Motions par section CNU sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche et le projet de réforme des retraites Janvier/Février 2020

Publié le : 19/02/2020

 

1ère section
Motions sur la LPPR et suivi de carrière
(14 février 2020)

La section a réitéré son refus d examiner les dossiers de suivi de carrière. 

Nous, membres de la section 01 du CNU, souhaitons réagir vivement aux préconisations formulées par les rapports préalables au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR).

En particulier, les membres de la section 01 souhaitent rappeler leur attachement :

1/ à la procédure nationale de qualification guidée par un haut degré d’exigence scientifique et pédagogique, garantissant la qualité de l’enseignement et de la recherche dans les universités françaises ;

2/ à l’existence d’une procédure de qualification, qui ne soit pas simplement consultative, constituant un rempart indispensable contre les tentations de localisme qui seraient de nature à dégrader la qualité de l’enseignement et de la recherche de nos universités ;

3/ au maintien d’une instance collégiale, soucieuse des recrutements et de la carrière des enseignants-chercheurs, fonctionnant selon des exigences strictes d’égalité, de neutralité et d’impartialité dans l’évaluation des candidatures.

Par ailleurs, la section 01 du CNU exprime son profond désaccord avec certaines pistes présentées par les rapports préparatoires au projet de LPPR, notamment :

  • la perspective de recours à des contrats de travail, dérogatoires aux dispositions statutaires, ayant pour effet de rompre l’unité de la communauté universitaire et de créer de réelles inégalités de traitement parmi les enseignants-chercheurs ;
  • la remise en cause de la référence aux 192 heures (équivalent TD), à un moment où la multiplication des charges administratives entame dangereusement le temps de la recherche ;
  •  la suppression de la clause d’accord de modulation des services.

Enfin, la section 01 sera particulièrement attentive aux conditions d’entrée et d’évolution (grade, corps) des postes d’enseignants chercheurs, dont le nombre est largement insuffisant au regard des effectifs croissants d’étudiants en droit.

En toute hypothèse, la section 01 du CNU demeurera vigilante sur le contenu et l’évolution du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

* * *

4ème section
Motions sur la LPPR
(8 juillet 2020)

Après avoir été largement contesté par la communauté universitaire, le projet de Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)  revient sur l'agenda politique,  alors même que les universités sont encore largement inaccessibles à leur personnel et aux étudiant.e.s  Le calendrier que nous impose le gouvernement n'autorise ni examen ni véritable débat au sein de notre communauté. Les propositions issues des trois rapports ayant inspiré ce projet de loi et qui ont été les plus largement contestées à l'automne 2019 et au début de l'année 2020 sont aujourd'hui reprises sans une discussion démocratique à la hauteur d'un débat sur l'avenir de l'université et de la recherche. Le nouveau projet continue à menacer le service public de l'enseignement et de la recherche. 

Ce projet  institutionnalise la précarisation des chercheur.se.s et remet en cause le statut des enseignant.es chercheur.es, gage d'une recherche libre et indépendante. En important en France le système des « tenure tracks » et des contrats de « pré-titularisation conditionnelle » le projet ouvre la possibilité de contourner les dispositifs de régulation nationale d'accès à la profession tels qu'ils sont garantis par le CNU, seul à même de maintenir le caractère national des recrutements et d'éviter une gestion purement locale et clientéliste des carrières. En favorisant une logique des primes, il évite de se poser la question d'une revalorisation globale des rémunérations des enseignants chercheurs. 

Ce projet risque à terme de favoriser les appels à projets au détriment de financements pérennes alloués à  la recherche. Une insuffisance des contrats doctoraux, remplacés par des contrats de droit privé menace l'indépendance des jeunes chercheurs et des jeunes chercheuses en les soumettant aux aléas de la demande des entreprises privées. Ils les précarisent plus encore qu'ils ne le sont aujourd'hui. D'une manière générale, il encourage la compétition et la concurrence entre chercheur.se.s, laboratoires et établissements en systématisant les financements par appels à projets (ANR, Horizon Europe) en lieu et place des crédits pérennes dont les laboratoires ont besoin pour accomplir leurs missions.

Le volet formation du projet ne répond pas aux besoins évidents d'une loi de programmation qui tienne compte de l'augmentation du nombre d'étudiants et de la dégradation continue de leur condition d'étude depuis plus de 10 ans.

La section 04 du conseil national des universités appelle 

- A une montée en puissance des financements pérennes de la recherche et à un rééquilibrage de ces financements par rapport aux financements par projet ;

- A substituer au modèle proposé dans la loi fondé sur la concurrence et la compétition, un modèle de recherche qui encourage la coopération entre établissements et laboratoires ;

- A la création d'emplois de personnels BIATSS et EC pérennes en nombre suffisant dans les universités pour assumer leurs missions et activités récurrentes ;

- A revoir les grilles de rémunération dans l'ESR pour parvenir à des niveaux de salaires conformes aux compétences et aux activités des personnels ;

- A la mise en place d'un plan ambitieux de financement des thèses dans l'ensemble des domaines disciplinaires.

A traiter simultanément les enjeux de formation et de recherche, l'articulation entre ces missions étant au fondement de la qualité de notre système d'enseignement supérieur et de recherche et leur financement étant inextricablement lié.

Nous appelons le ministère à prendre en considération les alertes et les préconisations émises par la communauté universitaire, rejointe en cela par les analyses du Conseil économique, social et environnemental. Nous souhaitons toutes et tous une loi véritablement ambitieuse pour donner un nouvel élan au service public d'enseignement supérieur et de recherche. Les orientations de la LPPR, en l'état, ne vont pas dans ce sens.

Motion adoptée à l'unanimité en session du 8 juillet 2020

 

4ème section
Motions sur la LPPR
(3 février 2020)

Les rapports préalables au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) préconisent un ensemble de mesures qui fragilisent les conditions de travail, précarisent les personnels, mettent en concurrence les établissements et les individus, entravent la production scientifique et menacent les libertés académiques. Nous, membres de la section 04 du CNU, tenons à exprimer nos plus grandes craintes face aux risques que ces propositions font peser sur l’enseignement supérieur et la recherche.

Nous exprimons notre profond désaccord avec la possibilité de recruter sur la base de contrats de travail (tenure track, CDI de chantier, chaires d’excellence, etc.) dérogatoires aux dispositions statutaires. Nous appelons au contraire à une politique ambitieuse d’emploi qui mette fin à la précarisation généralisée des métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Nous dénonçons avec force la préconisation de l’abandon de la référence aux 192 heures équivalent TD pour définir le service d’enseignement (et donc les heures complémentaires), ainsi que la suppression de la clause d’accord des intéressé.es pour la modulation des services.

Nous refusons de rompre le lien enseignement-recherche, au principe d’une formation universitaire qui doit rester de qualité, et ne pas laisser de place à un monde à plusieurs vitesses, dans lequel les établissements les moins dotés seraient à court terme privés de chercheur.es dans les rangs des équipes enseignantes.

Nous dénonçons la croissance incessante des tâches administratives des enseignant.es-chercheur.es au service de la gestion managériale, alors même que les établissements souffrent des moyens insuffisants consacrés au recrutement de personnels de soutien administratifs et techniques indispensables au bon fonctionnement des enseignements et de la recherche.

Nous contestons la remise en cause des fonctions du CNU et réaffirmons notre attachement à ses missions qui garantissent un traitement national, collégial et impartial de la carrière des enseignant.es-chercheur.es.

Nous refusons que la production scientifique soit réduite à des réponses à des appels à projets sur des thématiques définies selon des impératifs politiques.

En l’état, toutes les mesures préconisées ne contribueraient donc qu’à dégrader encore le service public de l’enseignement supérieur en aggravant les inégalités existantes entre les personnels et entre les établissements. Cette détérioration des conditions d’emploi et de travail auront inévitablement des effets désastreux sur la réussite des étudiant.es, la qualité de leurs formations, tout autant que sur le rayonnement de la recherche française aux niveaux européens et internationaux.

Face à ce désastre politiquement organisé, nous, membres de la section 04 du CNU, soutenons l’ensemble des mobilisations en cours dans l’ESR et appelons toutes et tous les collègues, toutes les catégories de personnels et les étudiant.es à la mobilisation pour s’opposer au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

Nous exigeons :

  • l’ouverture de réelles discussions pour construire une loi de programmation garantissant le principe de liberté et de pluralité des activités scientifiques et académiques et donnant les moyens nécessaires au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
  • la concertation avec nos instances représentatives et nos associations professionnelles (CP-CNU, AFSP, AECSP, ANCMSP, section 40 du CNRS) ;
  • la réaffectation des six milliards annuels du Crédit Impôt Recherche à la recherche publique ;
  • l’augmentation significative des dotations annuelles des unités de recherche par des financements pérennes pour la production et la diffusion des recherches ;
  • la création de postes d’enseignant.es et/ou chercheur.es et de BIATSS et la revalorisation de leurs métiers et carrières (en commençant par le dégel du point d’indice et en facilitant les congés pour recherche).

Dans ce contexte, les membres de la section 04 s’associent au texte adopté par les membres démissionnaires des comités de visite HCERES et demandent à la présidente de ne pas mandater de représentant.es du CNU dans ces comités tant que l’actuel projet de LPPR ne sera pas retiré et que la pratique des évaluations ne sera pas amendée.

Motion adoptée à l’unanimité des membres présent.es

* * *

5ème section
Motions sur la LPPR
(7 février 2020)

Les membres de la section 05 du CNU, réunis en assemblée plénière le 7 février 2020, réaffirment leur attachement aux missions nationales du CNU et aux valeurs inhérentes à un service public d’enseignement supérieur et de recherche de qualité garanti par le statut d’enseignant-chercheur.

Ils expriment leurs plus grandes craintes face aux éléments mentionnés dans les rapports préalables au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), notamment :

  • L’affaiblissement du rôle du CNU avec la suppression de la procédure de qualification,
  • La remise en cause du statut d’enseignant-chercheur avec la suppression de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, la disparition du référentiel des 192h équivalent TD d’enseignement et donc du paiement des heures complémentaires,
  • La création de nouveaux contrats de travail dérogatoires aux dispositions statutaires mettant en danger le corps des maîtres de conférences,
  • La mise en concurrence déloyale entre les établissements consistant à rompre le lien enseignement-recherche, privant certaines universités de chercheurs dans leurs équipes enseignantes.

