Notes du secteur Service Public - PLF 2022

Publié le 19 novembre 2021
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Notes du secteur Service Public
 
A propos du budget du programme enseignement supérieur
et recherche universitaire (programme 150)
de la MIRES dans la loi de finance initiale 2022 (PLF 2022)
 
 
Le Monde daté du mercredi 29 septembre 2021, titrait « Recherche, les raisons du déclin français ».
Et bien nous allons modestement expliquer la part de ce déclin attribuable au désengagement de l’État organisé dans le projet de loi de finance 2022 et qui perdure depuis plus de dix ans.
 
Tout d’abord à propos de l’exécution budgétaire 2020 (LFR/LFI) que a été votée cet été :
Au niveau de la MIRES nous constatons un taux d’exécution de 100,23% avec un dépassement de 66M€ correspondant au montant de à la réserve de précaution mais dans le détail c’est :
  • Certes +239M€ pour le programme 231 Vie étudiante
  • Mais - 93 M€ pour le programme 150 Formation supérieures et recherche universitaire !
  • + 5 M€ (0,14%) pour le niveau Licence
  • - 47 M€ (-1,83%) pour le niveau Master
  • + 20 M€ (+5,37%) pour le doctorat
  • - 91 M€ pour l’immobilier 
  • + 68 M€ pour le pilotage et le support du programme
  • - 80 M€ pour la recherche
  • -173 M€ pour les programmes de recherche dont - 38M€ pour le p172 Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Donc l’effort nécessaire et indispensable vis-à-vis de la réduction de la précarité étudiante a été payé en grande partie par les chercheurs universitaires et des EPST et par la contraction des budgets au niveau des MASTER.
 
Maintenant, à propos du projet de budget 2022
Comme tout projet de loi de finance à la veille d’une élection présidentielle et législative, celui-ci se veut plus généreux que ceux des années passées qui, comme nous l’avions constaté avec le gouvernement précédent, organise l’austérité durant quatre années et concentre ses revalorisations, notamment salariale pour ce dernier exercice budgétaire.
 
Qu’en est-il de celui-là ?
 
En effet la LPR prévoyait dans son plan d’application en annexe de la loi, une augmentation du budget de la MIRES de 357 M€ en 2021 et de 548 M€ en 2022 dont +335 M€ pour le programme 172 (42 M€ pour les EPST et +293 M€ pour l’ANR) et +137M€ pour la recherche universitaire (programme 150).
 
Ces augmentations devaient notamment permettre le recrutement de 700 titulaires et de 1500 contractuels en 2021 et de 650 titulaires et 1500 contractuels de plus en 2022.
 
L’exercice 2021, n’est pas achevé, mais force est de constaté que les recrutements de titulaires comme de contractuels ne sont pas réalisés à la hauteur de l’objectif car le GVT des opérateurs n’étant que partiellement compensé par le gouvernement, la majeure partie de la modeste croissance de la masse salariale a au mieux permis d’y faire face (10000 emplois étaient encore gelés en 2020).
Donc qu’en sera-t-il des 638 ETP promis ? En réalité des 510 emplois de chercheurs, techniciens et ingénieurs qui pourraient être recruté dans les labos … Nous pouvons penser que l’HCERES pourra créer ses 128 emplois bureaucratiques supplémentaires pour assurer son indépendance alors qu’elle est présidé par l’ex-conseiller spécial du président Macron pour l’ESR. Rappelons que ce défenseur du service public avait exigé un salaire de plus de 180000€ annuel alors qu’il présidait la COMUE PSL … Nous pouvons donc penser que l’argent public de l’HCERES sera bien utilisé alors même qu’il prévoit de ne plus se déplacer sur le terrain, dans les laboratoire et établissement qu’il est censé évaluer.
 
La progression du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire (p150) progresse de 207 M€ (par rapport à la LFI2021) soit 138M€ au titre de la LPR (+3,4% de la partie Recherche du p150) et 66M€ (0,5% du p150) pour l’enseignement supérieur (avec une progression du nombre d’étudiants de 34000 soit 1,2% dont +0,3% à l’Université) ce budget ne permettra pas de résoudre le sous-encadrement qui croit depuis plus de dix ans et qui génére notamment dans les filières en tension comme en STAPS, de graves dégradations des conditions de travail et d’études et ce dès cette rentrée.
 
