Motion Moyens 2017
présentée par la FSU
Ce budget 2017 témoigne d'une volonté d'accroître le financement de l'état pour l'ESR mais cet effort reste insuffisant et arrive trop tard dans le quinquennat.
Depuis 2009, la croissance du nombre d’étudiants n’a pas été accompagnée par une hausse du financement de l’enseignement supérieur à la hauteur des besoins et des enjeux d’élévation du niveau de qualification de nos concitoyens comme préconisé par la StraNES. Le financement de l’État qui représente 78% des ressources des établissements public et 9% des ressources des établissements privés en 2015 a baissé en euros constant entre 2009 et 2016 selon la note d’information de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), du mois de novembre 2016.
En faisant voter par la représentation nationale une augmentation du budget de fonctionnement l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire de cent millions d’euros, le gouvernement annonçait une mesure historique qui devait enfin, à l’issue de quatre années de « sanctuarisation » du budget (c’est à dire de sa stagnation en euros courants et de sa baisse en euros constants) prendre en compte l’augmentation de l’activités des universités, écoles et établissements de l’enseignement supérieur.
Si 2016 aura été la rentrée universitaire la plus difficile, les 100 millions d’euros supplémentaires du budget 2017 affectés aux établissements au titre de la hausse de la démographie étudiante sur les trois dernières années ne vont pas suffire à enrayer cette baisse des ressources. Sur cette période, cent mille étudiants supplémentaires ont été accueillis dans l’enseignement supérieur. L’effort financier de l’État pour ces étudiants supplémentaires se réduit donc à 1000 euros par étudiant en plus alors que le financement moyen alloué pour un étudiant en 2015 se montait à 11 680€.
Le CNESER n'a reçu que tardivement les clefs de répartition, qu'il n'a pas pu discuter, permettant de voir les logiques de répartition. Les universités et les écoles ne sont toutes pas égales face à l'afflux des étudiant.e.s. Or leurs dotations-socles respectivement de 200 000 et de 50 000€ sont identiques alors que les inégalités de dotation entre les établissements sont historiques. Il en résulte un sous financement et une paupérisation des établissements qui accueillent plus d’étudiants.
Comparativement aux allocations de moyens effectuées par l’algorithme SYMPA, les 100M€ de dotation supplémentaires sont 4 fois moindre que les besoins en fonctionnement et en personnels nécessaires pour augmenter l'activité due à l'afflux des étudiants entre 2013 et 2015.
Ainsi, comme les années précédentes l'affichage de 1000 créations d'emploi 2017, risque plutôt de se traduire par une baisse du nombre d'agents titulaires (-1200 entre 2012 et 2015) et un recours aux personnels contractuels et précaires (déjà +4150 entre 2012 et 2015). Les mesures d'austérité imposées aux UFR et aux laboratoires de recherche universitaires détérioreront les conditions de travail et les conditions d'études et risque à la fois d'augmenter la souffrance au travail et de faire baisser le taux de réussite des étudiants.
Plus généralement, l’accroissement des effectifs en licence comme en master (+15,5 % en M d’ici 2024 par rapport à 2014) doit s’accompagner d’une croissance du budget et des recrutements de personnels titulaires permettant d’assurer un taux d’encadrement garant d’une formation de haut niveau et de la réussite des étudiant.e.s, la répartition des ressources doit être régulée au niveau national, équitable entre les formations selon leur capacité garantissant l’égalité territoriale et permettant un développement pérenne de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Le financement moyen par étudiant devrait donc encore baisser en 2017. L’objectif de la STRANES de consacrer 2% du produit intérieur brut à l’enseignement supérieur en 2025 (soit 50 milli!ards d’euros contre 30 milliards aujourd’hui) dont le livre blanc concevant sa mise en œuvre, est attendu dans les semaines qui viennent, semble toujours être repoussés. La démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur n’est pas accompagnée ni par le Ministère ni par la représentation nationale.
CNESER du 12 Décembre 2016