La mise en application de ces éléments mettrait en péril le statut d’enseignant-chercheur et les prérogatives du CNU. Elle accentuerait la dégradation de nos conditions de travail et d’emploi, avec des effets désastreux sur la réussite et la formation de nos étudiants, ainsi que sur le rayonnement de la recherche française au niveau international.

Les membres de la section 05 du CNU tiennent à rappeler l’importance et le rôle essentiel du CNU qui, par ses missions, garantit un traitement national, équitable, impartial et collégial des différentes dimensions de la carrière des enseignants-chercheurs.

Dans ces conditions, les membres de la section 05 du CNU demandent la suspension de la publication du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche et la mise en place d’un nouveau calendrier permettant d’associer les représentants du CNU aux réflexions sur l’enseignement supérieur et la recherche en France.

* * *

6ème section
Motions sur la LPPR et mission du CNU
(29 janvier 2020)

La 6è section du CNU réunie en formation plénière tient à rappeler son profond attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité qui se prononce sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des maîtres de conférences et professeurs des universités.

La 6è section souhaite notamment exprimer son désaccord sur les propositions inscrites dans le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, concernant notamment la suppression de la procédure de qualification, la suppression de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, la suppression de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement statutaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.

Ces différentes mesures ne peuvent conduire qu’à la dégradation de l’attractivité des carrières pour les collègues concernés et donc, à terme, à une diminution de la qualité de l’enseignement supérieur public en sciences de gestion au bénéfice de formations privées.

La 6è section demande que la CP-CNU soit étroitement associée à l’élaboration de tout projet relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Motion adoptée à la majorité le 29/01/2020

* * *

7ème section
Motions sur la LPPR et mission du CNU
(29 janvier 2020)

Réunie en session plénière, la 7e section du CNU rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’évaluation des parcours des enseignants-chercheurs.

L'un des rôles essentiels des sections du CNU est d'évaluer le périmètre de leur discipline, de façon à garantir une cohérence disciplinaire aussi bien qu'à favoriser les échanges entre disciplines. La section 7 est particulièrement attachée à ce principe du fait que l'étude des langues et du langage est, par définition, à l'interface de plusieurs d’entre elles.

La section s’alarme de certains éléments évoqués dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc du temps disponible pour la recherche, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.

Si elles devaient être adoptées, ces dispositions équivaudraient à une remise en cause du statut d’enseignant-chercheur en renforçant l’éclatement et l’affaiblissement du système universitaire français et la précarisation déjà croissante dans l’enseignement supérieur et la recherche.

La 7e section demande instamment que la CP-CNU soit désormais associée à la réflexion sur la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

Motion votée à l’unanimité, à Paris, le 29/01/2020

* * *

8ème section
Motions sur la LPPR et mission du CNU
(4 février 2020)

La section 08 du CNU rappelle son attachement à la procédure de qualification nationale pour tous les candidats à des postes de MCF ou de PR des Universités, seule procédure garante d’impartialité, d’équité et de collégialité.  La section rejette catégoriquement certaines des propositions évoquées dans les rapports préalables au futur projet de Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR). Elle s’inquiète vivement de la suppression de la référence aux 192hETD statutaires et de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services. Elle désapprouve également la création de nouveaux contrats de travail qui font exception aux dispositions statutaires et qui risquent d’accroître la précarité des nouveaux collègues.  Elle demande la garantie et l’augmentation significative des dotations récurrentes des laboratoires.  Elle souhaite que le CNU soit associé à l’élaboration de tout projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. 

 Motion votée à l’unanimité des présents.
 
* * *
9ème section
Motions sur la LPPR 
(29 janvier 2020)

La 9e section du CNU, réunie le mercredi 29 janvier 2020, rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs. L’assemblée exprime son opposition résolue à plusieurs propositions contenues dans les rapports préalables au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires. Cette politique risque de conduire à terme à la disparition du statut d’enseignant-chercheur, du corps des maîtres de conférences et des fonctions du CNU. Il y a une contradiction flagrante entre le soupçon jeté d’endorecrutement dans nos universités et la préconisation de supprimer ou d’amoindrir le CNU, l’instance qui garantit la qualité nationale des recrutements. La section 9 réclame que la CP-CNU (Commission Permanente du Conseil National des Universités) soit immédiatement associée à la réflexion sur la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Elle appelle l’ensemble des collègues de nos universités à la vigilance face à ce projet.
La 9e section estime que la consolidation et l’amélioration de l’enseignement supérieur et de la recherche passent par une politique générale de renforcement de l’emploi permanent et statutaire afin de favoriser l’entrée dans le métier des jeunes docteurs, par l’augmentation des budgets pérennes des laboratoires, ainsi que par une augmentation significative des Congés pour recherche et conversion thématique (CRCT).
La section exprime également son opposition au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement, dont les modalités actuelles aboutiraient à une brutale diminution des pensions, en particulier pour les femmes, et pour nos futurs jeunes collègues. Pour l’heure, la principale piste annoncée par le gouvernement pour compenser les pertes très élevées subies par les enseignants-chercheurs est la voie indemnitaire ; or les primes ne concernent qu’une minorité d’entre eux, et elles ne sauraient compenser le gel du point d’indice. La précarisation des statuts, le passage par les appels à projets et la mise en concurrence sont préjudiciables à la qualité des recherches menées dans l’université française. La section s’inquiète de l’amplification des inégalités de rémunération et de pensions qui résulterait de l’instauration de ce système de retraite dit universel.
D’une façon générale, la 9e section demande que la discussion sur tous les points évoqués se fasse en concertation avec le CNU.
 
* * *

10ème section
Motions sur la LPPR et Retraites
(28 janvier 2020)

La 10ème section du CNU (Littératures comparées), réunie le mardi 28 janvier 2020 à Paris, déclare son opposition au projet de réforme des retraites et au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) tels que les rapports préalables les laissent présager.

Quand le premier hypothèque l’avenir de l’ensemble de la population en favorisant le principe de capitalisation au détriment de celui par répartition, garant de la solidarité intergénérationnelle et des protections collectives, le second prolonge et accentue très fortement la dégradation des conditions d’exercice de nos métiers d’enseignant.e.s et de chercheur.e.s. et menace les libertés académiques garantes d'une recherche indépendante au service de l'ensemble de la société.

Sur la base de ces rapports, la 10ème section :

  • rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’évaluation nationale et disciplinaire des différents aspects de la carrière des enseignant.e.s-chercheur.e.s. Elle s’oppose résolument à la suppression de la procédure de qualification.
     
  • continue de s’inquiéter, malgré les démentis de Mme la ministre, du démantèlement prévisible du statut national des enseignant.e.s-chercheur.e.s (suppression de la clause d’accord des intéressé.e.s pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement, etc.)
     
  •  s’oppose à la liquidation du corps des maîtres et maîtresses de conférences, remplacé par de nouveaux contrats de travail aggravant la précarisation des chercheur.e.s et enseignant.e.schercheur.e.s, en particulier en début de carrière.
     
  • s’oppose à la disparition programmée des financements pérennes de la recherche au profit d’un financement par appels à projets généralisé jusqu’au sein des équipes.
     
  • s’inquiète de la concentration des moyens sur un nombre restreint d’unités de recherche et du renforcement d’une logique d’ingénierie scientifique entravant la liberté, la diversité et la qualité de la recherche.

Si elles devaient obtenir force de loi, de telles mesures ne dégraderaient pas seulement les conditions de travail des enseignant.e.s, des chercheur.e.s et des personnels administratifs et techniques, mais également, de manière inévitable, la qualité même de l’enseignement et de la recherche.

À l’issue de cette session de qualification, la 10ème section constate l’excellence d’un très grand nombre de dossiers et demande la création de postes pérennes. Elle exige que les efforts budgétaires promis par le Ministère soient consacrés prioritairement à la création de postes d’enseignant.e.s-chercheur.e.s. Elle demande la répartition de moyens financiers équilibrés pour la recherche, évitant la mise en concurrence des enseignant.e.s, des chercheur.e.s et des disciplines.
Elle demande enfin que la CP-CNU soit un interlocuteur incontournable des concertations
concernant l’avenir de la recherche et de l’enseignement.

* * *

11ème section
Motions sur la LPPR et Retraites
(30 janvier 2020)

La 11e section du CNU, réunie en assemblée plénière le 30 janvier 2020, rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs. La section demande que, fort de cette expertise, le CNU soit étroitement associé à l’élaboration de tout projet relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

La section rejette largement les propositions évoquées dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires (« tenure tracks », « CDI de mission »).

Forte de sa connaissance des difficultés de l'emploi universitaire, la section considère que les conditions nécessaires d’exercice des missions d’enseignement et de recherche passent notamment par :

  • un renforcement de l’emploi permanent et statutaire, pour lutter contre la précarité croissante des docteurs et des personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche ;
  • une juste rémunération des enseignants-chercheurs par une véritable revalorisation salariale ;
  • la garantie et l’augmentation significative des budgets récurrents des laboratoires sur l’ensemble des établissements afin de permettre à tous les enseignants-chercheurs
    d’avoir les moyens de mener leurs missions sans avoir nécessairement recours à des appels à projets, qui reposent sur la mise en concurrence, contre-productive, des établissements et des chercheurs ;
  • une augmentation significative du nombre de CRCT (congés de recherche), conformément à ce qui était prévu dans les statuts de 1984 (avoir un congé recherche tous les 7 ans).

Pour préserver l’avenir de la recherche et de l’Université publiques nous restons mobilisés.

Texte adopté à l'unanimité après vote à bulletin secret des 45 membres présents.

