Des pratiques de recouvrements abusifs de cotisations RAFP dans l'ESR condamnées par la justice

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Publié le : 06/01/2017

 

Décision n° 1304928, TA Lyon

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), créée en 2005, est un régime par capitalisation auquel sont assujettis les fonctionnaires. L'assiette de la cotisation est basée sur les rémunérations non soumises à retenue pour pension : heures complémentaires, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités non représentatives de frais,…, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire. Son taux est de 5 % tant pour l'agent que pour l'employeur, alors que dans le régime de base l'employeur assume une part bien plus importante que l'agent. Les prestations servies au moment de la retraite ne sont pas garanties. Elles dépendent des placements financiers de l'ERAFP, établissement public qui gère le régime.

Les cotisations collectées par l'employeur sur les rémunérations sont reversées à l'ERAFP. Pour cela il procède à un précompte mensuel sur le salaire de l'agent. Il arrive qu'à la suite d'erreurs ou d'oublis de l'administration, certaines sommes ne fassent pas l'objet d'un précompte. Si l'employeur est alors fondé à recouvrer la cotisation auprès de l'agent, c'est dans le respect des durées de prescription en vigueur.

En 2012-2013, à la suite de nombreux recouvrements par des établissements d'enseignement supérieur de cotisations sur des périodes remontant jusqu'à 2005, le SNESUP-FSU avait interpellé l'administration. En réponse le ministère de la fonction publique avait invoqué une prescription quinquennale (lire notre page). Des établissements ont cependant continué à exiger de leurs agents le paiement de cotisations relatives à des rémunérations antérieures aux cinq dernières années. Malgré notre demande le ministère de l'enseignement supérieur s'est - une fois de plus - abstenu d'intervenir, ne laissant aux intéressés que la solution de la voie contentieuse pour faire respecter le droit.

Confronté à la surdité de la direction de l'INSA de Lyon à tous les arguments qu'ils présentaient, certains de nos militants ont saisi la justice. Le tribunal administratif de Lyon leur a donné totalement raison l'été dernier1. Il confirme que c'est abusivement que l'INSA de Lyon a réclamé les cotisations de RAFP frappées par la prescription quinquennale. Le juge a enjoint l'établissement à rembourser les sommes concernées, augmentées de 100€ au titre des frais exposés pour la procédure. Le SNESUP-FSU enregistre avec satisfaction cette décision favorable. Il n'en reste pas moins que beaucoup de collègues ont versé des sommes indues à leur établissement sous la pression et les menaces. Ils sont fondés à leur en demander le remboursement au titre de l'article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Un recours auprès du tribunal (après un recours gracieux) est possible dans le délai de cinq ans après la date de leur paiement.

Enfin, les cotisations RAFP non précomptées depuis le 30 décembre 2011 ne devraient pas faire l'objet de recouvrement au-delà d'un délai de deux ans. Pour le SNESUP-FSU elles sont assimilables à des créances résultant de paiements indus en matière de rémunération d'agents publics, bénéficiant de la prescription biennale prévue à l'article 37-1 de la loi n° 2000-321.