LOI de « Modernisation universitaire »:

Informer, débattre, intervenir,ensemble !

Contre les dangers du projet Ferry menaçant le service public

·         par une conception de l?autonomie fondée sur une mise en concurrence aggravée allant de pair avec un pilotage accru, dans l?esprit de l?actuel processus LMD

·         par une mise en cause du cadre national des établissements et activités universitaires

·         par une gestion manageriale des universités transformées en « entreprises publiques », par la poursuite du désengagement financier de l?État

pour des propositions

·         de renouvellement de la vie et du fonctionnement démocratiques des établissements,

·         de développement et de démocratisation du Service Public de l?Enseignement Supérieur et de la Recherche

Le projet de loi Ferry dit de « modernisation universitaire » est maintenu dans les objectifs gouvernementaux malgré l?opposition largement manifestée lors le mouvement du printemps dernier.

Dès les premières informations sur le projet intitulé « autonomie », le SNESUP a souligné les dangers de dispositions portant gravement atteinte au service public d'Enseignement supérieur et de Recherche, particulièrement:

·         La globalisation du budget de chaque établissement mettrait en cause les statuts et les rémunérations des personnels. Cela placerait les établissements publics dans la spirale de la concurrence, de la course aux ressources propres dans une gestion sur le mode du privé. Cela dédouanerait l?État de ses responsabilités.

·         L?extension du statut d'« Université de technologie » permettrait à toute université de plein droit de l?adopter et donc d?instaurer une sélection à l?entrée, une gestion de type privé et de renforcer le rôle des représentants du patronat : ce serait la dislocation du service public, la mise en place d?un large secteur élitiste dérogatoire par rapport aux acquis démocratiques de l?Université Française.

·         Les menaces sur les petites et moyennes Universités par la création des Etablissements Publics de Coopération Universitaire. Ces EPCU seraient l?outil utilisé pour imposer les regroupements, fusions et réduction du nombre des universités selon l?orientation exposée par le ministre à Poitiers.

·         La création d'un Conseil d'Orientation Stratégique (COS), super-structure non démocratique dont la mise en place mettrait les Conseils élus sous surveillance et réduirait les Conseils élus et notamment le CA à un rôle d?enregistrement et d?application des orientations de la politique de l?établissement décidée par des personnalités coupées de la vie de l?établissement.

·         L?ouverture aux établissements privés de la collation des grades et la délivrance des diplômes :cette prérogative réservée jusqu?ici à l?Etat et aux établissements publics serait ainsi sacrifiée en tant que telle, au nom du libéralisme, de la concurrence et de la marchandisation.

·         La possibilité pour les établissements de décider de modifications statutaires sans contrôle national : ainsi en serait-il de la structuration en composantes (créations, suppressions d?UFR?), qui est pourtant l?un des aspects de la carte universitaire.

Alors qu?il est nécessaire de développer les coopérations établies démocratiquement et librement entre les universités et les villes, départements et régions. le projet Ferry, couplé avec le projet « loi de décentralisation » renforcerait de façon indue, les prérogatives des collectivités territoriales, et particulièrement des régions, en matière d?enseignement supérieur et de recherche .

 Lors du mouvement social de ce Printemps et particulièrement à l?appel du SNESUP, une forte opposition au projet Ferry s?est développée : elle s?est notamment exprimée par le vote de motions au sein de très nombreux Conseils. L?objectif du gouvernement de présenter ce projet à la session de Juin 2003 du parlement et de le faire voter sans vrai débat, a ainsi pu être contrecarré.

Gouvernement et Ministère s?efforcent d?enfermer le débat

Dans sa lettre du 23 Août 2003 à la FSU, le Premier Ministre confirme les intentions gouvernementales de voir aboutir ce projet : « Je souhaite que la nécessaire modernisation de l?université fasse l?objet de discussions approfondies avec l?ensemble des acteurs de l?enseignement supérieur, conférence des présidents d?université, enseignants-chercheurs et étudiants .Le Ministre de la jeunesse, de l?éducation nationale poursuivra donc dès septembre les consultations et l?avant-projet de loi ne sera adressé au Conseil d?Etat qu?à l?issue de ce processus ». C?est donc dans le cadre du projet Ferry que le gouvernement veut enfermer ce débat, en écartant de la discussion les personnels IATOSS, les enseignants de statut 2^nd degré, les chercheurs , les syndicats et le CNESER ! Le SNESUP considère que les forces sociales, culturelles et particulièrement les organisations syndicales, les élus locaux, la population doivent être parties prenantes, avec la Communauté Universitaire d?un débat pleinement ouvert sur les enjeux, les objectifs de développement de l?Enseignement Supérieur et de la Recherche publics.