Réforme retraites
La 11e section du CNU réunie en assemblée plénière le 30 janvier 2020, émet les plus vives inquiétudes quant au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement et dont les modalités actuelles aboutiront à une brutale diminution des pensions, en particulier pour les femmes. Pour l’heure, la principale piste annoncée de la part du gouvernement pour compenser les pertes très élevées subies par les enseignants-chercheurs est la voie indemnitaire ; or, les primes ne concernent qu’une minorité d’entre eux, et elles ne sauraient compenser le gel du point d’indice. La section s’inquiète de l’amplification des inégalités de rémunération et de pensions qui résulterait de l’instauration de ce système de retraite dit universel.

Texte adopté après vote à bulletin secret : 42 oui, 2 non.

* * *

14ème section
Motions sur
Missions CNU - Réforme FDE - Projet LPPR - Réforme retraites (29 janvier 2020)

Motion 1 (missions de la section et du CNU)
La section 14 du Conseil National des Universités se prononce contre la disparition des instances nationales, comme le CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise, de collégialité et seul moyen de maintenir une cohérence entre les universités. Elle est profondément attachée au traitement national, équitable et par les pairs, des carrières d’enseignement-chercheur (recrutement, avancement…). C’est pourquoi elle revendique le maintien du processus de qualification tel qu’il se pratique aujourd’hui et refuse d’examiner les dossiers de suivi de carrière. Elle proteste contre la baisse du nombre de nommés, qui a pour effet d’alourdir les charges d’évaluation des dossiers pesant sur ses membres. Elle s’associe aux craintes exprimées par d’autres sections et, en conséquence, suspend ses travaux pour l’après-midi afin de permettre à ces membres de se joindre à la manifestation interprofessionnelle.

Adoptée à l’unanimité par la section 14 « Études romanes », réunie en assemblée plénière ce mercredi 29 janvier 2020

Motion 2 (réforme « recrutement des enseignants du secondaire »)
La section 14 du Conseil National des Universités exprime ses vives préoccupations face aux annonces de réformes concernant les concours de recrutement des enseignants du secondaire. Ces projets consacrent un recul inacceptable de la dimension disciplinaire du CAPES, en la limitant à une unique épreuve à l’admissibilité, en l’évacuant complètement de l’admission. La section 14 ne peut cautionner la méconnaissance du métier de professeur de langue que révèle un tel projet. Elle rappelle qu’une solide maîtrise des contenus de la discipline est indispensable à l’enseignant, à la fois pour la construction de son enseignement et pour l’adaptation aux récurrentes réformes des programmes. Le recul de la dimension disciplinaire des concours de recrutement a toutes les chances de limiter l’autonomie des futurs collègues, leur capacité à s’approprier et à transmettre savoirs et compétences, et à terme d’obérer la confiance des élèves à leur égard.

Adoptée à l’unanimité par la section 14 « Études romanes », réunie en assemblée plénière ce mercredi 29 janvier 2020

Motion 3 (projet de LPPR et réforme des retraites)
La section 14 du Conseil National des Universités rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs.
Elle rejette largement les propositions évoquées dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.
Forte de sa connaissance des difficultés de l’emploi scientifique, la section considère que le renforcement nécessaire de la recherche passe notamment par :

  • un renforcement de l’emploi permanent et statutaire, pour lutter contre la précarité croissante des docteurs et des personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche ;
  • une juste rémunération des enseignants-chercheurs par une véritable revalorisation salariale ;
  • la garantie et l’augmentation significative des budgets récurrents des laboratoires afin de permettre à tous les enseignants-chercheurs d’avoir les moyens de mener leurs missions sans avoir nécessairement recours à des appels à projets ;
  • une augmentation significative du nombre de CRCT (congés de recherche), conformément à ce qui était prévu dans les statuts de 1984 (avoir un congé recherche tous les 7 ans).

Par ailleurs, la section émet les plus vives inquiétudes quant au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement et dont les modalités actuelles aboutiront à une brutale diminution des pensions, en particulier pour les femmes. Pour l’heure, la principale piste annoncée de la part du gouvernement pour compenser les pertes très élevées subies par les enseignants-chercheurs est la voie indemnitaire ; or, les primes ne concernent qu’une minorité d’entre eux, et elles ne sauraient compenser le gel du point d’indice. La section s’inquiète de l’amplification des inégalités de rémunération et de pensions qui résulterait de l’instauration de ce système de retraite dit universel.

L’entreprise de fragilisation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche s’accompagne d’une politique de remise en cause des statuts particuliers de ses personnels (BIATSS, enseignants, enseignants-chercheurs) à laquelle s’oppose fermement la section : déjà effectif, le décret (n° 2019-1593), signé le 31 décembre 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2020, instaure une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique à laquelle tout fonctionnaire peut désormais être exposé. Combinée aux dispositions de ce décret, la LPPR expose en priorité les contractuels à un risque élevé de licenciement.

La section demande que le CNU soit étroitement associé à l’élaboration de tout projet relatif à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche. Pour préserver l’avenir de l’Université et de la recherche, sur des modèles respectant les spécificités de chaque discipline, nous restons mobilisés.

Adoptée à l’unanimité par la section 14 « Études romanes », réunie en assemblée plénière ce mercredi 29 janvier 2020

* * *

15ème section
Motions sur la LPPR et Retraites
(5 février 2020)

LPPR
La 15e section du CNU, réunie en assemblée plénière le 05 février 2020, rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise collégiale dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignantschercheurs (qualifications, reclassement, congé pour recherche, prime d’encadrement
scientifique, etc.)

Parmi les propositions des rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, la section s’oppose notamment :

  • à la suppression de la procédure de qualification,
  • à la suppression de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services,
  • à la suppression de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires,
  • à la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires (« tenure tracks », « CDI de mission »)
  • à la disparition programmée des financements pérennes de la recherche au profit d’un financement par appels à projets généralisés, chronophages pour des résultats souvent incertains.
  • à une évaluation comptable de la recherche.

En effet, de telles mesures accentueraient encore la dégradation des conditions d’exercice du métier d’enseignant-chercheur, déjà fortement détériorées depuis dix ans pour les membres de la section 15 (cours CM transformés d’autorité en TD, développement de DU au détriment de diplômes nationaux, etc.). Elles seraient une négation des droits et des libertés statutaires des enseignants-chercheurs qui sont absolument nécessaires à un enseignement et à une recherche indépendante de haut niveau.

En conséquence, les enseignants-chercheurs de la 15e section :

  • |demandent que soient reconnus leurs droits à enseigner dans des diplômes nationaux et que soit préservée la qualité de la formation universitaire.
  • demandent que la CP-CNU et les sections du CNU soient étroitement associées à l’élaboration de tout projet visant à modifier ou réformer les conditions dans lesquelles s’exercent au niveau national l’enseignement supérieur et la recherche.
  • demandent aux collègues à ne pas s’engager dans les dispositifs locaux visant à se dispenser des instances nationales d’évaluation, seules garantes de procédures équitables et indépendantes au niveau national.

Adoptée à l'unanimité.

Retraites
La 15e section du CNU réunie en assemblée plénière le 5 février 2020 exprime sa plus ferme opposition au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement dont les modalités actuelles ne manqueront pas d’aboutir à une brutale diminution des pensions, en particulier pour les femmes.

Pour l’heure, la principale piste annoncée par le gouvernement pour compenser les pertes très élevées subies par les enseignantes et les enseignants, de la maternelle au supérieur, est la voie indemnitaire.

Or les primes ne concernent qu’une minorité d’entre elles et eux, et ne sauraient compenser le gel du point d’indice depuis 10 ans.

La 15e section du CNU dénonce en outre l’amplification des inégalités de rémunération et de pension qui résulterait de l’instauration de ce système de retraite dit universel.

L’adoption d’un tel régime représente une régression d’une ampleur inédite du pouvoir d’achat et amoindrit l’attractivité de la fonction publique, détériorant la qualité des recrutements des enseignants-chercheurs et ignorant les spécificités et les contraintes de leurs carrières (longue durée de formation, pénurie de postes).

Votée à l'unanimité.

* * *

16ème section
Motions sur la LPPR et Retraites
(29 janvier 2020)

La section 16 a été plus frileuse que les autres. Ses membres n'ont pas souhaité se prononcer sur une motion émanant du SNESUP (inspirée de celle de la section 22). En revanche, ils.elles ont accepté de voter deux motions :

1) motion de soutien au communiqué de presse de la CP-CNU contre la réforme des retraites (24 voix sur 35)
2) motion de soutien à la motion de la CP-CNU contre le projet de loi pluriannuel de programmation de la recherche (34 voix sur 35)
 
* * *
17ème section
Motions  sur
LPPR -  Missions CNU -  Réforme retraites. (6 février 2020)
À la lumière des orientations figurant dans les rapports préparatoires à la Loi de programmation pluriannuelle de la Recherche, les membres 17e section (Philosophie) du Conseil national des Universités (CNU), réunis en assemblée générale, rappellent leur attachement à l’existence du CNU en tant qu’instance garante de l’équité, de l’impartialité et de la collégialité dans l’appréciation des carrières des enseignants-chercheurs et dans l’expertise des dossiers présentés par les candidats à la qualification aux fonctions d’enseignant-chercheur. Elles et ils rappellent leur attachement aux principes fondamentaux constamment défendus par la 17e section lors des précédentes mandatures :
  • le principe de la qualification nationale aux fonctions d’enseignant-chercheur (MCF et PR) ;
  • le principe du concours national pour l’accès aux postes de titulaires de l’enseignement supérieur ;
  • le principe du référentiel national et statutaire d’enseignement de 192h ETD, et donc le maintien de la clause d’accord des intéressés en matière de modulations des services, ainsi que le maintien de la rémunération des heures complémentaires au-delà des 192h ETD.

Les membres de la 17e section s’opposent fermement à toute dérogation à ces principes fondamentaux. Elles et ils s’opposent résolument à toute mise en cause de l’existence du CNU, estimant au contraire que son rôle devrait être encore renforcé et ses missions étendues.