Dans la part LPR, le ministère a affecté :
  • +69 M€ consacrés aux rémunérations (la progression des primes PES, RIPEC RIFSEP) aux repyramidage des MCF et des ITRF et à l’augmentation des trimestre de CRCT
  • +12 M€ pour l’augmentation du nombre et des rémunérations des contrats doctoraux
  • +57 M€ pour l’augmentation de 5% des budgets de base des laboratoires (11 M€ soit pour 48000 EC : 230€ de plus par an et par EC),et la création de 385 postes d’EC et de contractuel (23 M€) pour les établissements les moins bien dotés ? Ce n’est pas rien, nous en convenons, mais c’est très en deçà de la trajectoire qui nous permettrait d’aller vers 1% d’investissement dans la recherche publique. Avec la LPR nous ne devrions même pas atteindre 0,9% du PIB en 2030.
Les +66 M€ pour l’enseignement supérieur, sont annoncés pour être consacrés à la réforme des études de santé, à la hausse de la démographie étudiante, via des créations de places dans les filières en tension et à un meilleur ciblage des moyens alloués aux établissements. Enfin pourrions-nous dire ! Au bout de 4 ans … Rappelons que avec un GVT de l’ordre de 50M€ , il ne restera plus grand chose à répartir :
  • +41 M€ pour la loi ORE et la réévaluation de la compensation boursière aux établissements;
  • +23,5 M€ pour la réforme des études de santé (alors que la CPU estime le besoin de financement de 100M€) ;
  • +55 M€ (pour des sujétions dont la protection sociale complémentaire pour 30M€ à raison de 180€ pour les 167467 ETP sous plafond 2022 de la mission car la part des contractuels (5,7M€ pour 31764 ETP) ne serait pas financé par le ministère)
  • +6 M€ pour le prolongement de l’accompagnement psychologique des étudiants, …
Comme il est aisé de le constater, le compte n’y est pas ! La baisse de 21 M€ des crédits d’investissement immobilier ne sera pas suffisante pour faire face aux 88 M€ de dépenses ne sont pas financées (et même 150 M€ selon les estimations de la CPU). Cela n’augure rien de bon pour l’augmentation des budgets des laboratoires, la création des postes d’EC et de contractuels notamment pour les établissements les plus sous-dotés, …
 
Rappelons que si depuis plusieurs années le budget de l’ESR est très insuffisant pour faire face notamment à la hausse du nombre d’étudiants, il existe une grande disparité de situation sur l’ensemble du territoire. Je ne parle pas de celles, entre les CPGE, les BTS, les grandes écoles d’une part et les Université d’autre part mais des inégalités qui existent entre Universités. Pour que toutes les universités sous-dotées atteignent la moyenne des dotations de leur type d’université (UPaS, UPhS, UT ALLSHS ou UTDEG ou USTS, il faut investir en 2022, 634 M€ et recruter 7435 agents. Si nous en avions la volonté politique, ce serait à la portée du budget de notre État. Cela représenterait une hausse du P150 de l’ordre de 4,5% dès cette année ce qui serait conforme à la trajectoire de la STRANES à l’horizon 2030.
 
Ce projet de budget 2022 devrait pouvoir certes ne pas trop dégrader la situation par rapport à 2020 mais après 4 années de sous-financement et de crise, il n’est pas à la hauteur des enjeux.
 
Durant ce quinquennat, le budget la MIRES aura certes progressé de 10% entre les PLF 2017 et 2022 mais en euros constant avec une l’inflation de 6,9% (5,4% entre 2017 et 2021 et 1,5% prévu en 2022) cela ne correspond qu’à une hausse de 3,1% en euros constants !
Tandis que :
La masse salariale des opérateurs du programme 150 ne progressait elle que de 1,72% en euros constant.
Le nombre d’étudiants a progressé de 214000 (+8%) dont +104000 à l’université (+7%)
Le nombre de doctorants inscrits a chuté de 3000 !
Le nombre d’enseignants-chercheurs et d’enseignants du supérieur a diminué de 1400 postes (-2500 postes de titulaires et + 1100 contrats d’enseignants contractuels).
 
Bien entendu il y aura les fonds du plan de relance et du PIA pour essayer de corriger ce désengagement de l’État dans le budget général consacré à sa jeunesse et à la recherche.
Dans le budget initial 2021 le plan de relance a permis à 46 universités de se partager de 10 M€ au titre de la croissance du nombre d’étudiants accueillis (+0,08%) et à 16 d’entre elles de recevoir 1M€ chacune soit 16 M€ pour leur projet d’hybridation des formations. En 2021, le plan de relance aura donc contribué à faire croître le P150 de 0,2% à travers une distribution très inégalitaire. Le montant 2022 du plan de relance consacré à l’ESR (hors immobilier) s’élève à 38,9M€ répartis entre 76 établissements (sur les 174 établissements dont la dotation est présentée au CNESER). En 2022, le plan de relance aura contribué à faire progresser le budget des établissements de +0,3%.
 
Quand au PIA, +380M€ en 2021 et +245M€ budgétés dans ce PLF2022 lui aussi ne bénéficie qu’à une poignée d’établissements parmi ceux qui sont déjà les moins mal dotés au niveau de leur budget par étudiants et de leur taux d’encadrement. Cette année encore, la répartition proposée vote du CNESER consacre des inégalités de dotation par étudiant qui varient du simple au double et des inégalités de taux d’encadrement qui varient du simple au triple ! Je ne pense pas que ce soit votre conception du service public ?
En tout cas, ce n’est pas la notre.
 
Non ce projet de loi de finance n’est pas celui que la communauté attendait et il ne devrait, ni permettre à notre jeunesse d’être mieux accueilli dans l’enseignement supérieur pour s'y émanciper et ganger en qualification, ni permettre à la recherche d'être reconnue et équipée pour relever les défis de la décennie à venir.

notes-secteur-sp-snesup_plf2022-211118.pdf

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