La dévolution du patrimoine immobilier - Note à destination des élu.e.s dans les conseils centraux

Publié le : 23/06/2017

 

Secteur service public du SNESUP-FSU

LA DÉVOLUTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Note à destination des élu.e.s dans les conseils centraux

I - Rappel des mandats du SNESUP-FSU

SOURCE : « Propositions pour le développement du service public de l'ESR » (mars 2017)

« Rénover l’ensemble du patrimoine immobilier des établissements et organismes de l’ESR afin de le conformer aux normes de sécurité, aux objectifs de la transition énergétique et écologique, à la croissance des effectifs et aux évolutions pédagogiques, scientifiques et techniques (1 milliard d’euros par an pendant dix ans). L’État et les collectivités territoriales doivent en assurer eux-mêmes le financement sans contraindre les établissements à s’endetter et à recourir aux partenariats public-privé (PPP). »

En outre, dès 2007, le SNESUP a pris position contre le principe même de l'autonomie des universités, exigeant l'abrogation de la loi dite « LRU » n° 2007-1199 du 10 août 2007 : ce mandat emporte nécessairement le rejet de la dévolution du patrimoine aux universités, laquelle constitue l'un des piliers de la politique de désengagement de l’État du fonctionnement des établissements publics d'enseignement supérieur, au même titre que la dévolution de la masse salariale dans le cadre des « responsabilités et compétences élargies ».

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