La 17e section considère que l’existence du corps des Maîtresses et Maîtres de conférences des universités est un atout du système français d’enseignement supérieur. En conséquence, la 17e section est hostile à l’introduction de nouveaux contrats faisant exception aux dispositions statutaires : elle dénonce le recours de plus en plus massif au personnel précaire dans l’enseignement et la recherche. En lieu et place de la contractualisation, et donc de la précarisation de l’emploi des jeunes chercheuses et chercheurs, les membres de la 17e section réclament non seulement la préservation des actuels postes de titulaires, mais la création de nouveaux postes de Professeures, de Professeurs, de Maîtresses et Maîtres de conférences des universités et de personnels administratifs, seul moyen de faire face à la fois à l’augmentation du nombre des étudiants et à l’accroissement continuel de la charge de travail, notamment administratif, des enseignants-chercheurs. Les membres de la 17e section entendent que les promesses de revalorisation du début de carrière des Maîtresses et Maîtres de conférences ne se payent pas du prix de la suppression de postes de titulaires.

Les membres de la 17e section s’opposent à la diminution des crédits récurrents de la recherche, et donc à la généralisation des financements par projets dont la conséquence est de développer la concurrence entre les enseignants-chercheurs, de porter atteinte à la liberté de la recherche en privilégiant les orientations retenues au niveau ministériel et de restreindre l’autonomie des unités de recherches au profit d’une centralisation politique du pilotage de la recherche.

En tant qu’instance nationale d’évaluation des carrières des enseignants-chercheurs en philosophie, la 17e section du CNU est hostile à toute forme de déconnexion de l’enseignement et de la recherche. C’est pourquoi elle est également hostile au projet de réforme du concours du CAPES et à la diminution substantielle de la part de la formation disciplinaire en philosophie induite par cette réforme : cette « réforme », au nom d’une pédagogie mal comprise associée aux restrictions budgétaires, aboutira à former de futurs enseignants qui, à la fois, n’auront plus qu’un faible bagage de connaissances en philosophie et auront été privés d’une véritable formation à la recherche dans leur discipline.
Dans un contexte marqué par des projets d’accentuation des formes de précarisation du personnel enseignant et administratif, tant dans le secondaire que dans le supérieur et la recherche, les membres de la 17e section expriment d’autant plus vivement leur opposition au projet de Loi « instituant un système universel de retraites » qui, en l’état actuel des choses, conduira à une baisse très significative des pensions versées aux fonctionnaires de l’État en général, et en particulier aux personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La 17e section demande instamment que la Commission permanente du CNU soit, au même titre que d’autres instances (notamment la Conférence des Présidents d’universités et le Comité national de la Recherche scientifique), constamment associée à toutes les phases de l’élaboration de la Loi de programmation pluriannuelle de la Recherche. La 17e section demande en particulier que la CP-CNU soit systématiquement associée à la réflexion relative à la place et au rôle de l’HCERES dans le dispositif national d’organisation et d’évaluation de la recherche : elle dénonce l’incertitude que les rapports préparatoires à cette Loi font peser sur les missions qui, à l’avenir, seront celles de l’HCERES et, partant, sur les usages possibles des évaluations auxquelles le CNU contribue. Dans ces conditions, les membres de la 17e section se réservent la possibilité de ne plus participer ni contribuer aux activités de l’HCERES.

* * *

18ème section
Motions  sur
LPPR - Réforme FDE - Missions CNU -  Réforme retraites. (13 février 2020)
Réunie en session plénière, la 18e section du CNU exprime avec force son opposition pleine et entière aux projets de « réformes » qui vont amplifier la dégradation des métiers, des conditions de travail et des retraites des enseignants-chercheurs.

Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)
En acquérant force de loi, les dispositions présentes dans les rapports préalables à la LPPR conduiront à terme au démantèlement :

  • du statut national d’enseignant·e-chercheur·e (suppression de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures [équivalent TD] d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires ; création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires),
  • du corps des maîtres de conférences,
  •  et des fonctions du CNU.

Elles accéléreront l’éclatement et l’affaiblissement du système universitaire français, la dégradation des conditions d’exercice de nos métiers ainsi que la précarisation déjà croissante dans l’enseignement supérieur et la recherche. Elles institueront le financement par appels à projets et le pilotage de la recherche soumis à une vision utilitariste et à court terme. Elles menaceront les libertés académiques garantes d’une recherche indépendante au service de l’ensemble de la société.

La 18e section du CNU rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance composée majoritairement d’élu·es, garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’évaluation nationale et disciplinaire des différents aspects de la carrière des enseignant·es-chercheur·es. Elle s’oppose résolument à la suppression de la procédure de qualification.

La section 18 estime que la consolidation et l’amélioration de l’enseignement supérieur et de la recherche passent :

  •  par une politique générale de renforcement de l’emploi permanent et statutaire afin de favoriser l’entrée dans le métier des jeunes docteurs,
     
  • par la réaffectation des six milliards annuels du Crédit Impôt Recherche à la recherche publique,
     
  • par l’augmentation des budgets pérennes des laboratoires plutôt qu’un système de plus en plus fondé sur des appels à projets,
     
  • par une juste rémunération des enseignant·es-chercheur·es, sur la base d’une véritable revalorisation salariale,
     
  • ainsi que par une augmentation significative des Congés pour Recherche et Conversion Thématique (CRCT). La section constate que les CRCT attribués nationalement cette année pour la 18e section (4) en baisse par rapport à l’année dernière (6) sont en nombre très insuffisant au regard de la somme des projets méritants déposés. Elle appelle le Ministère à prendre toutes les mesures nécessaires pour augmenter très significativement ce contingent pour atteindre un ratio de 10 % du corps. La situation actuelle empêche les enseignant·es-chercheur·es de pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 19 du décret 84-431 modifié par le décret 2020-69 du 30 janvier 2020.

La 18e section du CNU réclame que la CP-CNU (Commission Permanente du Conseil National des Universités) soit immédiatement associée à la réflexion sur la future Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche. Elle appelle l’ensemble des universitaires à rester mobilisé face à ce projet, pour défendre l’avenir de l’enseignement et de la recherche publics.

Recrutement et formation des enseignants
La 18e section s’oppose au projet de réforme du recrutement et de la formation des enseignants du secondaire. Celle-ci réduira largement la part disciplinaire et la dimension recherche des formations. Elle dégradera également les conditions d’entrée dans le métier précarisant comme jamais les nouveaux enseignants. Les futurs collègues ne sont pas là pour servir de variable d’ajustement comptable. C’est une conception du métier que nous récusons.

Contrôle des carrières
La 18e section déclare son refus d’appliquer la procédure du « suivi de carrière ». La section demande l’abandon de cette procédure. Le CNU met déjà en oeuvre une évaluation nationale par les pairs. Le CNU doit rester l’instance de gestion des métiers et des carrières des enseignant·es-chercheur·es. La 18e section appelle les collègues à ne pas déposer leur dossier de « suivi de carrière » sur Galaxie.

Réforme » des retraites
La section exprime également son opposition au projet de loi sur les retraites présenté par le gouvernement, dont les modalités actuelles aboutiraient à une brutale diminution des pensions, et encore plus particulièrement pour les femmes. En l’état, la principale piste annoncée par le gouvernement pour compenser les pertes très élevées subies par les enseignants-chercheurs est la voie indemnitaire ; or les primes ne concernent qu’une minorité d’entre eux, et elles ne sauraient compenser le gel du point d’indice.
La section s’inquiète de l’amplification des inégalités de rémunération et de pensions qui résulteraient de la mise en place de ce système de retraite dit universel.

La 18e section du CNU exige :

  • le retrait du projet de réforme lié à la LPPR,
  •  le retrait du projet de réforme de la formation des enseignants,
  • le retrait du projet de loi sur les retraites.

* * *

19ème section
Motions  sur
LPPR -   Réforme retraites et suivi carrières. (5 février 2020)
Cette année encore, la section 19 (sociologie, démographie) du CNU a qualifié plus de 200 candidates et candidats de très haut niveau aux fonctions de maître·sse de conférences. Une minorité aura un poste statutaire dans l’enseignement supérieur et la recherche. Pourtant, on sait qu’il manque au moins 230 postes en sociologie et démographie pour que nos formations puissent proposer aux étudiant·es un encadrement assuré par des équipes stables qui ne soient pas minées par la précarité et le sous-effectif. Les dossiers que nous avons examinés témoignent de la prégnance du travail précaire dans nos universités et de la précarisation des trajectoires professionnelles : empilement des années de post-doctorat, prolifération de contrats d’enseignement à durée déterminée impliquant des centaines d’heures d’enseignement sans possibilité de valoriser la thèse, omniprésence des heures de vacation – dont le niveau de rémunération est passé en-dessous du SMIC et qui sont souvent payées avec beaucoup de retard. Il ne fait aucun doute que la multiplication des contrats précaires prévue dans les rapports préparatoires à la LPPR aggravera encore cet état de fait. Dans ce contexte, la réforme des retraites, qui indexe le niveau des pensions à l’ensemble de la carrière, conduira des générations entières déjà précarisées au cours de leur vie active à une situation de pauvreté.

Les membres de la 19e section du CNU sont fermement opposé·es aux orientations portées par les trois rapports préparatoires au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), conçus sans prise en compte des avis pourtant clairement exprimés de la communauté scientifique. S’ils partent de constats déjà établis par les chercheur·es et enseignant·es-chercheur·es (faible niveau de rémunération par rapport à la moyenne européenne, insuffisance du nombre de postes, effets pervers du mode de financement par projet, insuffisance de l’effort national consenti à la recherche, etc.), ces rapports proposent des réponses totalement désajustées et inacceptables.

Une précarisation croissante des personnels de l’ESR

Création de nouveaux contrats précaires, accès de plus en plus tardif et de plus en plus difficile à un emploi pérenne, remise en cause de la référence aux 192 HTD, modulation de service obligatoire, fin du paiement des heures complémentaires... si elles sont mises en œuvre, les préconisations formulées dans ces rapports ne feront qu’accentuer une dégradation des conditions de vie et de travail, éprouvée depuis déjà plusieurs années dans les universités et les équipes de recherche et redoublée par le démantèlement concomitant de l'assurance-chômage, de la sécurité sociale et des services publics. Les efforts annoncés de revalorisation des rémunérations, quand bien même ils seraient effectifs, ne répondent pas aux besoins criants de postes statutaires nombreux.

