CTU du 26 octobre 2022 : déclaration liminaire du SNESUP-FSU et avis

Publié le 28 octobre 2022

CTU du 26 octobre 2022

Déclaration liminaire SNESUP-FSU :

Le repyramidage comme le RIPEC sont destinés à revaloriser la carrière des enseignants-chercheurs. Le repyramidage, s’il permet de surmonter les blocages de carrière d’enseignants-chercheurs expérimentés dans des sections déficitaires en promotions, est un progrès. De même si le RIPEC si il revalorise l’enseignement, la recherche et les responsabilités collectives au même niveau, il encouragera le maintien de l’investissement des enseignants-chercheurs dans l’ensemble de leurs missions. Mais les décrets modificatifs soumis aux instances représentatives retirent en partie les acquis /cassent cette perspective de progrès.

Tout d’abord, les élus SNESUP du CTU regrettent de ne pas avoir été sollicités sur le décret modificatif du RIPEC car il concerne notamment les enseignants-chercheurs pour lesquels les instances d’évaluation sont spécifiques à leur statut (CNU et CAC) et restent distinctes de celles des chercheurs.

Le RIPEC représente avec l’augmentation de 3.5% du point d’indice (après 25% de perte de salaire depuis 2000) la seule compensation salariale octroyée aux enseignants-chercheurs et assimilés. Cette catégorie de fonctionnaires A+, dont l’écart de revenu (supérieur à 2000 euros mensuels nets avec les autres corps A+ dont certain comme les administrateurs civils ont été récemment revu au niveau indiciaire et indemnitaire) avec les autres personnels de même catégorie n’a cessé de croître se trouve encore particulièrement défavorisée dans le contexte d’inflation qui sévit en France. Ainsi pour la MIRES si le point d’indice avait suivi l’inflation 2022 soit 5,6% il aurait fallu budgéter en 2023, 800 M€ à cet effet et on aurait pu alors parler d’un accompagnement salarial. Or seulement 500 M€ le sont dans le PLF2023 au titre des +3,5% soit une “économie” de 300 M€.

Pour ce qui concerne le programme “enseignement supérieur et recherche universitaire” (P150) ce ne sont que 364 M€ qui ont été affectés dans le PLF2023 pour tenir compte de l’augmentation de 3,5% du point d’indice, soit une « économie » sur le salaire indiciaire par rapport à l’inflation de 220 M€ par rapport à l’inflation 2022 et de 570 M€ par rapport à l’inflation prévue en 2022 et 2023 (9%). Les quelques 140 M€ de nouvelles mesures salariales de la LPR dont le RIPEC fait partie ne compensent en volume que ¼ des pertes de salaires 2022 et 2023. Ainsi avec le RIPEC c’est le salaire d’une minorité que le MESRI va augmenter en réduisant les traitements de toutes et tous.

Concernant le projet de décret de repyramidage, le Snesup-FSU revendique depuis de nombreuses années une procédure de promotion des maîtres·ses de conférences HDR qualifié·es PU dans le corps des professeur·es des universités. Mais la procédure proposée pour le repyramidage dans le cadre de la LPR, qui entend tenir compte des lignes directrices de gestion locale des établissements, ne permet pas d’assurer la tenue des objectifs des lignes directrice de gestion nationale à savoir le rééquilibrage des corps MCF/PU et la réduction des inégalités de genre dans le corps des PU. Rappelons qu’il s’agit de la promotion d’un·e fonctionnaire depuis le corps des MCF vers celui des PU et cela dans le même établissement. Compte tenu de la similarité des missions de ces deux corps, cela ne devrait pas avoir d’impact sur la politique de l’établissement. Les revendications des chefs d'établissements et des présidents d’université d’« avoir la main » sur ces procédures sont inacceptables : elles s’opposent à l’indépendance hiérarchique des enseignant·es-chercheur·es, et relèvent plus du clientélisme que de l’application de lignes directrices de gestion locales qui seraient en opposition avec les objectifs nationaux du décret. C’est pourquoi le Snesup-FSU s’oppose à la mainmise des présidents d’université aux différents stades de cette procédure et qu’ il propose que le CNU soit décisionnaire. Au minimum, comme pour l’avancement de grade, il pourrait y avoir un contingent national de promotion de 50 %.

Avis rendus sur le projet de décret modifiant le décret n° 2021-1722 (repyramidage):

Amendements N° 1 proposé par le SNESUP-FSU

Article 3, 1°

Dans la phrase « Chaque année, le conseil d’administration répartit soit par section soit au niveau de deux sections d’un même groupe de disciplines les possibilités de promotions arrêtées conformément aux dispositions de l’article 3 sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales. », remplacer « soit au niveau de deux sections » par « soit au niveau de deux sections, toutes deux déficitaires en encadrement de professeur des universités au sein ».

Motivation : Il est possible d’organiser un concours commun à deux sections à condition que chacune d’elles soit déficitaires en encadrement PU.

Vote : 7 Pour (FSU, CFDT, UNSA, CGT), 1 ABS (SUD)

Amendements N° 2 proposé par le SNESUP-FSU et la FERCsup-CGT

Article 3, 2°

Dans la phrase « Chaque comité de promotion relatif à un ou plusieurs postes est présidé par un professeur des universités ou un membre d’un corps assimilé désigné par le chef de l’établissement », remplacer « le chef d’établissement » par « le conseil académique en formation restreinte aux professeurs d’université ». 

Motivation : Lors du recrutement par les voies normales, la structure et la composition des comités de sélection sont votés par le conseil académique en formation restreinte aux professeurs d’université dont c’est la pleine compétence. Il n’y a aucun motif pour que cette compétence soit traduite par la seule personne du président d’université, ce d’autant plus que tous les présidents d’université ne sont pas de rang PU ou assimilés. 

Vote : 8 POUR (FSU+CFDT+SUD+UNSA)

Amendements N° 3 proposé par le SNESUP-FSU

Article 3, 4°

Dans le premier alinea remplacer « ordre alphabétique » par « ordre de préférence » et dans le deuxième alinea remplacer « établit » par « transmet ».

Motivation : relative à l’indépendance des enseignants-chercheurs et à la pratique habituelle des membres des conseils académiques restreints à exercer cette mission dans le cadre des avancements de grade et anciennement des attributions de PEDR. Le recrutement par section scientifique entend un certain nombre de compétences de spécialistes et donc de lecture des analyses portées dans les comptes-rendus qu’un président d’université ne peut à lui seul toutes exercer pour porter un avis différentiel entre les comptes-rendus.

Vote : 7 pour (CGT, FSU et CFDT) et 1 abstention (UNSA)

Amendements N° 4 proposé par la FERCsup-CGT

Remplacer les deux premiers alinéas du 2° de l’article 2 par 

« 2° Le II est remplacé par le paragraphe suivant : « II. - Chaque comité de promotion relatif à un ou plusieurs postes comprend entre huit et vingt membres du corps des professeurs des universités ou d’un corps assimilé désignés par le conseil académique en formation restreinte dont au moins trois membres de chaque discipline pour laquelle une ou plusieurs candidatures ont été déclarées recevables. Un tiers au moins des membres doit être extérieur à l’établissement. Le comité élit son président en son sein ».

Vote : 3 POUR (FSU et CGT) et 5 ABS (SUD, UNSA, CFDT)

Vote sur l’ensemble du texte : 7 ABS (FSU, CFDT, CGT, UNSA) et 1 CONTRE (SUD)