Exemples de décisions locales prises pour la période de campagne pour les élections professionnelles

Projet (au 10/10) de décision de l'université de Lille

(suspension du dispositif "normal" entre le 25/10 et le 6/12, mais droit à 7 messages ne concernant pas les élections pro en plus des messages de propagande électorale  dans le dispositif spécifique)

Exemple de courrier pour contester la légalité d'un dispositif qui coupe toute possibilité de communication syndicale "normale" durant la période de campagne électorale

Monsieur le Président/Madame la Présidente

Nous avons pris connaissance du projet d’arrêté « relatif à l’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication pendant la période électorale » de l'Université XXXX.

Notre attention est attirée par la [première phrase de son article 2 (à modifier en fonction du texte local)], ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’arrêté n°2018-054 en date du 9 avril 2018 relatif à l’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication au sein de l’Université XXXX sont suspendues à compter du mardi 23 octobre 2018 et jusqu’au jeudi 6 décembre 2018 inclus. »

Nous nous interrogeons sur la légalité de la suspension des dispositions dudit arrêté, en ce qu’elle a pour effet d’empêcher les OS d’exercer, du 23/10 eu 6/12 les droits conférés par le décret n°2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'État, et l’arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'État.

Soucieux de contribuer à la sécurisation juridique des actes universitaires, nous estimons nécessaire que soit recueilli l’avis de la direction des affaires juridiques du MESRI.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à cette demande, nous vous prions d'agréer Monsieur le Président/ Madame la Présidente, l'expression de nos salutations les meilleures.