Le budget 2023 de la Mires progresse de 4,92 % par rapport à 2022 mais, corrigé de l’inflation 2022 (5,6 %), il baisse de 0,68 %. La baisse la plus sévère concerne le programme « Vie étudiante », qui ne progresse que de 50 M€, soit en euros constants une baisse de 122 M€ (- 4 %), alors même qu’une réforme des bourses doit être négociée en 2023. Le CNESER demande à être associé aux travaux de la réforme des bourses étudiantes.
Le programme 150 progresse, quant à lui, de 697 M€, soit, corrigé de l’inflation, une baisse de 121 M€. Mais, comme le point d’indice n’a pas suivi l’inflation, cette compression des salaires permettra au ministère de dégager 218 M€ de marge de manœuvre. Les deux tiers de cette somme seront consacrés à la poursuite de la loi de programmation de la recherche (LPR), qui prévoit revalorisations indemnitaires et dispositifs relatifs à la valorisation (contrats doctoraux, pas de recrutement de maître·sses de conférences à moins de 2000 €, repyramidage) et au « recrutement » d’enseignant·es-chercheur·ses dans le cadre de chaires de professeur junior (CPJ) ; un quart reviendra à la pérennisation des places créées avec les fonds du plan de relance et à l’accompagnement de la démographie étudiante en 2022-2023.
De la même manière les 7,6 M€ distribués au titre de l’accompagnement de la démographie étudiante ne sont distribués qu’à 28 établissements sur 69 universités. Les taux d’encadrement sont encore très différents d’une université à l’autre et les SCSP (subvention pour charge de service public) par étudiant du MESRI varient encore du simple au double voire au triple entre universités de même type de formation. Or seulement 35 M€ sont dédiés au financement des contrats d’objectifs et de moyens (COM) des établissements, qui sont censés permettre de réduire les inégalités de dotation. À ce rythme, il faudra plus de vingt-deux ans pour réduire de 50% les inégalités de SCSP par étudiant·e…
Pour résorber dans un premier temps 50 % de ces inégalités et permettre à toutes les universités sous-dotées d’obtenir une SCSP et un taux d’encadrement égaux à la moyenne actuelle de leur type d’université, il faudrait investir et répartir 975 M€ et créer 9500 postes d’agents titulaires. Ces inégalités ne sont pas acceptables.
Le CNESER ne peut que constater la diminution de l’investissement moyen par étudiant·e des établissements pour l’exercice des missions de service public. Cela conduit à une nouvelle baisse du taux d’encadrement des étudiant·es. Depuis de nombreuses années cela conduit à ne pas dispenser la totalité des heures d’enseignement dans certaines filières ou de maintenir la qualité des formations. Cela impacte directement et très négativement les conditions d’études et de travail des étudiant·es et de l’ensemble du personnel de l’ESR. Cela met à mal l’attractivité des établissements d’enseignement supérieur dont le gouvernement devrait être le garant par un financement à la hauteur des charges de services publics qu’il leur assigne.
Toutefois, si nous déplorons année après année le manque de moyens, nous sommes là pour donner un « Avis sur la répartition des moyens de l'enseignement supérieur » pré-notifiés pour 2023 pour charge de service public (SCSP) de 172 établissements.
Quels moyens avons-nous pour cela ? Une note qui présente non pas les principes de cette répartition mais le budget global de l’ESR. Aucun élément ne nous est fourni pour nous expliquer les raisons des baisses ou des hausses de masse salariale et de crédits de fonctionnement.
Sur la forme, l’analyse de la répartition des moyens des établissements ne pouvant pas se faire via une feuille « pdf », le CNESER demande au MESRI les outils nécessaires (a minima un fichier au format compatible avec un tableur) pour remplir sa mission ainsi que l’ensemble des documents afférents à la construction de cette répartition.
Sur le fond, le CNESER exige, comme les années précédentes, un modèle d’attribution des dotations d’établissement basé sur des critères nationaux clairs et publiquement débattus, permettant :
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aux élus du CNESER de pouvoir se prononcer en connaissance de cause sur la répartition des moyens ;
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de réduire les inégalités entre les établissements afin d’assurer un égal accès à l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire ;
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une convergence vers le haut des moyens afin que les taux d’encadrements et l'investissement par étudiant·e soient alignés sur ceux des CPGE.
Le CNESER demande cela dans un souci de transparence, pour que les établissements se voient attribuer une SCSP qui tienne compte des spécificités locales et non fondée en fonction d’un historique de dotation qui est maintenant dépassé.■
Texte proposé par le SNESUP-FSU, SNASUB-FSU, SNCS-FSU, SUP’Recherche-UNSA, CGT
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