Communiqué de presse
Projet de loi République numérique.
Le libre accès aux publications scientifiques est menacé.
Bousculée par les révélations de Snowden en juin 2013 sur l’étendue de l’espionnage américain du web et des réseaux téléphoniques, la Communauté européenne a pris conscience de l’ampleur de son retard en matière du numérique, retard dépassant les seuls éléments relatifs à la sécurité.
Le projet de Loi République numérique (en révision de la loi 78-753 du 17 juillet 1978) présenté par le gouvernement français s’appuie sur le rapport « Ambition numérique » du Centre National du Numérique. Il entend légiférer sur le plan de la sécurité, de la liberté et du droit, des gains économiques engendrés par ce marché et de la relative absence de régulation par les Etats, mais également anticiper les bouleversements attendus sur l’organisation de l’emploi, des secteurs de la santé et de l’enseignement et de la recherche.
Le SNESUP-FSU est très attentif tant à la portée novatrice du numérique qu’au rapport étroit et ambigu qu’il tisse entre droit et liberté.
Globalement le SNESUP-FSU soutient les concepts avancés dans le projet de loi de liberté accrue pour la circulation des données et du savoir, d’égalité des droits pour les usagers du net et d’une société numérique ouverte à tous, tout comme il soutient la volonté gouvernementale affichée de s’appuyer sur une très large consultation des usagers.
Pour autant, le temps imparti de consultation est clairement insuffisant, la complexité du projet de loi liée à un nombre important de renvois à d’autres textes de loi rendant la portée du texte partiellement maîtrisable. Comparativement aux diverses lois antérieures, les termes « industriel », « commercial », « privé », «à titre onéreux » sont diversement introduits et ne sont pas mis en perspective avec la notion de bien commun. La césure entre données ouvertes et protection de la vie privée ne paraît pas suffisamment maitrisée et peut même être contradictoire entre les articles. Enfin, l’amplification de la mise sous embargo de la production scientifique par les éditeurs paraît complétement discordante avec la recommandation de la communauté européenne de 2012* sur le libre accès aux publications scientifiques et l’avis du consortium Couperin**.
Le SNESUP-FSU va plus loin : il refuse toute cession de droits à l’éditeur lorsque les publications sont non rémunérées. Dans le cas contraire, il refuse toute différence de délai entre disciplines ou champs disciplinaires et défend une cession restreinte à un maximum de 6 mois.
Ces positions sont exprimées au travers de 9 propositions de soutien à des amendements formulés par le SNESUP.FSU*** et par des tierces contributeurs.
*** http://www.snesup.fr/Le-Snesup/L-actualite-du-SUP?aid=7378&ptid=5