Texte proposé par la FSU en annexe au texte à l’ordre du jour de la séance du CNESER du 16 avril 2019 pour discussion et vote.
Recommandation du CNESER : abaisser le seuil des dépenses éligibles au CIR et le cibler sur les plus petites entreprises
Pour l’aide publique à la R&D des entreprises la France se situe à la 2ème place mondiale après la Russie, avec un niveau de dépenses de près de 0,4 % du PIB. Malgré l’importance de cette aide, la dépense de R&D des entreprises plafonne à 1,45 % du PIB, loin de l’objectif de 2 % déjà dépassé par les principaux pays de l’OCDE. Cette situation paradoxale jette un doute sur l’efficacité des aides publiques à la R&D des entreprises et notamment du CIR qui en constitue la composante la plus importante. Le CNESER estime que si une partie de la dépense de CIR s’avère inefficace, cette dépense de CIR doit être supprimée dans le champs concerné.
Les entreprises se comportent de façons très différentes selon leur nombre de salariés. Les plus petites entreprises de moins de 500 salariés ont réalisé plus de 50 % de l’augmentation de la DIRDE et des effectifs de chercheurs depuis 2007, pendant que les plus grandes entreprises de plus de 5 000 salariés ont réalisé moins de 20 % de cette augmentation totale malgré une aide de CIR équivalente (environ un tiers de la dépense de CIR pour chacune de ces deux catégories d’entreprises). La dépense de R&D des entreprises de plus de 1 000 salariés a augmenté de 23 % (18,3 G€ en 2015 et 14,9 G€ en 2005) soit exactement au même rythme que le PIB (+ 23 % entre 2005 et 2015) alors qu’elles bénéficient, chaque année depuis 2008, d’une aide supplémentaire de CIR supérieure à 2 G€. Dans son rapport du 11 septembre 2013, la Cour des comptes proposait (recommandation n°5) de « retenir comme indicateur de performance principal du CIR l’évolution du ratio de dépense intérieure de R&D des entreprises sur PIB ». Au regard de ce principal indicateur, le CIR n’a pas eu d’effet positif pour les entreprises de plus de 1000 salariés malgré une dépense fiscale totale cumulée supérieure à 20 G€ en 10 ans. La même tendance peut être observée sur l’augmentation des effectifs de chercheurs, avec en particulier les entreprises de plus de 5 000 salariés qui utilisent 13 fois moins le dispositif « jeunes docteurs » que les petites entreprises de moins de 250 salariés. Ces premières analyses du comportement des entreprises montrent qu’au-delà du seuil de 1 000 salariés (voir graphiques A.1 et A.2 et tableaux A.1, A.2, A.3 et A.4) le CIR s’est avéré un dispositif très coûteux et inefficace.
Le CNESER recommande d’abaisser de 100 millions d’euros à 5 millions d’euros le seuil du taux de 30% du crédit d’impôt recherche, avec un passage progressif du taux de 30% à 0% entre 5 millions d’euros et 10 millions d’euros de dépenses de R&D déclarées (l’aide actuelle de 5% des dépenses déclarées au-delà de 100 millions d’euros de dépenses serait supprimée). D’après les statistiques du MESRI1, ce changement de seuil pourrait impacter environ 500 entreprises de plus de 1 000 salariés, l’impact devant être assez limité pour les entreprises de moins de 2 000 salariés (la créance moyenne se situe à 1,5 millions d’euros pour les entreprises de 500 à 2 000 salariés1). Les 225 entreprises de plus de 2 000 salariés bénéficiant du CIR seraient les plus impactées avec une aide globale ramenée à 500 millions d’euros (2,7 G€ en 2014) pour 10,5 G€ de dépenses déclarées. Dans cette hypothèse, afin de favoriser le recrutement de chercheurs diplômés du doctorat, le CNESER recommande que le dispositif « jeunes docteurs » ne soit pas comptabilisé dans le calcul du seuil de dépenses déclarées. Ce dispositif, qui représentait 96 millions d’euros en 2014, aurait un impact relativement limité sur la dépense de CIR même si le nombre de « jeunes docteurs » embauchés augmentait fortement.
L’abaissement de ce seuil aurait pour conséquence immédiate de réduire la dépense de CIR en le ciblant sur les entreprises qui contribuent à l’augmentation de la DIRDE et des effectifs de chercheurs.
Le CNESER estime que cet abaissement pourrait de plus aider à atteindre les objectifs suivants :
- répondent aux objectifs du programme 172 ;
- améliorer, avec la baisse des dépenses déclarées et de la créance, l’évaluation scientifique de l’ensemble des activités de recherche bénéficiant du dispositif du CIR pour vérifier qu’elles modifier le ratio entre les aides directes et les incitations fiscales, en faveur des aides directes ;
- cibler le CIR sur les entreprises qui contribuent à l’augmentation de la dépense de R&D et des effectifs de chercheurs ;
- inciter plus efficacement avec le CIR le recrutement de chercheurs diplômés du doctorat;
Le CNESER estime que cet abaissement du seuil des dépenses éligibles au CIR ne devrait constituer qu’une première mesure d’urgence visant à pallier à l’inefficacité du CIR observée pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Une évaluation plus fine du dispositif du CIR et de son efficacité, ainsi qu’une évaluation scientifique de l’ensemble des activités de recherche bénéficiant du dispositif du CIR et le conditionnement aux besoins affichés du pays devraient permettre d’améliorer les performances de cette dépense fiscale.
1 Le Crédit d’impôt recherche en 2014. Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation:
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid49931/cir-statistiques-rapports-et-etudes.html