Contrairement à ce que souhaite le Premier Ministre, nous n?acceptons pas d?enfermer un tel débat dans le carcan du projet du gouvernement: nous n?avons pas à tenir la main du ministre ! C?est de l?ensemble des questions importantes pour la vie et le fonctionnement de l?enseignement supérieur et de la recherche qu?il s?agit, et nous apportons nos propositions à ce débat...

Ensemble : débattre, intervenir, proposer

La CPU, pour sa part, a décidé d?organiser, dans les universités, des réunions consacrées à cette loi de « modernisation universitaire » et de faire une synthèse des débats lors d?un Colloque national, le 9 octobre prochain. Les débats sont nécessaires et, dans son principe, la démarche de la CPU est positive. Mais comment faire participer les étudiants et les enseignants, impliqués dans les examens et la rentrée, en limitant le débat au projet ministériel et en fixant un calendrier aussi étroit ?

La question du fonctionnement et de la vie démocratiques dans les établissements est majeure depuis le terrain même des activités (départements de formation, labos de recherche, services communs) jusqu?aux instances délibératives et exécutives. L?organisation des activités d?enseignement, de recherches et des charges administratives doit être discutée collectivement à tous les niveaux Les conseils d?Administration doivent pouvoir réellement décider des choix de politique d?établissement et effectivement contrôler les décisions prises. Les dossiers soumis au conseil d?administration (CA) doivent être préparés par le Conseil des Etudes et de la vie Universitaire (CEVU), le conseil scientifique (CS) ou par des commissions. Tout ceci passe par une valorisation du rôle des élus, par les modalités de leur élection (abandon du panachage), par les moyens mis à leur disposition, par leur droit d?expression dans une information régulière de la Communauté Universitaire. L?efficacité des différentes instances locales et nationales passe par de nouvelles modalités de leur fonctionnement, par des pratiques démocratiques larges, une information directe et ouverte.

La responsabilité du Président et de son équipe, (et aussi des directeurs de composantes) devant les conseils est une exigence démocratique majeure à poser dans les débats

D?autres questions d?importance apparaissent sur lesquelles la réflexion syndicale doit se poursuivre :

·         Comment garantir la validité et la transparence des évaluations des activités de l?établissements, dans le lien entre l?évaluation interne (auto-évaluation) et l?évaluation externe des établissements ?

·         Comment développer les coopérations entre établissements, de façon équilibrée, en matière de recherche, mais aussi de formation, de documentation, etc.. en en faisant l?affaire de tous, et dans l?objectif de conforter renforcer le maillage du territoire en sites universitaires ?

Et bien d?autres questions s?imposent dans ce débat :

·         Comment assurer l?articulation et la cohérence entre formations supérieures et recherche publique (EPSCP et EPST, organisation, thématiques, ?) ?

·         Quelles références nationales pour assurer lisibilité et cohérence des diplômes universitaires au regard des possibilités de mobilité en formation ?

·         Comment garantir la cohérence des cycles universitaires et des diplômes de fin de cycle, leur reconnaissance dans le cadre des acquis des conventions collectives ?

En même temps, démocratie et moyens budgétaires sont inséparables :

·         Exprimer les besoins réels en matière de formation, initiale et continue, en matière de recherche, d?aide et d?allocations aux étudiants,

·         Intervenir ensemble en force contre les insuffisances criantes annoncées pour le prochain budget .

Le SNESUP appelle tous les acteurs de l?enseignement supérieur et de la recherche, à initier des échanges largement ouverts au-delà de la communauté universitaire, à participer aux réunions organisées localement par les directions, à s?exprimer pour que ce débat ait lieu dans un calendrier élargi au 1^er trimestre, et qu?il ait lieu partout , universités et autres établissements, composantes, services communs, laboratoires ? Ces débats locaux devraient pouvoir se concrétiser par un relevé de discussion objectif, base d?une motion proposée aux Conseils, et nécessairement au CA. . Partout où ces débats ne seraient pas organisés par les établissements, le Secrétariat National propose que les sections SNESUP en relation avec les autres organisations l?organisent elles mêmes,.Partout le contenu des discussions, des revendications et des propositions doit être largement diffusé, et rapidement transmis au Ministre,

Pour contribuer au débat, le SNESUP publiera prochainement sur son site et dans le Bulletin une analyse commentée du projet de loi gouvernemental.

Des Assises Nationales d?initiative syndicale

Outre le LMD, elles ont pour but de traiter les autres questions majeures d?actualité : l?amélioration des statuts des personnels, avec la prise en compte de la totalité des activités et des charges dans les services, renouveau démocratique dans le fonctionnement des établissements, développement et démocratisation du Service Public d?Enseignement Supérieur et de Recherche, moyens budgétaires nécessaires . Les débats dans les établissements doivent constituer une contribution de première importance à ces objectifs.

La Commission Administrative du SNESUP précisera la date, le contenu et les modalités de ces Assises Nationales dont le principe a été décidé lors du Congrès du SNESUP d?avril dernier.