Rappels de cotisations retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Publié le : 24/11/2012

Le SNESUP a reçu en novembre une réponse au courrier de juin qu'il a adressé à la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique pour demander des explications suite aux rappels de cotisations reçus par de nombreux collègues. Leur établissement ayant oublié de précompter des cotisations salariales sur des périodes remontant jusqu'en 2005, nous avons soulevé la question des délais de prescription.

La DGAFP invoque une prescription quinquennale en refusant d'assimiler les sommes en question à des paiement indus de rémunération qui, comme l'a rappelé le SNESUP, doivent bénéficier de la prescription biennale.