Une atteinte aux libertés académiques

Les réformes annoncées porteront également gravement atteinte à des libertés académiques fondamentales – notamment la détermination scientifique des agendas de recherche, l’évaluation nationale et par les pairs des productions de la recherche et de l’avancement. Au prétexte qu’elle entraverait les politiques scientifiques des universités, l’actuelle procédure de qualification est ainsi remise en question par la multiplication des voies de contournement des concours. Mise en œuvre par une majorité de pairs élu·es dont le mandat est renouvelé tous les quatre ans, elle garantit un haut niveau de compétences scientifiques et pédagogiques ainsi qu’une égalité de traitement de tou·tes les collègues, quels que soient leur établissement et leur laboratoire.

Les rapports préparatoires à la LPPR préconisent enfin une intensification sans précédent de l’encadrement politique de la recherche, concentrant les moyens sur des sujets jugés prioritaires par le gouvernement du moment.

Et toujours plus de financement sur projet

Enfin, ces rapports entretiennent une vision de la recherche mise en œuvre depuis plus de 20 ans et dont les acteurs de l’ESR ont pu mesurer les effets délétères par exemple en Grande-Bretagne, en Suisse ou encore en Espagne : standardisation et morcellement inutile des publications, plagiat, sélection des objets, des résultats et des méthodologies de recherche permettant d’accéder aux revues académiques les mieux indexées, assèchement de certains domaines de recherche, diminution du temps consacré à la recherche au bénéfice de celui consacré à l’ingénierie et au management de la recherche, renforcement des inégalités entre hommes et femmes, augmentation exponentielle de la souffrance au travail… Les textes proposent pourtant de renforcer la logique de financement sur projet en concentrant les moyens sur des institutions dont le fonctionnement échappe à la communauté universitaire (renforcement de la place de l’ANR dans la gestion de l’ensemble des appels à projet nationaux, repérage d’universités à recherche intensive, création de bonus performance). Cette logique serait même étendue à la structuration des équipes de recherche avec la création de « CDI de projet » de 6 ans maximum et l’extension de dispositions d’exception engendrant des collectifs de recherche de plus en plus précarisés (tenure tracks et chaires d’excellence junior/senior) et contournant les concours de recrutements nationaux (assurés par des instances collégiales, donnant lieu à des emplois stables et indépendants).

Très loin de faire de l’ESR français un monde professionnel attractif nationalement et internationalement, l’ensemble de ces dispositions est une invitation pour nos jeunes collègues à le quitter. Nous ne pouvons nous y résigner. C’est pourquoi nous rejoignons la mobilisation croissante dans l’ESR et appelons l’ensemble des collègues à faire de même.

Nous exigeons :

  • le retrait du projet de loi sur les retraites ;

  • l’abandon des mesures législatives et réglementaires mettant en œuvre les préconisations des rapports préparatoires à la LPPR ;

  • que soient pris en compte les positions et projets défendus par nos instances représentatives et nos associations professionnelles (CP-CNU, CPCN, AFS, ASES) ;

  • la réaffectation des six milliards annuels du Crédit Impôt Recherche à la recherche publique ;

  • l’augmentation significative des dotations annuelles des unités de recherche, plutôt qu'un système uniquement ou d’abord fondé sur des appels à projets concurrentiels ;

  • la création de postes statutaires et la revalorisation des métiers et des carrières de tous les personnels de l’ESR.

Nous suspendons également l’envoi de membres de notre section dans les comités d’évaluation de l’HCERES et soutenons les collègues démissionnaires dans cette instance appelée à devenir centrale dans la mise en application des préconisations des rapports.

Nous signons, en tant que section 19, la lettre annonçant la démission collective des comités d'expert·es mandaté·es par l'HCERES et la rétention des rapports pour les visites déjà effectuées, qui a été élaborée dans le cadre de la Coordination nationale des facs et labos en lutte.

Enfin la section 19 appelle les autres sections du CNU à faire de même (https://mensuel.framapad.org/p/9epn-wxp5n0thud?lang=fr (3 types de signatures : démission, rétention, soutien à cette action).

Motion votée à l’unanimité des personnes présentes.

* * *

21ème section
Motions sur la LPPR et Réforme retraites
(29 janvier 2020)

La 21e section du CNU rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d'équité, d'impartialité, d'expertise et de collégialité dans l'appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs.

Dans le contexte de préparation d'une Loi de programmation pour la recherche, la section tient à réaffirmer avec force les principes intangibles qui garantissent, dans le cadre du service public de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le bon fonctionnement, la qualité et le rayonnement de ses missions de recherche, d' enseigneme nt, d'innovation et de diffusion des savoirs.

La section rejette catégoriquement les propositions évoquées dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d' accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d'enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d' exception aux dispositions statutaires.

Forte de sa connaissance des difficultés de l'emploi scientifique, la section considère que le renforcement nécessaire de la recherche passe notamment par :

  • un renforcement de l'emploi permanent et statutaire, pour lutter contre la précarité croissante des docteurs et des personnels de l'Enseignement supérieur et de la recherche ;
  • la garantie et l'augmentation significative des budgets récurrents des laboratoires afin de permettre à tous les enseignants-chercheurs d'avoir les moyens de mener leurs missions sans avoir nécessairement recours à des appels à projets chronophages et stérilisants.

Enfin, la section fait part de son indignation quant au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement et dont les modalités actuelles aboutiront à une brutale diminution des pensions, en particulier pour les femmes. Pour l' heure, la principale piste annoncée de la part du gouvernement pour compenser les pertes très élevées subies par les enseignants-chercheurs est la voie indemnitaire ; or, les primes ne concernent qu'une minorité d' entre eux, et elles ne sauraient compenser le gel du point d'indice. La section s'inquiète de l'amplification des inégalités de rémunération et de pensions qui résulterait de l'instauration de ce système de retraite dit universel.

La 21e section demande que le CNU soit étroitement associé à l'élaboration de tout projet relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Pour préserver l'avenir de la recherche et de l' Université nous restons mobilisés.

Motion votée à l'unanimité, le 29 janvier 2020

* * *

22ème section
Motions sur la LPPR, Réforme retraites et Mission du CNU
(28 janvier 2020)

La 22e section du CNU rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs.

La section rejette largement les propositions évoquées dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.

Forte de sa connaissance des difficultés de l'emploi scientifique, la section considère que le renforcement nécessaire de la recherche passe notamment par : 

  • un renforcement de l’emploi permanent et statutaire, pour lutter contre la précarité croissante des docteurs et des personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche ;
  • une juste rémunération des enseignants-chercheurs par une véritable revalorisation salariale ;
  • la garantie et l’augmentation significative des budgets récurrents des laboratoires afin de permettre à tous les enseignants-chercheurs d’avoir les moyens de mener leurs missions sans avoir nécessairement recours à des appels à projets ;
  • une augmentation significative du nombre de CRCT (congés de recherche), conformément à ce qui était prévu dans les statuts de 1984 (avoir un congé recherche tous les 7 ans).

Enfin, la section émet les plus vives inquiétudes quant au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement et dont les modalités actuelles aboutiront à une brutale diminution des pensions, en particulier pour les femmes. Pour l’heure, la principale piste annoncée de la part du gouvernement pour compenser les pertes très élevées subies par les enseignants-chercheurs est la voie indemnitaire ; or, les primes ne concernent qu’une minorité d’entre eux, et elles ne sauraient compenser le gel du point d’indice. La section s’inquiète de l’amplification des inégalités de rémunération et de pensions qui résulterait de l’instauration de ce système de retraite dit universel. 

La 22e section demande que le CNU soit étroitement associé à l’élaboration de tout projet relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. Pour préserver l’avenir de la recherche et de l’Université nous restons mobilisés.

28 janvier 2020

* * *

23ème section
Motions sur la LPPR, Réforme retraites, CRCT et Mission du CNU
(30 janvier 2020)

Réunie le 30 janvier 2020 à Rennes, la 23e section du CNU rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignant.es-chercheur.es.

Dans la suite de la LRU, des PIA et des réformes récentes ou projets qui concernent le paysage de l’enseignement et de la recherche (réforme du lycée, ParcourSup, réforme de la formation initiale des enseignants, etc.), la 23e section s’inquiète du contenu des rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR). Elle rejette largement les propositions évoquées : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires. La 23e section s’inquiète des effets de ces propositions sur les conditions d’apprentissage et de formation des étudiant.es.

Forte de sa connaissance des difficultés de l'emploi scientifique, la section considère que le renforcement nécessaire de la recherche passe notamment par :

  • un renforcement de l’emploi permanent et statutaire, pour lutter contre la précarité croissante des docteur.es et des personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche 
  • une juste rémunération des enseignant.es-chercheur.es par une véritable revalorisation salariale ;
  •  la garantie et l’augmentation significative des budgets récurrents des laboratoires afin de permettre à tous les enseignant.es-chercheur.es d’avoir les moyens de mener leurs missions, sans avoir nécessairement recours à des appels à projets qui exacerbent les logiques concurrentielles entre équipes et entre établissements
  • une augmentation significative du nombre de CRCT (congés de recherche), conformément à ce qui était prévu dans les statuts de 1984 (avoir un congé recherche tous les 7 ans).

D’autre part, la section émet les plus vives inquiétudes quant au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement et dont les modalités actuelles aboutiront à une brutale diminution des pensions, en particulier pour les femmes. Pour l’heure, la principale piste annoncée de la part du gouvernement pour compenser les pertes très élevées subies par les enseignant.es, de la maternelle au supérieur, est la voie indemnitaire ; or, les primes ne concernent qu’une minorité d’entre elles et eux, et ne sauraient compenser le gel du point d’indice.

Pour préserver l’avenir de la recherche et de l’université publique, la 23e section :

  • demande que le CNU soit étroitement associé à l’élaboration de tout projet relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche ;
  • invite la communauté à suspendre les activités d’évaluation de l’ensemble des laboratoires (UMR et unités de recherche) par le HCERES ;
  •  invite les collègues à ne pas s’engager dans tous dispositifs locaux visant à contourner les instances nationales d’évaluation, seules garantes de procédures équitables et indépendantes.

