conduire qu'à une perte de sens, du stress et de l'inquiétude supplémentaires pour des agents déjà fortement éprouvés.