Adresse aux parlementaires membres de la CMP sur la LPR
Paris, le 7 novembre 2020
Madame la Députée, Madame la Sénatrice, Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur,
Lors de la procédure accélérée d'examen du projet de loi de LPR, le Sénat a adopté dans la nuit du 28 au 29 octobre l’amendement n°150 supprimant la procédure de qualification par le CNU (Conseil National des Universités) des enseignants-chercheurs. Cet amendement est une attaque frontale contre ce qui fonde le statut national des enseignants-chercheurs.
Le CNU, en qualité d’instance nationale, majoritairement élue, représentative de la diversité des composantes formant les disciplines universitaires, est le garant du maintien d’un statut national des enseignants-chercheurs. En effet, la procédure de qualification aux emplois de Maîtres de Conférences (MCF) ou de Professeurs (PU) prend en compte l'ensemble des missions qui incombent à un enseignant-chercheur, à savoir non seulement la recherche sanctionnée par le doctorat ou l'HDR, mais aussi un investissement dans les formations et la vie collective. Elle assure pour les établissements la garantie nationale du niveau scientifique des futurs candidats à un recrutement dans l’enseignement supérieur, que les établissements finissent de réaliser localement. Avec l’amendement voté, les comités de sélection locaux auraient ainsi à traiter des centaines de candidatures supplémentaires, qui plus est parfois sans spécialistes locaux des sous-disciplines.
Si la Commission Mixte Paritaire prévue lundi 9 novembre et l’Assemblée Nationale confirmaient la suppression de la qualification, seul l'échelon local serait en mesure de décider et de procéder aux recrutements. Cela conduirait à une remise en cause du statut national des enseignants-chercheurs, à une rupture d’égalité entre les candidats dans l’accès aux fonctions de MCF et de PU et à de potentielles dérives localistes et clientélistes.
La communauté universitaire a fait connaître sa forte opposition à cette mesure malgré des moyens d’expression limités de fait par l’état d’urgence sanitaire et la priorité qu’elle accorde actuellement aux tâches matérielles de nature à permettre une certaine continuité des missions de formation et de recherche dans le cadre du confinement ordonné par le gouvernement. Elle s’est de plus fortement émue de deux autres amendements problématiques :
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L’amendement n° 234 qui vient restreindre l’indépendance et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs indispensable à leurs fonctions d’enseignement et de recherche.
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L’amendement n° 147 qui introduit un délit qui porte sur une intention, impossible à caractériser précisément, et remet en cause les franchises universitaires.
Le SNESUP-FSU, syndicat majoritaire des enseignants-chercheurs, s’oppose à la suppression de la qualification qui aggrave fortement un texte dont il continue de demander l’abandon. Il vous demande de tout faire pour que la Commission Mixte Paritaire revienne sur cette suppression de la qualification ainsi que sur les deux autres amendements cités ci-dessus.
Vous trouverez ci-dessous les liens vers nos expressions ainsi que quelques expressions d’autres organisations représentatives de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche qui rejoignent nos demandes
Nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, Madame la Sénatrice, Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur, l’assurance de nos salutations distinguées.
Anne Roger et Christophe Voilliot, co-secrétaires généraux
Philippe Aubry, secrétaire général adjoint