AGENTS NON TITULAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Position du SNESUP sur le projet de protocole d’accord du 9 mars 2011

AGENTS NON TITULAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Position du SNESUP sur le projet de protocole d’accord du 9 mars 2011

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Au terme d’une négociation d’un an, au cours de laquelle la FSU a porté l’exigence d’un plan rapide de titularisation ouvert à tous les non titulaires et de l’arrêt du recours à l’emploi contractuel dans la Fonction Publique, le ministère a soumis le 9 mars 2011 pour signature aux organisations syndicales de la fonction publique un « Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi ».

Selon le ministère, si ce texte recueille les signatures requises pour sa validité (en application des dispositions de la loi du 5 juillet 2010), il constituera la base du projet de loi qui sera rapidement déposé.

La FSU, et le SNESUP en son sein, considèrent que le principe de l’occupation des emplois publics par des fonctionnaires constitue l’une des conditions fondamentales et essentielles du haut niveau de qualité des services publics nécessaire à la démocratie et à la satisfaction des aspirations sociétales de la population.

L’explosion de l’emploi contractuel dans les trois volets de la fonction publique et les conditions de grande précarité dans lesquelles se trouvent les agents non titulaires suscitent chez des centaines de milliers de collègues victimes de cette politique l’attente de mesures radicales de nature à mettre enfin un terme à ce scandale.

Ce texte , s’inscrit dans une politique globale de réduction des dépenses liées à l’emploi public (RGPP, loi mobilité…) qui discrédite d’emblée la soi-disant volonté du gouvernement de résorber la précarité. Malgré les progrès arrachés lors de la négociation par rapport à la première version, ce protocole ne répond pas aux attentes des personnels.
Dans l’enseignement supérieur et la recherche, où sévit –très amplifié par la loi LRU- un fort emploi non titulaire chiffré à 50000 par l’enquête intersyndicale de 2009, la nature des emplois comme le recours systématique à des vacations de courte durée rendra inopérante la titularisation qui touchera une part infime des intéressés.
Avec ses avancées trop faibles, un tel plan fige le débat pour des années, pendant lesquelles il deviendra impossible de relancer des négociations sur les non titulaires. Il ne manquera pas en outre d’être opposé à toute revendication de création d’emplois statutaires.

L’axe 1, relatif aux mesures immédiates, ne vise clairement pas à résorber la précarité : les titularisations prévues pendant 4 ans seront, selon les calculs même du ministère, en nombre nettement insuffisant. En seront notamment exclus tous les personnels occupant des emplois à temps non complet. Aucun garde-fou n’est prévu contre les risques de dérives auxquelles pourront donner lieu les concours spécifiques et examens spéciaux devant formaliser les titularisations. En outre, le programme de « CDIsation », bien loin de compenser cette insuffisance,  aura pour principal effet, certainement délibéré, d’institutionnaliser et d’accroître le recours au contrat pour le recrutement des agents publics au détriment du statut de fonctionnaire. Le ministère ne prend d’ailleurs aucun engagement chiffré, ni en nombre d’agents bénéficiaires, ni en moyens financiers.

L’axe 2, relatif à la prévention de la précarité, ne vise pas l’objectif d’arrêter le recours aux formes précaires d’emplois : il ne propose que des « clarifications du cadre juridique » et diverses mesures non contraignantes de moralisation des politiques de recrutement, plutôt de nature à justifier et à renforcer le recours au contrat. Au moment où le gouvernement s’est engagé dans une réduction massive de l’emploi de fonctionnaires, la perspective ouverte n’est pas celle de la diminution, mais bien de l’augmentation, de l’emploi précaire.

L’axe 3, enfin, relatif à de prétendues « améliorations des droits des agents contractuels »  est particulièrement inconsistant et, hormis un accès amélioré à l’action sociale, n’apporte aucun véritable progrès ni quant aux droits individuel et collectifs, ni quant aux conditions de travail et d’emploi des agents non titulaires.

Pour les personnels non titulaires de l’enseignement supérieur, la mise en oeuvre de ces mesures sera particulièrement négative : l’efficacité du plan de titularisation est fortement compromise, d’une part, du fait de la nature des contrats d’une majorité d’agents, fragmentés en périodes courtes et souvent conclus avec une multiplicité d’employeurs ; d’autre part, du fait de l’inexistence dans de nombreux cas de corps d’accueil nécessaires à la titularisation. Enfin, la condition de nationalité française interdira la titularisation des nombreux agents non titulaires ressortissants d’États extérieurs à l’Union européenne. Par ailleurs, l’autonomie et les « compétences élargies » des établissements telles qu’instaurées par la loi LRU (laquelle élargit en outre considérablement la faculté de recruter enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs par contrats) rendront très aléatoire l’effectivité du dispositif de titularisation dans l’enseignement supérieur et la recherche.    

Le SNESUP exige depuis de très longues années un plan pluriannuel de création massive d’emplois statutaires et s’est opposé à toutes les réformes visant à développer le recours au contrat dans les établissements. Il a adopté le 6 avril 2010 un document présentant ses revendications pour les non titulaires de l’enseignement supérieur, au premier rang desquelles figure le rappel de son exigence d’un plan national de résorption de la précarité. Il se prononce pour que la FSU refuse de signer le protocole et continue de porter la revendication  d’un véritable plan de titularisation et de résorption de l’emploi non titulaire. Le SNESUP souhaite que la FSU lance rapidement une campagne nationale de mobilisation autour de cette revendication.

Adopté à l'unanimité (19 pour, 0 contre, 0 abst, 0 NPPV)