APPEL DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SNESUP-FSU DU 9 FÉVRIER 2017
SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL EN MASTER
La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 énonce la possibilité de fixer des capacités d’accueil pour l’accès aux masters. Or cette possibilité est très souvent interprétée par les équipes de directions comme une obligation. “Au nom de la loi”, les responsables de masters ont ainsi été fortement incité.e.s à fixer des capacités d’accueil plutôt qu’à réévaluer les moyens nécessaires pour l’accueil de tou.te.s les étudiant.e.s souhaitant s’engager dans un master. On observe donc une articulation problématique entre “droit à la poursuite d’études”, “capacités d’accueil” et “restrictions” de l’accès au master.
En imposant la mise en place de capacités d’accueil, le ministère et les équipes présidentielles instrumentalisent la peur de l’afflux subi de cohortes de licencié.e.s et “l’accueil obligé” des étudiant.e.s éventuellement refusé.e.s par les autres masters qui auraient fixé, quant à eux, des capacités d’accueil. Cette communication a abouti à la détermination de capacités d’accueil pour la très grande majorité des masters.
Cette gestion à court terme par les équipes présidentielles engendre des conflits de valeur pour les collègues en instillant la perspective de l’« invasion» d’étudiant.e.s refusé.e.s dans d’autres établissements. Faute de moyens, cette arrivée massive dégraderait le taux d’encadrement et leurs conditions de travail.
Cette gestion manque cruellement d’ambition pour penser autrement les besoins de formation ainsi que l’accueil et la réussite des étudiant.e.s qui souhaitent s’engager en master. Cette gouvernance par la menace est indigne du service public et le ministère porte la lourde responsabilité de l’insuffisance des moyens d’accompagnement octroyés dans le cadre du budget 2017.
Cette gestion manque de collégialité. Les capacités d’accueil n’ont pas toujours fait l’objet de discussions collégiales au sein des différentes instances et au sein des formations de licence ou de master. Elles ont souvent été présentées comme une obligation et mises au vote dans les CFVU et CA des universités. Nous appelons les élu.e.s dans les conseils centraux à ne pas voter de capacité d’accueil et, le cas échéant, à voter des capacités d’accueil supérieures aux effectifs actuellement accueillis.
Des moyens pour aider financièrement les étudiant.e.s (primes d’installation, bourses de mobilité, prérecrutements, etc.) subissant une mobilité forcée, même au sein d’une région académique, doivent être immédiatement fixés à la hauteur des besoins.
Le SNESUP-FSU demande que des moyens soient clairement fléchés pour la mise en œuvre de modalités d’orientation et d’information des étudiant.e.s de licence sur leurs perspectives de poursuite de formation et d’insertion professionnelle.
La loi reconnaît désormais le master comme un cycle de formation cohérent sur 4 semestres et supprime la sélection à l’entrée du M2. Ce dont les formations de master ont besoin pour accueillir les étudiant.e.s dans les conditions dignes d’un ESR public, ce sont les moyens nécessaires pour leur assurer un encadrement de qualité et leur permettre de réussir leur projet de formation dans le cadre d’une loi de programmation budgétaire pluriannuelle.