DÉCLARATION SUR LE BUDGET - CNESER plénier du 14 novembre 2023

Publié le : 14/11/2023

Madame la Ministre,
Mesdames et Messieurs,
 
Si le contexte est difficile c’est principalement le fait de la politique de l’offre du gouvernement au bénéfice des plus aisés et des multinationales, qui se prive de plusieurs dizaines de milliards de recette (ISF, flat taxe et plus récemment taxe d’habitation et impôt de production).

La consultation des données ouvertes sur DataESR nous indique qu’il y a un an, à la fin de l’exercice 2022, 55 établissements avaient fini leur exercice en déficit dont 26 universités ; avec un déficit cumulé de 240 M€ et que les fonds de roulement cumulés dépassant 60 jours s’élevaient à 608 M€ dont 202 M€ pour les seules universités.

La semaine dernière la consultation de cette même base de données pour les résultats 2023 faisaient apparaître 140 établissements d’enseignement supérieur en déficit (92 %) dont 67 universités pour un déficit cumulé de 1,44 Md€ dont 1,029 Md€ pour les seules universités avec des fonds de roulements qui dépassent 60 jours en baisse à hauteur de 500 M€ dont 260 M€ pour les seules universités.

Nous ne savons pas de combien sera la dernière tranche de versement de la subvention pour charge de service public (SCSP) mais avec une LFI 2023 qui a accordé la plus faible part du budget de l’État consacrée MIRES depuis plus de 20 ans (soit 5,5 % contre 6,8 % en 2011 par exemple), nous avons estimé qu’au moins 500 M€ de dépenses contraintes n’ont pas été financés. Ce montant pourrait donc correspondre au montant cumulé des FdR dit « atypiques » ou non fléchés. Mais les déficits n’ont pas la même distribution que les fonds de roulements « atypiques » et en choisissant, dès cette année, de paupériser tout le monde, le ministère ne permettra qu’à quelques-uns de s’en sortir et impose à la majorité des mesures d’austérité comme la fermeture de formations, la réduction des campagnes d’emplois, le non renouvellement des contrats en CDD, la baisse des budgets de fonctionnement des composantes et des laboratoires, le report des investissements matériels et immobiliers ou toutes autres combinaisons…

Et c’est dans ces conditions dégradées que nous abordons l’examen du budget 2024 et de sa répartition pour avis. Celui-ci, imposé à la représentation parlementaire par un nième 49-3, bien qu’il progresse de 1 Md€ entre les lois de finance initiales 2023 et 2024 demeurera la LFI qui n’aura consacré que 5,7 % du budget de l’État aux missions de l’ESR. Ce sera, pour la quatrième année consécutive, la plus faible quotité depuis plus de vingt ans, et cela malgré, ou grâce à, l’intégration des fonds de la LPR. Car, rappelons-le, l’insuffisance des financements de la LPR que le SNCS-FSU et le SNESUP-FSU ont dénoncée dès sa présentation, ne permet même pas, aujourd’hui, de compenser les pertes liées à l’inflation. Cela permet tout juste, Madame la ministre, de communiquer sur une hausse du budget et sur la création de postes sous la forme de chaires de professeur junior et de contrats doctoraux.

Avec une inflation 2023 qui devrait s’élever autour de 5 %, ce budget 2024 de la MIRES consacre en fait une baisse historique de nos missions en euros constants et aggrave le sous-financement des établissements.

Hors mesures de transfert et de périmètre et hors contribution au CAS Pensions, pour le programme 150, la progression en euros courants est de 263 M€ (+1,8 %) par rapport à la LFI 2023 soit pour 2024, 14,29 Md€ de subvention pour charges de service public.

Mais les dépenses imposées s’élèvent à plus de 760 M€ sur le périmètre du P150 :

+145 M€ pour assurer la trajectoire budgétaire de la LPR

+370 M€ de mesures salariales dont seulement 145 M€ sont financées ;

+71 M€ pour les programmes immobiliers (financés) dont le projet emblématique d’un nouveau campus hospitalo-universitaire à Saint-Ouen qui devrait perdre son caractère d’utilité publique puisqu’il conduit notamment à une baisse du nombre de lits par rapport à l’offre pré-existante !

+120 M€ de hausse du tarif de l’énergie (non financés) ;

+22 M€ pour l’accompagnement de la mise en place de la troisième année du BUT et la réforme des études de santé (financés) ;

38 M€ pour l’augmentation de l’enveloppe des COMP (financée via la LPR et la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants ou loi ORE).

Les établissements devront donc financer sur ressources propres plus de 500 M€ de hausses contraintes. Et cela alors qu’il n’est pas envisagé de hausse du point d’indice en 2024 avec une inflation pourtant prévue par l’INSEE autour de 2,6 %. Dans cette hypothèse cela porterait la perte de rémunération indiciaire cumulée depuis 2017 à 14 % où 1,6 mois de salaire (chacun pourra constater si les primes qu’il ou elle perçoit en plus depuis cette date, compense ou pas cette perte. Mais celles et ceux pour qui cette compensation existe doivent être très peu nombreux).