Motion votée  l'unanimité

* * *

24ème section
Motion sur la LPPR, CRCT et suivi de carrière
(6 février 2020)

La section 24 du CNU tient à exprimer sa forte opposition aux préconisations des trois rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) ainsi qu’aux annonces gouvernementales associées. Ces propositions s’inscrivent dans la continuité des réformes antérieures et présagent une accentuation des problèmes déjà dénoncés par la communauté de la recherche et de l’enseignement supérieur : précarisation croissante, exacerbation des logiques de concurrence aux dépens des dynamiques collectives, baisse des ressources financières pérennes au profit de la recherche par projet, renforcement des dispositifs d’évaluation individuelle, accroissement des inégalités entre universités, marchandisation croissante des savoirs..., sans que n’aient jamais été démontrés les effets positifs sur la qualité de la recherche et des enseignements.

La section 24 du CNU s’oppose résolument aux orientations évoquées dans les trois rapports préparatoires à la LPPR, soit : 

  • la prédominance accrue du financement de la recherche par appels à projets concurrentiels au détriment de ressources financières pérennes ;
  • la création d’un « contrat à durée indéterminée de mission scientifique » ou CDI de projet, pour les personnels de la recherche et administratifs, prenant fin à l’issue des projets de recherche ;
  • la mise en place du « recrutement conditionnel » ou « tenure track », pour les entrants dans le métier avec une titularisation possible, mais non obligatoire après 5 à 7 ans ;
  • la suppression de la procédure de qualification et la remise en cause des missions du CNU, instance paritaire garante d’équité, d’impartialité et de collégialité dans l’accompagnement national des différents aspects de la carrière des enseignant.e.s-chercheur.e.s. ;
  • la disparition de la référence aux 192 h ETD d’enseignement pour les enseignant.e.s-chercheur.e.s et la mise en place d’une modulation des services sur la base d’un arbitrage par les établissements ;
  • le renforcement de l’évaluation individuelle des carrières des enseignants-chercheurs par les établissements et l’adossement des primes et de la modulation des services à cette évaluation.

En contrepoint, la section 24 du CNU considère que l’exercice sérieux et serein des missions d’enseignement et de recherche impose : 

  • un renforcement de l’emploi permanent et statutaire pour garantir le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et enrayer le processus de précarisation ;
  • une juste rémunération de tous les travailleur.e.s de l’enseignement supérieur et de la recherche par une véritable revalorisation salariale ;
  • une sécurisation et une augmentation des budgets récurrents des laboratoires pour permettre une recherche de qualité, sans avoir nécessairement recours à des appels à projets qui accentuent les logiques concurrentielles entre équipes et entre établissements (et orientent les agendas de recherche) ;
  • la pérennisation du Conseil National des Universités.

La section 24 du CNU appelle à l’organisation d’une réelle concertation nationale au travers d’états généraux de la recherche et de l’enseignement supérieur à laquelle les organes représentatifs des enseignants-chercheurs, dont la CP-CNU en particulier, doivent être étroitement associées. À ce titre, la section 24 du CNU organisera une convention nationale qui sera l’occasion de débattre des réformes en cours, de réfléchir à l’avenir de la recherche et de l’enseignement en aménagement de l’espace & urbanisme - plus généralement de l’université publique - et de coordonner les possibilités de mobilisation collective.

Votée à l’unanimité au Mans le 6 février 2020 lors de la session de qualification et CRCT.

* * *

25ème section
Motion Réforme retraites
(21 janvier 2020)

La section 25 du CNU partage les inquiétudes exposées par le bureau de la CP-CNU (dans son communiqué du 17 janvier 2020) à l’heure où de nombreux laboratoires et département de mathématiques se mobilisent contre le projet actuel de réforme des retraites.

* * *

26ème section
Motion LPPR, Réforme retraites et suivi de carrière
(5 février 2020)

LPPR
« La section 26 déclare son soutien plein et entier à la motion de la CP-CNU concernant la LPPR votée le 7/1/20 et partage son inquiétude concernant l’évolution de nos missions et métiers. »

Rappel : Motion de la CP-CNU Du 7/01/2020 sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)
« La commissi
on permanente du CNU, réunie le mardi 7 janvier 2020 à paris en vue de l’installation de son bureau, rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs.

L’assemblée s’alarme de certains éléments évoqués dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.

Si elles devaient obtenir force de loi, ces dispositions équivaudraient à une remise en cause du statut d’enseignant-chercheur et des fonctions du CNU.

L’assemblée demande instamment que la CP-CNU soit désormais associée à la réflexion sur la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche. »

Retraites
« La section 26 du CNU partage les inquiétudes exposées par le bureau de la CP-CNU (dans son communiqué du 17 janvier reproduit ci-dessous) à l’heure où de nombreux laboratoires et départements de mathématiques se mobilisent contre le projet actuel de réforme des retraites.

La section 26 demande que la CP-CNU soit associée aux discussions sur la nécessaire revalorisation des carrières. »

Rappel : Communiqué du bureau de la CP-CNU du 17 janvier 2020.

« Le bureau de la CP-CNU, réuni le vendredi 17 janvier 2020 à paris, émet les plus vives inquiétudes quant au projet de réforme des retraites annoncé par le gouvernement et dont les modalités actuelles aboutiront à une diminution des pensions.

La principale piste annoncée pour compenser les pertes particulièrement élevées subies par les enseignants-chercheurs est la voie indemnitaire. Certaines primes ne concernent qu’une minorité d’entre eux. Le bureau de la CP-CNU s’inquiète de l’amplification des inégalités de rémunération et de pensions qui résulterait de l’instauration de ce système de retraite universel. De par leur travail de gestion des corps, les sections CNU disposent d’une très bonne connaissance de tous les enjeux liés à l’avancement de grade et à l’attribution des primes dans les métiers de l’enseignement et de la recherche. Aussi le bureau demande que la CP-CNU soit associée aux discussions sur la nécessaire revalorisation des carrières quel que soit le devenir du projet de réforme des retraites. »

Motion votée à l'unanimité.

* * *

27ème section
Motion LPPR, Réforme retraites et suivi de carrière
(5 février 2020)

LPPR.
La section CNU 27 rejette les principales orientations qui s’expriment dans les trois rapports remis à la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en vue du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) en préparation.

Soucieux de préserver une université ouverte à toutes et tous et de lutter contre la précarité des personnels, le CNU 27 réaffirme son attachement au statut pérenne des enseignant·e·s-cher- cheur·e·s, des enseignant·e·s, des chercheur·e·s et des fonctions support. Il réaffirme la néces- sité de financer de manière structurelle la création de postes de titulaires fonctionnaires et de revaloriser les salaires de l’ensemble des personnels. Il affirme encore sa volonté de défendre le cadre national d'évaluation par les pairs dévolue au CNU.

Il s’oppose à la modulation des services qui remet en cause le statut des enseignant·e·s-cher- cheur·e·s. A l'inverse, il souhaite une recherche ouverte sur la société et qui ne soit pas con- trainte par le seul souci de rentabilité financière. Il s'inquiète de la volonté de renforcer une concurrence exacerbée entre établissements, entre équipes et chercheur·e·s. Il demande une amélioration des conditions de travail et la garantie de l'indépendance des enseignant·e·s-cher- cheur·e·s. Il soutient le principe d’un financement pérenne des activités de recherche pour l’en- semble des établissements et des équipes de recherche, condition indispensable d’une activité scientifique sereine et indépendante.

Loin de remédier à la dégradation des métiers de l’enseignement supérieur, pourtant constatée dans ces trois rapports, la mise en application des orientations actuelles aggraverait nos conditions de travail (enseignement, administration, recherche) et mettrait en danger la notion même de service public de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche au profit d'un simple objectif de réduction des coûts. Au contraire, nous attendons que les réformes s'orientent vers la meil- leure prise en considération des attentes sociétales et d'un renforcement des préoccupations d'éthique et d'intégrité.

Ce projet de réforme contribue ainsi à réduire l'attractivité des métiers de l'enseignement et de la recherche et à dégrader son apport sociétal.

Les membres de la 27e section CNU souhaitent que soit pris le temps nécessaire à une véritable discussion avec les organes représentatifs des enseignants-chercheurs, comme la CP-CNU notamment.

Motion votée le 30 janvier 2020 par la section 27 du CNU réunie en session de qualification MCF
Pour 40, contre 0, abstention 1.

Retraites.
La section CNU 27 s’associe au Communiqué de la CP-CNU du 17 janvier 2020.

* * *

28ème section
Motion LPPR, Réforme retraites 
(4 février 2020)

La 28e section du CNU, réunie en assemblée plénière le 4 février 2020, rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs.

La section s’alarme d’un grand nombre d’éléments mentionnés dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche et notamment :

• des suppressions de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence annuelle d’heures d’enseignement,
• de la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires (« tenure tracks », « CDI de mission »).
• de la dérive managériale de la politique de la recherche et la mise en concurrence stérile des chercheurs, équipes, unités de recherche et établissements.

Forte de sa connaissance de la situation de l'emploi universitaire, la section considère que les conditions nécessaires d’exercice des missions d’enseignement et de recherche passent notamment par :

• un renforcement de l’emploi permanent et statutaire, pour lutter contre la précarité des personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche,
• une juste rémunération des enseignants-chercheurs par une véritable revalorisation salariale,
• la garantie et l’augmentation significative des budgets récurrents de l’ensemble des laboratoires,
• le maintien de l’évaluation de la production scientifique et du pilotage de la politique scientifique par les scientifiques.
• la garantie d’une recherche publique libre et indépendante.

De plus, la section émet les plus vives inquiétudes quant au projet actuel de réforme des retraites dont les modalités aboutiraient à une brutale diminution des pensions des chercheurs et enseignants-chercheurs, en particulier pour les femmes.

La section ne saurait se satisfaire de la voie indemnitaire annoncée par le gouvernement pour compenser les pertes très élevées que subiraient les chercheurs et les enseignants-chercheurs.
En effet, cette voie très inégalitaire ne concernerait qu’une minorité d’entre eux.

