Comité Suivi de la Licence
En vue du CSL du 2 juillet 2015
Remarques générales du SNESUP-FSU sur le document de travail sur la compatibilité des mentions de master et de licence
Suite à une demande des membres du Comité de Suivi Master, le Comité de Suivi Licence et le CSM se saisissent de la compatibilité entre les mentions de master et celles de licence.
Lors de la dernière réunion commune entre le CSL (Comité de Suivi Licence) et le CSM (Comité de Suivi Master) du jeudi 21 mai, un axe de travail a été proposé sur la mise en forme d’un tableau de compatibilité entre des mentions de licence et les mentions de master : ce tableau permettant de fixer quelle licence ouvre "de droit" l’accès à telle ou telle mention de master. Il s'agit ni plus ni moins d'une proposition que le SNESUP avait portée lors de l'examen du cadre national des formations (CNF) et des nomenclatures des intitulés de Licence et de Master mais que Jean-Michel Jolion, actuel conseiller en charge des formations du supérieur et de l’orientation au ministère EN/ESR et ancien président du CSM, n'avait pas voulu retenir.
Quel est la problématique ? Plusieurs étudiants ont effectués des recours au Tribunal administratif. (Bordeaux, Lille et Franche Comté) suite à des refus, non motivés, d’inscription en M2. En effet, deux principaux arguments juridiques s’opposent. D'un côté, l’article L.612-6 du Code de l’éducation qui souligne que l’accès en master est ouvert à tout titulaire d’un diplôme de premier cycle. La sélection, en fonction des capacités d’accueil, d’un concours et sur examen du dossier des candidats, ne pouvant avoir lieu que dans les formations fixées par un décret. Hors ce décret… n’a jamais été pris ! D’un autre côté, l’arrêté "master" établit que l’admission en M2, "dans un parcours type de formation débouchant sur le master professionnel, est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du responsable de la formation".
Lors de la séance du CSM du 21 mai, le SNESUP-FSU a rappelé qu’il était contre toute forme de sélection pour l’accès en M1 et entre le M1 et le M2. Le SNESUP-FSU défend l’accès de droit, pour tout titulaire d’une licence, à un master de la mention correspondante. Tel que l’avis est rédigé, et bien qu’il reconnaisse l’anomie de la situation actuelle et la cohérence de la formation de master sur 4 semestres, il ne s’exprime pas clairement sur la suppression de la sélection entre le M1 et le M2 et à l’entrée de M1. Comme il a été rappelé lors de ce CSM, la rédaction du décret mentionné à l’article L612-6 du Code de l’Éducation ouvrirait une boite de Pandore pour permettre à tous les établissements qui le souhaitent de faire une sélection sur critères à définir après avis du CNESER.
L’articulation du cycle Licence au cycle Master mériterait d’être encore mieux renforcée. En effet, au sein d’une même université, dans un même UFR, il arrive encore que des détenteurs d’une licence ne puissent accéder de droit à un master d’une mention identique à celle de leur licence. La création d’une liste de parcours-type de licence, au sein de chaque université, en cohérence avec une mention donnée de Master serait un premier pas vers ce renforcement. Améliorer l’articulation de la Licence avec le Master passe aussi par le brassage des équipes de formation et la possibilité pour tous les collègues de pouvoir enseigner à tous les niveaux du L1 au M2, sans hiérarchie présupposée.
Les compatibilités de droit ne doivent bien ne pas entrainer, par effet miroir, des incompatibilités de droit. Et aussi, le risque est que ce tableau ne serve que les intérêts des plus grandes universités, qui peuvent se permettre d'ouvrir toutes les mentions possibles et imaginables : ce qui serait la mort programmée des universités dite de proximité créées dans les années 90 par le plan « Universités 2000 », et qui ont permis d’irriguer le territoire national par la recherche et l’enseignement supérieur.
Mais c’est aussi le risque d’un alignement de toutes les licences sur un modèle unique de licence : une mention de licence pour chaque discipline. À trop vouloir uniformiser, l’exclusion guette les universités qui ont tenté le pari de la pluridisciplinarité et de l’audace par la construction de parcours créatifs. Il faut ainsi sortir de ces apories disciplinaires et éviter tout cylindrage a priori des parcours de formation. Les compatibilités de droit doivent être les plus larges possibles et obligatoires au sein d’une même université entre licences et masters du même domaine.
L’établissement de ce tableau de compatibilité pourrait être aussi le moment d’un premier bilan des mentions de master : celles peu ou pas utilisées, celles manquantes…
Remarques liminaires
Le master "Métiers du livre et de l’édition" ne semble être ouvert qu'aux licences de Lettres et d'info-com. Or, c'est une formation ouverte à tous (non seulement en LSHS mais les scientifiques y sont les bienvenus), dans la mesure où l'édition concerne toutes les disciplines et que les éditeurs cherchent justement des jeunes diplômés avec des parcours variés. Il n'y aurait donc aucun inconvénient à le faire figurer dans toutes les cases.
Cette remarque pourrait s’appliquer aussi aux masters « Journalisme » et « MEEF ». Il est important que le master MEEF, 1er degré, qui prépare au métier de professeur des écoles, puisse être accessible via les parcours psycho, sciences de l’éducation et toutes les licences mettant en jeu une des disciplines scolaires enseignée à l’école élémentaire.
De même le master MEEF 2nd degré, qui prépare aux métiers des professeurs de collège et lycée, doit être ouvert à toutes les licences mettant en jeu les disciplines enseignées dans le secondaire.
Les formations de niveau master liées aux « Métiers d’aide à la personne » sont totalement absentes. Et où place-t-on la question de l’aide à la vie des handicapés, des personnes âgées, … Ces secteurs d’activité manquent de cadres supérieurs.
Les notions d’ergonomie de manière générale (ergonomie au travail, par exemple), de souffrance au travail sont aussi absentes alors que ce sont hélas des problématiques cruellement d’actualités.
Que dit le Code de l’éducation ?
Article L612-6
L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires.
La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. La mise en place de ces formations prend en compte l'évolution prévisible des qualifications et des besoins, qui font l'objet d'une évaluation régionale et nationale.
Que dit l’Arrêté Master ?
Article 5
Pour être inscrits dans les formations conduisant au diplôme de master, les étudiants doivent justifier :
-soit d'un diplôme national conférant le grade de licence dans un domaine compatible avec celui du diplôme national de master ;
-soit d'une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation.
Article 11
Lorsqu'une université est habilitée à délivrer le diplôme de master, l'accès de l'étudiant titulaire de la licence, dans le même domaine, est de droit pour les 60 premiers crédits européens.
L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master recherche s'effectue dans les conditions prévues à l'article 16 de l'arrêté de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé. L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master professionnel est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du responsable de la formation.
L’Article 5 parle donc de « domaine compatible » et l’Article 11: accès de droit dans le même domaine. Mais dans la nouvelle nomenclature, il n’y a pas la liste de domaines.