“L’autonomie n’est pas synonyme d’’illégalité” - Communiqué de presse du SNESUP-FSU du 7 avril 2022
La mise en œuvre des décrets relatifs à la loi de programmation de la recherche (LPR), comme ceux consacrés au repyramidage ou au régime indemnitaire des enseignant·es-chercheur·es (RIPEC), a mis au grand jour des interprétations parfois contraires à la réglementation, au code de l’éducation ainsi qu’aux statuts des établissements, même dans des établissements expérimentaux qui pourtant dérogent déjà en grande partie aux textes régissant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).
La présidentialisation de la direction des établissements conduit de plus en plus à des comportements contraires au droit et au respect des règles. Ce constat s’appuie sur des témoignages et des faits constatés par le SNESUP-FSU et ses élu·es dans les conseils centraux, CT et CHSCT. Ici, le repyramidage se met en place en s’éloignant des objectifs fixés par le ministère tels que l’égalité femmes-hommes, en ouvrant une promotion interne dans une section CNU où le taux de professeur·es n’est pas déficitaire, en proposant des postes “repyramidés” par groupe CNU ou par sous-disciplines alors que le décret impose le périmètre des disciplines, etc. ; là, des critères pour le RIPEC sont réinterprétés à l’aune des besoins d’une gestion clientéliste ; là encore, les campagnes d’emplois par disciplines, laboratoires et UFR échappent au vote du CA pourtant en charge de la stratégie de l’établissement. Et dans de nombreux établissements les postes de chaires de professeur·es junior·es ont été imposées en dehors de tout processus collégial.
Le SNESUP-FSU dénonce ces dérives et constate que nombre de directions persistent malgré les alertes. De toute évidence, le processus de présidentialisation des universités, voulu par le gouvernement, donne déjà des ailes à de nombreux/ses président·es.
Le SNESUP-FSU dénonce par ailleurs ce qui constitue des délits d’entrave aux travaux des élu·es dans les conseils qui consistent notamment à ne pas transmettre les documents dans un délai suffisant pour permettre de contrôler l’administration de l’établissement, à en interdire la diffusion auprès des agent·es afin qu’ils ne puissent pas être débattus, à omettre des informations pertinentes réclamées par les élu·es et à ne pas attribuer de décharges de service aux représentant·es élu·es leur permettant de préparer les dossiers, de siéger et de rendre compte auprès de leurs mandant·es des échanges et des décisions, c’est-à-dire, au fond, d’exercer correctement leur mandat.
Le SNESUP-FSU en appelle au respect de l’état de droit sans lequel il n’y a pas de démocratie. Ce respect passe bien entendu par l’application des textes législatifs et réglementaires, des statuts et du règlement intérieur des établissements, mais également par l’application des décisions de justice dont plusieurs sont en souffrance dans certains établissements. Le SNESUP-FSU déplore qu’il soit nécessaire de saisir la justice pour faire respecter ce droit. Cette judiciarisation des conflits entre élu·es, représentant·es syndicaux/ales et direction des établissements, notamment au sein des conseils centraux, est révélatrice des attaques répétées contre la collégialité et la démocratie universitaires. Le sentiment d’impunité des présidences doit cesser. Être autonome n’autorise pas à s’affranchir du droit !
Le SNESUP-FSU appelle les collègues élu·es dans les CT, CHSCT et conseils centraux à systématiquement rappeler à l’ordre du droit dès lors que des dérives sont constatées, puis à saisir les rectorats afin qu’ils exercent leur contrôle de légalité s’il n’y a pas de rectification de la part des directions d’établissements.