La section demande que la CP-CNU soit étroitement associée à l’élaboration de tout projet relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Ne prends pas part au vote : 0
Contre : 0
Abstention : 1
Pour : 45

* * *

29ème section
Communqué LPPR, Réforme retraites 
(13 février 2020)

La 29ème section du Conseil National des Universités exprime ses plus vives inquiétudes suite aux annonces gouvernementales concernant le projet de réforme des retraites et la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR). La section 29 s’associe aux communiqués du bureau de la CP-CNU du 17 Janvier 2020, et de la CP-CNU du 7 Janvier 2020, au sujet de la LPPR.

La 29ème section s’inquiète en particulier de la dégradation continue des conditions de travail dans l’enseignement supérieur et la recherche (ESR), notamment due au gel quasi-permanent du point d’indice sur plus d’une décennie, et de la baisse de l’attractivité des carrières qu'elle entraîne. De futures revalorisations indemnitaires, longtemps annoncées, toujours repoussées, et visant à compenser la baisse massive des pensions des personnels de l’ESR ne sauraient corriger cette situation.

La 29ème section s’alarme par ailleurs de la précarisation toujours croissante des personnels de l’ESR. La situation des personnels d’accompagnement de la recherche, déjà critique, ne fera que se dégrader avec l’apparition des “CDI de projet” proposés par le gouvernement. De plus, la multiplication de statuts dérogatoires, comme les “tenures
tracks”, est une stratégie illusoire qui, loin d’attirer d’hypothétiques “premiers de cordée”, remet en question l’une des forces du système français de recherche : un recrutement jeune, sur des postes pérennes, garants d’une réelle liberté de recherche et d'un investissement de qualité dans l'enseignement. Nous demandons au contraire l’extension des dispositifs existants, tels les CRCT, qui permettent à toutes et à tous de développer une recherche de qualité tout en préservant le cadre national des 192 heures d’enseignement.

Malgré un sous-financement récurrent, le système français d’enseignement supérieur et de recherche reste l’un des plus performants du monde. Sa désorganisation suite à un
empilement de réformes depuis dix ans sans réelle concertation des personnels de l’ESR est inquiétante. Nous demandons donc au gouvernement de s’appuyer sur la compétence du CNU, comme du Comité National de la Recherche Scientifique, qui ont une vision globale et une connaissance du paysage de l’ESR sans commune mesure, et offrent une garantie d’excellence et d’impartialité. Ces instances doivent être étroitement associées à l’élaboration de toute réforme ambitieuse de l’ESR.

* * *

31ème section
Motion LPPR
(4 février 2020)

A l’unanimité, la section 31 (Chimie théorique, physique, analytique) du Conseil National des Universités rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs. Elle s’inquiète largement des propositions évoquées dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) et souhaite fortement que les membres des sections CNU soient impliqués dans l’établissement de cette loi. Et, à la majorité des membres présents (16 pour, 12 contre et 2 abstentions), elle s’associe aux motions de la CP-CN et de la CP-CNU. »

* * *

34ème section
Motion LPPR
(29 janvier 2020)

La section 34 a approuvé à l'unanimité la motion votée par la CP CNU.
https://www.snesup.fr/article/motion-unanime-de-la-cpcnu-sur-le-projet-de-loi-de-programmation-pluriannuelle-de-la-recherche

* * *

35ème section (5 février 2020)
Motion LPPR et réforme des retraites

La section 35 a voté :
- la motion de la CP-CNU sur la LPPR (7 janvier 2020) les 2 motions CPCNU  à bulletin secret :
- le communiqué du bureau de la CP-CNU sur la réforme des retraites (17 janvier 2020)

32 pour, 1 abs, 2 contre.

* * *

61ème section
Motions sur la LPPR
(29 janvier 2020)

La 61ème section du CNU, réunie à l'occasion de la session de qualifications / CRCT 2020, s'inquiète du contenu des rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR).
Elle s'associe à la motion adoptée par la CP-CNU lors de son Assemblée Générale du 7 janvier dernier.

Texte approuvé le 29 janvier 2020 à l'unanimité des présents.

* * *

62ème section
Motions sur la LPPR, réforme des retraites.
(3 février 2020).
La 62ème section du CNU, réunie le 3 février 2020 en séance plénière à l'occasion de la session de qualification/CRCT, s'inquiète du contenu des rapports préalables au futur projet de Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche.

Elle s'associe, par vote à l'unanimité des présents (au nombre de 64), à la motion adoptée par la CP-CNU lors de son Assemblée Générale du 7 janvier dernier.

Retraites.
La 62ème section du CNU, réunie le 3 février 2020 en séance plénière à l'occasion de la session de qualification/CRCT, s'inquiète du contenu du projet de réforme des retraites.

Elle s'associe, par vote à la majorité des présents (1 contre, 3 abstentions, 60 pour), au communiqué du bureau de la CP-CNU datant du 17 janvier dernier.

* * *

64ème section
Motions sur la LPPR, réforme des retraites. (5 février 2020)

LPPR
La section CNU 64 exprime ses profondes inquiétudes quant aux principales orientations qui se dégagent dans les trois rapports remis à la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en vue du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) en préparation.

Ces orientations ne paraissent pas de nature à répondre aux principales difficultés et fragilités de la recherche publique française, ni à permettre aux personnels scientifiques de haut niveau exerçant en France – enseignant·e·s-chercheur·e·s, chercheur·e·s, ingénieur·e·s et technicien·ne·s – d’exercer convenablement leur profession et d’exprimer pleinement leurs talents au bénéfice de la Nation.

Dans ce cadre, la section CNU 64 s’associe pleinement à la motion de l’assemblée générale de la CP-CNU du 7 janvier 2020.

Motion votée en session de qualification : 35 pour, 0 contre, 1 absention.

Retraites.
La section CNU 64 s’associe pleinement au communiqué du bureau de la CP-CNU du 17 janvier 2020.

Motion votée à l'unanimité des 36 votants en session de qualification.

* * *

65ème section
Motions sur la LPPR, réforme des retraites. (14 février 2020)

LPPR
La 65ème section du CNU s’est réunie du 10 au 14 février 2020 à Paris et souhaite se prononcer au sujet du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR).
Notre section s’inquiète des mesures qui mettent en péril les conditions d’exercice des métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche. Comme inscrit dans la motion de la CP-CNU du 17 janvier 2020, nous nous opposons à :

  • a suppression de la procédure de qualification par les CNU ;
  • la suppression de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services ;
  • la modulation des services d’enseignement (192 heures éq. TD annuel) ainsi qu’à la non-rémunération des heures complémentaires ;
  • la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.

La 65ème section s’inquiète des dérives qui pourraient résulter de la mise en place de ces mesures. Le CNU, structure paritaire et collégiale, est garant de la transparence et de l’égalité des chances aux procédures de recrutement aux fonctions d’enseignant-chercheur.

Le maintien de la référence aux 192h, sans modulation de service imposée, assure un équilibre entre les deux fonctions d’enseignement et de recherche, garantit un enseignement supérieur de haut niveau et renforce le rayonnement et l’attractivité de l’Université Française.

Les nouveaux contrats de travail d’exception risquent de créer un déséquilibre au sein des unités de recherche et des équipes pédagogiques sans garantir une amélioration significative de la performance scientifique et de l’excellence de la formation.

La 65ème section à l’unanimité des présents s'associe à la motion adoptée par la CP-CNU lors de son Assemblée Générale du 7 janvier 2020 et demande que la CP-CNU devienne un interlocuteur incontournable des concertations avec Madame la Ministre concernant le devenir de la recherche et de l’enseignement supérieur.

ABST : 0 CONTRE : 0 POUR : unanimité des présents.

Retraites.
La 65ème section du CNU, réunie le 14 Février 2020 en séance plénière à l’occasion de la session qualification/CRCT, s’inquiète du contenu du projet de loi de réformes des retraites.

Elle s’associe, par vote à la majorité des présents :  (ABST : 0, CONTRE : 0, POUR.

* * *

66ème section
Motions sur la LPPR, réforme des retraites et missions du CNU (6 février 2020)

L'un des rôles essentiels des sections du CNU est d'évaluer le périmètre de leur discipline, de façon à garantir une cohérence disciplinaire aussi bien qu'à favoriser les échanges entre disciplines. La 66ème section est particulièrement attachée à ce principe.

Les membres de la section 66 s’alarment de certains éléments évoqués dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.
Si elles devaient obtenir force de loi, ces dispositions équivaudraient à une remise en cause des fonctions du CNU en particulier, et de l’avenir du statut d’enseignant-chercheur en général.
Forte de sa connaissance des difficultés de l'emploi scientifique, la 66ème section considère que le renforcement nécessaire de la recherche passe notamment par :

  • Un renforcement de l’emploi permanent et statutaire, pour lutter contre la précarité croissante des docteurs et des personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche
  • Une juste rémunération des enseignants-chercheurs par une véritable revalorisation salariale ;
  • La garantie et l’augmentation significative des budgets récurrents des laboratoires afin de permettre à tous les enseignants-chercheurs d’avoir les moyens de mener leurs missions sans avoir nécessairement recours à des appels à projets ;
  • Les conditions permettant de maintenir l’équilibre entre les activités de recherche et d’enseignement.

Les membres de la 66ème section demandent instamment que la CP-CNU soit désormais associée à la réflexion sur la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Pour préserver l’avenir de la recherche et de l’université, nous appelons l’ensemble de nos collègues à la vigilance.

Nombre de votants : 37
Pour : 31
Abstention : 6
Votée à Paris le 6 février 2020 lors de la session de qualification et CRCT

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid145221/restitution-des-...

Motion sur les missions du CNU
Les membres de la 66ème section (Physiologie) du Comité National des Universités rappellent leur attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’évaluation des différents aspects de la carrière des enseignants- chercheurs.