Concernant la répartition de cette sous dotation, là encore compte tenu des critères retenus, les inégalités de dotation de l’État eu égard à la subvention pour charge de service public par étudiant ne vont pas être réduites :

  • Concernant les universités pluridisciplinaires avec santé, Sorbonne université qui a déjà la plus forte SCSP/étudiant (11 500 €) voit sa pré-notification de SCSP progresser de 5,9 % alors que des établissements comme Angers ou Paris Est Créteil dont les SCSP/étudiant sont respectivement de 5 800 € et 6 000 € ne voient leur SCSP progresser que de 2,5 % ;
  • Concernant les universités pluridisciplinaires hors santé, l’université d’Orléans qui a une SCSP par étudiant de 8 700 € voit sa SCSP progresser de 3 % alors que les universités Gustave Eiffel ou Nîmes dont les SCSP par étudiant sont respectivement de 4 200 € et 6 000 € ne progresse que de 2 % ;
  • Concernant les universités tertiaires SHS l’université Montpellier 3 Paul Valéry, la moins bien dotée (4800 €/et.) progresse bien de 4 % mais l’université Paris 3 Sorbonne nouvelle qui a pourtant une SCSP par étudiant de 6 900 € voit sa SCSP progresser de 2,3 % alors que l’université Rennes 2 qui n’a que 5 000 € de SCSP par étudiant ne voit sa subvention progresser que de 1,3 %.

Aussi Madame la ministre, non seulement nous ne voterons pas favorablement ce budget mais nous dénonçons à la fois son insuffisance et sa répartition qui auront pour conséquences que les inégalités de dotation pour charge de service public se creuseront, la délivrance du service public sur notre territoire se dégradera, ainsi que les conditions de travail et les conditions d’études.

Merci de m’avoir écouté et je passe la parole à mon camarade du SNCS pour une analyse du budget du programme 172.

Globalement ce projet pour 2024 prolonge une baisse du budget de l’ESR en euros constants avec ses conséquences sur l’emploi, les rémunérations, les capacités à mener des projets, les conditions d’exercice et d’étude dégradées pour les personnels et les étudiants. L’État a choisi de dépenser des sommes gigantesques dans le bouclier énergétique, dans les exonérations d’impôts et de cotisations sociales. Les économies faites sur la fonction publique en général et l’ESR en particulier ne compenseront pas ces dépenses, mais fragilisent toute politique réaliste de développement de la recherche.

Le projet de budget du programme 172, prévoit d’allouer un peu moins de 8,2 milliards d’euros, en augmentation de 4,4%. Tenant compte de l’inflation et de la hausse du produit intérieur brut, la part des dépenses de Recherche publique dans le PIB va baisser. Alors que l’objectif officiel de la France et de son gouvernement est d’atteindre un taux d’effort de 3% du PIB pour la recherche et développement, dont 1% pour la recherche publique, le budget 2024 va faire régresser ce dernier sous les 0,75%. Notons que dans le même temps le PLF prévoit une augmentation de 6,5% à 7,6 milliards d’euros du Crédit impôt recherche, une niche fiscale dont l’effet réel sur la R&D des entreprises reste fort douteux. A ce rythme le CIR bientôt dépasser le budget du programme 172. Cela, alors que les hausses du CIR n’ont pas eu d’effet sur la dépense intérieure en R&D des entreprises qui stagne à 1,45% du PIB depuis 10 ans.

Sur la répartition interne au Programme 172, le projet 2024 entérine la priorité au financement de la recherche par appels à projets avec une nouvelle augmentation significative du budget de l’ANR (+8,7%) et les budgets recherche hors P172, qui sont structurellement eux aussi sur projets. A contrario, les budgets des EPST ne croissent que de 2,3%. La FSU est opposée à cet arbitrage et demande une augmentation significative du financement des laboratoires par dotations de base. Les aimables discours sur l’augmentation des préciputs de l’ANR sont irrecevables sur ce sujet. Ils ne concernent qu’une fraction des financements car calculés sur le coût marginal et même ramenés à 30% ils demeurent tellement négligeables que les documents budgétaires ne mentionnent pas les montants ainsi distribués, ni même le taux qui sera appliqué en 2024. Il est temps de revenir à un financement par dotations de base conséquentes.

Une originalité inquiétante du budget 2024 est qu’il ne compense qu’à moitié les mesures salariales décidées en 2023. Sur cette base, les hausses du budget des établissements inscrites au P172 et qui contiennent également les mesures indemnitaires LPR, ne couvriront même pas l’ensemble des mesures salariales, qui sont pourtant légitimes et très insuffisantes. Je mentionne à ce stade la lettre intersyndicale envoyée à madame la ministre pour constituer un groupe de travail sur les rémunérations et les carrières des agents des EPST pour laquelle nous n’avons pas reçu de réponse. Il découle de ce projet de budget 2024 que les capacités des EPST à remplir leur rôle d’opérateur de recherche seront à la baisse. Le report d’un mois de l’ouverture des concours chercheuses et chercheurs du CNRS, tout comme la baisse de 225 unités du plafond d’emploi du CNRS sont des signaux plus qu’inquiétants. Pour crédibiliser le discours de madame la ministre qui assurait récemment au Sénat ne pas remettre en cause le rôle d’opérateur des EPST, il conviendrait que les budgets des établissements soient bien plus conséquents.

Pour conclure, ce projet de budget 2024 aggrave les précédents. Il marque un arbitrage en défaveur de l’ESR. La FSU demande une autre programmation budgétaire pour la recherche publique, mieux répartie entre dotations et appels à projets, plus ambitieuse et plus rapide, dès maintenant.