Adresse aux parlementaires membres de la CMP

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, Madame la Députée, Monsieur le Député

Le 21 juin 2013, lors de l'examen du projet de loi de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, le Sénat a voté dans la nuit, sur proposition du groupe EELV, un amendement qui figure dans l'article 43 Ter nouveau du texte adopté par le Sénat. Cet amendement supprime l'alinéa 1 de l'article L 952-6 du Code de l'Education qui prévoit que : « sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale ».

Cela a pour conséquence de supprimer de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs l'étape de qualification nationale aux fonctions de Maître de conférences ou de Professeur des universités par le Conseil National des Universités (CNU). Contrairement aux diplômes de doctorat et d'habilitation à diriger des recherches (HDR), qui ne portent que sur la seule activité de recherche, la qualification marque la reconnaissance, par une instance nationale, de la qualité des candidatures selon tous les aspects du métier d'enseignant-chercheur.

De la disparition de la qualification résulterait une procédure de recrutement purement locale, qui serait à la fois une remise en cause frontale du statut de fonctionnaires d'Etat des enseignants chercheurs, et la porte ouverte à toutes les dérives de clientélisme et de localisme que l'on peut craindre.

Cet amendement absolument inacceptable a, dès que connu, déclenché la réaction indignée unanime de la communauté scientifique¹ .

Pour lui permettre de se prémunir contre les dérives du localisme et de garantir la qualité des recrutements dans le strict respect du principe constitutionnel de l'indépendance des universitaires, il est indispensable que la Commission Mixte Paritaire qui statuera sur le projet, en principe ce mercredi 26 juin, supprime cet amendement inique et rétablisse le principe de la qualification aux fonctions de Maître de conférences et de Professeur des universités par l'instance nationale qu'est aujourd'hui le CNU.

Ne doutant pas que vous partagiez les attentes de la communauté universitaire, nous sommes sûrs que vous agirez pour que la CMP trouve une réponse appropriée permettant au texte définitif de corriger cette grave attaque.

Claudine Kahane et Marc Neveu

Co-secrétaires généraux du SNESUP

¹ la pétition lancée par la CP-CNU, soutenue par le SNESUP et d'autres organisations syndicales a recueilli dès son annonce dans la nuit de dimanche 23 juin plus de 3000 signatures. Le rythme est de 100 signatures toutes les 10 minutes depuis lors.