Nombre de votants : 37
Pour : 36
Abstention : 1

Motion sur le projet de la réforme des retraites
Les membres de la 66ème section émettent les plus vives inquiétudes quant au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement et dont les modalités actuelles aboutiront à une brutale diminution des pensions, en particulier pour les femmes. Pour l’heure, la principale piste annoncée de la part du gouvernement pour compenser les pertes très élevées subies par les enseignants-chercheurs est la voie indemnitaire. Or, les primes ne concernent qu’une minorité d’entre eux, et elles ne sauraient compenser le gel du point d’indice. La section s’inquiète de l’amplification des inégalités de rémunération et de pensions qui résulterait de l’instauration de ce système de retraite dit universel.

Nombre de votants : 37
Pour : 29
Contre : 4
Abstention : 4

https://www.reforme-retraite.gouv.fr/

* * *
69ème section
Motion sur la LPPR
 
(4 février 2020)
La section 69 du CNU s’inquiète vivement de l’avenir de la recherche publique tel qu’il se profile à la lecture des trois rapports qui ont été remis à la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en vue de l’élaboration du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
Dans ce cadre, la section s’associe pleinement à la motion de l’assemblée générale de la commission permanente du CNU issue de sa réunion du 7 janvier 2020 et dont le texte est reproduit ci-dessous.
« La commission permanente du CNU, réunie le mardi 7 janvier 2020 à Paris en vue de l’installation de son bureau, rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs.
L’assemblée s’alarme de certains éléments évoqués dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.
Si elles devaient obtenir force de loi, ces dispositions équivaudraient à une remise en cause du statut d’enseignant-chercheur et des fonctions du CNU.
L’assemblée demande instamment que la CP-CNU soit désormais associée à la réflexion sur la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche. »
Motion votée à l’issue de la session de qualification du 4 février 2020
Nombre de votants : 38
Abstention : 0
Contre : 1
Pour : 37

* * *

70ème section
Motion sur la LPPR
 
(20 décembre 2019)

Motion en réaction aux rapports préalables du futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

Les membres de la 70e section du CNU ont pris connaissance des éléments contenus dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

Les membres de la 70e section du CNU sont opposés à la suppression de procédures qui garantissent l’équité de traitement des personnes : qualification, modalité de recrutement, définition du service et attribution des promotions.

Les membres de la 70e section du CNU indiquent leur profond désaccord avec l’idée selon laquelle il puisse être envisagé un recours important à des recrutements d’enseignants non chercheurs ou à des recrutements sur la base de nouveaux contrats de travail qui dérogent aux dispositions statutaires. De telles mesures auraient des effets néfastes pour l’enseignement comme pour la recherche, effets qui seraient renforcés par les clivages engendrés entre les personnes recrutées selon différents statuts.

Les membres de la 70e section du CNU dénoncent la préconisation de la suppression de la référence aux 192 heures équivalent TD pour définir le service d’enseignement et la prise en compte des heures complémentaires, ainsi que de la clause d’accord des intéressé.e.s pour la modulation des services. Ils rappellent l’engagement des enseignants-chercheurs pour assurer les enseignements prévus dans les maquettes de formation. Ils s’opposent à de telles mesures mettant en danger à la fois les activités d’enseignement et de recherche.

La 70e section du CNU réaffirme l’interfécondité enseignement-recherche comme principe d’une formation universitaire de qualité. Elle dénonce la quantité importante et croissante du travail  invisible et donc non rémunéré des Enseignant.e.s-Chercheur.e.s, en particulier celle des tâches administratives improductives qu’ils réalisent en lieu et place de personnels compétents, et cela au détriment de leur mission prioritaire d’enseignement et de recherche.

La 70e section du CNU rappelle son attachement aux missions du CNU qui garantissent un traitement national, collégial et impartial des différents aspects de la carrière des Enseignant.e.s-chercheur.e.s. Elle conteste la remise en cause du statut des Enseignant.e.s-Chercheur.e.s et des fonctions du CNU. Elle appelle l’ensemble des collègues à la vigilance et à la mobilisation pour s’opposer à toute tentative de déstabilisation du cadre des activités d’enseignement et de recherche à l’université.

* * *
71ème section
Motion sur la LPPR
 
(27 janvier 2020)
Les membres du Comité National des Universités de la 71ème  section - sciences de l’information et de la communication – réunis en Assemblée générale le 27 janvier 2020, ont voté à l’unanimité la motion suivante :

Nous tenons à manifester notre opposition résolue aux principales orientations qui s’expriment dans les trois rapports remis à la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche et qui risquent de se retrouver dans le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche en préparation. Sont dénoncés notamment :

• l’affaiblissement des instances nationales de qualification, de recrutement et de suivi de carrières des enseignants-chercheurs : disparition du CNU et de la procédure de qualification nationale (garantie d’une évaluation collégiale des collègues par leurs pairs), avec risque accru de recrutements arbitraires, d’inégalités dans les promotions ;

• la remise en cause radicale du statut d’enseignant-chercheur (disparition de la clause d’accord pour la modulation du service, du référentiel d'heures d'enseignement à l'année - 192 h. éq. TD – et donc du paiement des heures complémentaires ; recours massif à des enseignants non chercheurs et/ou précaires) qui ne ferait qu’alimenter la précarisation de la recherche qui croît depuis des années ;

• la mise en danger du corps des M.C.F. au bénéfice de tenure tracks (soit une carrière soumise à une évaluation encore plus prégnante et à des impératifs de productivité quantitative, peu favorables à une recherche sereine) ;

• la mise en concurrence des personnels au sein des unités de recherche et des départements (primes à la performance, inégalités de traitement, modulation des services d’enseignement selon une logique d’économies collectives, et sans reconnaissance des spécificités de l’enseignement et des innovations pédagogiques) ;

• la limitation radicale de la liberté de la recherche : généralisation d’un financement de la recherche par projets ; marginalisation de la recherche fondamentale, au profit d’orientations déterminées au niveau ministériel ;

• une hypercentralisation politique du pilotage de la recherche, au détriment de la créativité individuelle des chercheurs et de l’autonomie des équipes de recherche, à travers notamment le monopole qui serait donné à l’ANR de tous les appels à projet nationaux en calquant ces appels sur les priorités de la recherche fixées par le gouvernement.

Loin de remédier à la dégradation des métiers de l’enseignement supérieur, pourtant constatée dans ces trois rapports, la mise en application de ces préconisations aggraverait à la fois nos conditions de travail (enseignement, administration, recherche) et celles, corrélées, de nos étudiants et étudiantes ainsi que des personnels administratifs.

En outre, ces préconisations s'inscrivent dans le contexte - des projets de réforme des retraites qui impacte massivement les enseignants-chercheurs alors que les « compensations » salariales aux pertes de pension sont explicitement renvoyées par Mme Vidal au « contexte particulier du projet en cours d'élaboration de loi de programmation pluriannuelle de la recherche » - préparant la fragilisation des statuts par les primes différenciées ; - ou encore de la loi PACTE (qui touche déjà les personnels administratifs, notamment à travers ses « CDI de chantier »), allant dans le sens d'une précarisation généralisée des métiers de l’enseignement et de la recherche.

Leur logique rejoint les successions de réformes depuis la LRU qui n’ont cessé d’aggraver la situation des universités et les conditions de travail des enseignants-chercheurs et des personnels de la recherche, et les récentes réformes du baccalauréat, les refontes des concours de recrutement des enseignants et la création récente des établissements « expérimentaux » d’enseignement supérieur. Le tout dans un cadre de sous-investissement chronique pour l’enseignement supérieur et la recherche publique.

De plus, les membres de la section entendent démasquer les postures de communication et éléments de langage qui osent affirmer (à tort) que la loi serait élaborée après avoir « largement associé » « la communauté scientifique et universitaire à la préparation de la loi », qui prétendent que l’objectif serait de « Conforter et renforcer l'attractivité des emplois et des carrières scientifiques », alors que se multiplierait la création de postes précaires et que les gels de poste se sont accumulés.

Les membres de la 71e section du CNU s’associent donc aux initiatives nombreuses de la communauté scientifique pour refuser ces orientations et demandent qu’un projet de loi soit établi en étroite collaboration avec ses représentants (Conseil national des universités, Comité national de la recherche scientifique, sociétés savantes, syndicats, etc.) en prenant le temps nécessaire à une véritable discussion avec les organes représentatifs des enseignants-chercheurs, comme la CP-CNU notamment.

* * *

72ème section
Motion sur la LPPR
(6 février 2020)

Réunie en séance plénière à l’INSPE de Paris, le 6 février 2020, la section 72 du CNU « Épistémologie, histoire des sciences et des techniques », déclare son soutien plein et entier à la motion de la CP-CNU concernant la LPPR votée le 7 janvier 2020. 

Elle rappelle le rôle central des universités dans la recherche et dans la formation des chercheur.se.s. Elle s’inquiète de l’évolution de nos missions et métiers et de la précarisation d’une partie des professionnels de l’enseignant supérieur (diminution de 36% des recrutements de maîtres de conférences sur la période 2012-2016, et de 44% des ingénieurs de recherches, de 27 % des chargés de recherches, et de 40% des professeurs d’université entre 2008 et 2016). Elle appelle à la convocation rapide d’une assemblée extraordinaire de la CP-CNU consacrée à la préparation d’une position claire et commune sur le financement de la recherche, l’attractivité et la revalorisation salariale des métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche et les statuts des enseignant.e.s-chercheur.e.s.

Motion sur les retraites
Réunie en séance plénière à l’INSPE de Paris, le 6 février 2020, la section 72 du CNU « Épistémologie, histoire des sciences et des techniques », partage les inquiétudes exposées par le bureau de la CP-CNU dans son communiqué du 17 janvier 2020† au sujet de la réforme du système des retraites.

Adoptée à l’unanimité, moins 1 abstention.

* * *

74ème section
Motion sur la LPPR
 
(5 février 2020)
La 74e section du CNU, réunie le mercredi 5 février 2020 à Rennes, rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs.
La section s’alarme de certains éléments évoqués dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.
Si elles devaient obtenir force de loi, ces dispositions équivaudraient à une remise en cause du statut d’enseignant-chercheur et des fonctions du CNU.
La 74e section demande que la CP-CNU soit désormais pleinement associée à la réflexion sur la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
NPPV : 0
ABST : 0
CONTRE : 0
POUR : 33, à l’unanimité.