Déclaration liminaire de la FSU au CT MESR du 24 octobre 2022

Publié le : 24/10/2022

 

 

 

Le gouvernement communique depuis des mois sur l’enjeu des élections professionnelles dans la Fonction Publique et sur l’importance du dialogue social…pourtant l’organisation de ce scrutin dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) révèle un tel nombre de dysfonctionnements qu’on est en droit de se demander si le gouvernement n’est pas en train d’organiser volontairement le fiasco !

 

Au-delà de la complexité liée aux scrutins électroniques qui sont à la fois locaux et nationaux, mais avec des prestataires différents (et privés faut-il le rappeler ?), et même parfois quand même à l’urne, le désordre le plus complet règne dans l’organisation du scrutin. 

 

Faute de consignes claires fournies aux directions d’établissements, celles-ci se sont autorisées toutes sortes de fantaisies que nous avons déjà largement dénoncées mais pour lesquelles les remédiations tardent à venir de la part du ministère. Le dépôt des candidatures vient de se terminer et la façon dont il s’est déroulé laisse craindre le pire pour la suite. Dans tel établissement, la date de dépôt n’était pas conforme, dans un autre, la carte d’identité des candidat·es était requise ce qui est manifestement illégal, dans d’autres encore, les statuts et le récépissé original de dépôt des statuts des fédérations syndicales nationales étaient exigés, y compris pour des organisations syndicales représentatives au plan national et disposant d’élu·es depuis plusieurs mandats dans les instances de dialogue social! Visiblement les interventions du ministère ont été suffisamment floues pour permettre ce désordre. Comment envisagez-vous de recadrer les choses dans l’intérêt de tous ? 

 

Un autre élément encore plus grave concerne la disparition de plus de 65 000 électrices et électeurs, soit plus de 25 % des listes électorales publiées par le ministère le 13 octobre! En effet, un peu moins de 239 000 agent·es figurent sur cette liste électorale alors que le ministère a publié un arrêté le 6 mai 2022 fixant les effectifs des agent·es concerné·es par le scrutin au comité social d’administration ministériel à 304 862. 

 

Nous notons que les « oublié·es » du ministère sont, pour une grande partie, des personnels non titulaires (contractuel·les et vacataires) ce qui questionne sérieusement sur l’intérêt que leur porte le ministère. Mais il s’agit aussi, dans certains établissements, de catégories entières de personnels titulaires comme à l’université de Lorraine et à l’université de Rouen mais d’autres établissements sont également touchés. Les directions d’établissements renvoient la responsabilité vers le prestataire Voxaly Docaposte. Soit, mais que faisons-nous ? Nous regrettons la gestion dans  l’urgence avec une réunion programmée demain après-midi.

 

Par ailleurs, la question de la diffusion d’informations syndicales durant la période de campagne n’a pas été résolue. Nombre d'établissements continuent à nous faire remonter des interdictions de toute diffusion quelle qu’elle soit… c’est le cas à l’ENS de Lyon, à l’université de Lorraine notamment. Un webinaire avec les établissements devait clarifier les choses, ce n’est visiblement pas le cas. Nous souhaitons donc savoir ce qui a réellement été dit aux présidences sur le sujet pour mettre fin à la confusion.

 

Nous restons enfin en attente de l’éclaircissement demandé par un courriel daté du 12 octobre concernant la notion de vacations “régulières” vs “occasionnelles” qui apparaît dans la note sur la mensualisation, mais qui apparaît aussi dans la circulaire du 25 août sur les élections professionnelles.

 

La FSU interpelle solennellement le gouvernement sur ces graves dysfonctionnements qui risquent d’entacher significativement la légitimité de ces élections qui déterminent la représentativité des organisations syndicales. L’autonomie des établissements ne peut en aucun cas mettre en péril la fiabilité d’élections déterminantes pour nos organisations syndicales et la FSU demande un rappel à l’ordre ferme de la part de la ministre et a minima un report du calendrier. 

 

Par ailleurs, nous déplorons la précipitation du ministère à mettre en œuvre la loi de programmation de la recherche (LPR) sans écouter nos demandes. Les mesures de simplification proposées aujourd’hui ne sont que des rustines qui ne changent rien sur le fond. Nous rappelons qu’une procédure nationale via le CNU aurait rendu beaucoup plus simple dès le départ, plus cohérente et plus juste la  procédure de repyramidage des EC, et l’aurait rendue moins chronophage. Elle aurait également permis de remédier à la fragmentation.

 

Et pour les ITRF, le choix fait de trois procédures différentes en fonction des corps, avec un niveau de précision descendant à l’emploi type pour les assistants ingénieurs (ASI), pose des difficultés, comme nous l’avions annoncé. La FSU attend avec intérêt le bilan de ces opérations.

 

Nous souhaitons également redire notre opposition au dispositif de chaire junior qui dynamite le principe du recrutement d’un fonctionnaire d’Etat susceptible d’exercer partout en France. C’est sur un projet très spécifique qu’une période d’essai de plusieurs années s’engage avec obligation contractuelle de résultats. Le dispositif se caractérise par l’inégalité : d’abord dans l’accès lui-même aux corps de PU et DR, puis dans des perspectives de carrières renforcées par un financement incomparable par rapport aux collègues recrutés par la voie normale. Il est de plus utilisé pour contourner la voie normale de carrière vers les corps de rang A (cf voeu présenté par la FSU ci-dessous). Contrairement aux allégations du ministère, le recrutement sur chaire se fera forcément au détriment des recrutements par concours puisque la masse salariale et les postes de fonctionnaires sont contraints par le gouvernement. Enfin ce dispositif renforce l'écosystème d’appels à projets et par conséquent la précarisation que subit déjà l’ESR. Pour toutes ces raisons la FSU souhaite la fin de ce dispositif au profit d’un recrutement d’enseignant·es-chercheur·es et de chercheur·es titulaires.

 

Voeu présenté par la FSU

 

Les informations remontées vers les organisations syndicales suite aux campagnes 2021 et 2022 (en l’absence des chiffres qui ont été demandés au ministère) font état d’une part significative de contrats de chaires de professeur junior qui sont attribués à des enseignants-chercheurs et des chercheurs titulaires. Ces personnels du MESR auraient pu être recrutés sur un poste de Professeur d’Université (PU) ou de Directeur de Recherche (DR). 

Nous demandons que soit mis fin au contournement des voies normales de promotion dans les corps d'enseignants chercheurs (EC) et de chercheurs par l’utilisation des chaires juniors et du détachement de ces fonctionnaires sur emploi contractuel dans leur propre ministère qui conduit de plus pendant plusieurs années à recourir à d’autres agents contractuels pour assurer les missions du titulaire dans son établissement d’origine.