Déclaration de la FSU au CSAMESR du 10 février 2023
Madame la Ministre,
la FSU ne revient pas sur le contexte de mobilisations massives contre le projet de réforme des retraites et du scandale de la vente de Meudon s'étale dans la presse, déjà évoqué.
1. Le CSA, une nouvelle instance
Ce premier CSA, nouvelle instance, imposée contre l’avis unanime des organisations syndicales par la loi de transformation de la fonction publique, reste pour la FSU un outil de destruction de la fonction publique et de la démocratie sociale.
La suppression des CHSCT est objectivement une atteinte aux droits des personnels, notamment via la diminution des moyens accordés aux représentants des personnels pour exercer leur mandat. C'est un vrai sujet.
Le passage au vote électronique sur le CSA ministériel est corrélé avec une perte de plus de 10 % de participation pour aboutir à 19,8 % seulement... De nombreux personnels n'ont pu voter, c'est un problème démocratique. Nous attendons les concertations prévues sur ce sujet avec impatience. Dans ce contexte l’évocation d'un mode de scrutin électronique pour les élections au Conseil National des Universités à venir nous inquiète particulièrement.
Par la confiance qui lui est accordée par les personnels lors des dernières élections professionnelles la FSU est de nouveau confortée dans les choix qu’elle a portés jusque-là. Elle continuera de porter sa vision du service public, de la fonction publique et de ses personnels ainsi que du système éducatif en faveur de la réussite de toutes et tous.
La FSU continue de demander l’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction Publique et le rétablissement de l’ensemble des prérogatives des instances.
2. La question des salaires
L'application des dispositifs contenus dans la LPR ne constitue certainement pas une réponse satisfaisante. Tout d'abord ces dispositifs laissent complètement de côté les personnels non titulaires. Ensuite ces solutions qui privilégient des augmentations indemnitaires présentent de nombreux inconvénients, notamment de conduire à la baisse du taux de remplacement et donc des pensions des agents. La FSU continue à demander avec force une augmentation du point d’indice au-delà de 10 %, l'intégration des primes dans le traitement et leur prise en compte dans le calcul des pensions, ainsi que des revalorisations par les grilles indiciaires lorsqu'il s'agit reconnaitre les qualifications et les missions.
3. Repyramidage ITRF
Le repyramidage dit des ITRF ne nous satisfait pas, car il s'applique seulement à une partie des ITRF, en excluant tous les autres pour des raisons de métiers et d'affectation (les ITRF de l'enseignement sco en particulier). Il ne concerne pas non plus les personnels des autres filières BIATSS (bibliothèque, Aenes) sont également exclus du dispositif. Sans l'ensemble des personnels BIATSS, nos établissements ne fonctionneraient pas, le besoin de requalification concerne bien tous les métiers, et pas seulement une petite partie d'entre eux. Apporter des perspectives à ces personnels est une urgence !
4. Budget
La FSU s'inquiète de la trajectoire budgétaire de la LPR. Vos dernières annonces qui ne font aucunement état d'une prise en compte de l'inflation laissent craindre qu'une nouvelle fois le budget de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche soit largement en deçà des besoins et que l’asphyxie des établissements se poursuive et que l'emploi déjà en berne en souffre une fois encore. La situation nécessite un investissement massif dans l'enseignement supérieur et la recherche.
5. Les universités
Le récent rapport de la Cour des comptes sur les universités exprime le besoin d'aller vers un autre système d'allocation. La FSU défend cette idée mais ce doit être avec l'objectif d'avancer vers la réduction des inégalités entre établissements.
La Cour fait état d'un grand flou en ce qui concerne les dénominations d'établissements d'enseignement supérieur, notamment la notion d'université. La FSU défend un service public d'Enseignement Supérieur et de Recherche à la hauteur des enjeux sociétaux et des besoins de formation, et avec la pleine participation des personnels. C'est pourquoi face à la dérégulation croissante dans notre secteur ministériel ces dernières années, la FSU vous demande de préciser vos projets, en particulier si vous comptez poursuivre dans ce sens ou au contraire défendre la place de l'université telle que définie par le code de l'Education et sur le principe d'une gestion démocratique.
Conclusion :
Pour la FSU il est urgent de revenir à un réel dialogue avec les organisations syndicales pour améliorer le Service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et les conditions de travail très détérioriées de ses agents.
