Motion du SNESUP-FSU, du SNCS-FSU et du SNASUB-FSU au CNESER Plénier du 11 octobre 2022
L’ordonnance de 2018 a conduit à l’émergence d’établissements expérimentaux de taille gigantesque dérogeant aux principes du Code de l’éducation sur leur structuration et leur gouvernance sans aucun cadrage national.
À chaque séance de vote, le CNESER questionne les équipes présidentielles présentant les statuts de ces EPE pour connaitre leur justification à ces dérogations au Code de l’éducation. Force est de constater que les réponses ne sont généralement pas satisfaisantes : le Code de l’éducation actuel fournit le cadre légal suffisant à la grande majorité des projets de recherche et de formation présentés par les équipes.
La plupart des EPE expérimentent de nouvelles formes de « gouvernances » remettant en cause le fonctionnement démocratique universitaire en limitant notamment le nombre d’élu·es dans les conseils d’administration des établissements ou même en se passant de certains conseils centraux (CFVU, CS, CAc, etc.), pourtant lieux de décisions clés du système universitaire actuel. Certaines directions font le choix de mettre en place des structures type « institut premier cycle » uniquement consacrées à la formation, qui ne s'appuient pas sur les UFR, instituts ou écoles, qui sont le fondement de l’Université et qui articulent la recherche et la formation.
Pour le CNESER, l’ESR public doit accueillir et former toutes et tous les étudiant·es à leur plus haut niveau, y compris les plus en difficulté et renforcer l’articulation des cycles diplômants de Licence et Master.
Il s’agit désormais pour le ministère de forcer la sortie de ces expérimentations pour que les établissements engagés deviennent au plus vite des grands établissements définitivement dérogatoires, notamment dans leur politique de frais d’inscription ! Grenoble, Nice, Cergy et PSL sont ainsi invités à hâter le pas et à asseoir leurs statuts au plus vite, si possible avant la fin de l’année 2022, avant même d’avoir pu procéder à un bilan sérieux de leur phase d’expérimentation.
Le CNESER dénonce cette méthode trop rapide : deux ans, au lieu des 10 possibles, semblent désormais bien suffisants aux yeux du gouvernement pour tout restructurer faisant fi de la dégradation des conditions de travail, de la surcharge des agents et des effets sur leur santé.
Face à ce sabordage, le CNESER exige un cadrage national clair pour les universités sur la base des valeurs de direction collégiale du Code de l'éducation, associant l’ensemble des personnels, seules garanties d’un service public de l’ESR émancipateur, de qualité et ouvert à toutes et tous. Le CNESER demande l'abrogation de l'ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Texte proposé par le SNESUP-FSU, SNASUB-FSU, SNCS-FSU
Votes : 18 POUR / 9 ABSTENTIONS / 4 NPPV
