Formation des enseignants
Voir aussi :
Suite au congrès, mandat est donné
au collectif Former des Enseignants d'ouvrir au débat le texte de motion suivant
auprès de toute la communauté syndicale. Cette motion sera soumise au vote de
la prochaine commission administrative.
Envoyez vos propositions à francois.bouillon.
Les mandats du SNESUP de A à Z
| Autonomie Budget Commissions Concours Directeur |
Europe-ECTS Formation initiale et continue Formation des formateurs Génération Heures complémentaires |
Maquette nationale Master Numerus clausus Obligations de service Pluriannuelle |
Qualification Recherche Stages Titularisation Université |
Valeurs Who is who X comme inconnue i grec Zone |
Pendant les dix années à venir, de 2005 à 2015, l'un des enjeux majeurs auquel
sera confrontée l'école française sera de recruter massivement de nouveaux enseignants
pour remplacer ceux qui partiront à la retraite. Dans ce contexte, la qualification
des nouveaux enseignants et la qualité de leur formation initiale et continue
sont des leviers décisifs pour donner un nouvel élan à la démocratisation du
service public d'éducation.
Fort de la richesse de sa réflexion, de ses mandats des congrès passés, de ses
propositions contenues en particulier dans le Mémorandum
sur la formation des professeurs de mars 2000, dans les Fondamentaux
de la formation des maîtres de Juin 2003, dans l'Appel
du 13 janvier 2005 sur la formation des enseignants, le SNESUP-FSU précise
en son congrès de CRETEIL ses mandats.
A comme Autonomie.
L'intégration des IUFM dans les universités doit s'accompagner de garanties
fortes concernant leur autonomie démocratique. Pour ce faire, un décret doit
préciser les dispositions financières assurant l'autonomie budgétaire des IUFM
; les dispositions générales précisant l'intégration de la totalité de l'actuel
potentiel et des sites des IUFM dans une université ; leur organisation administrative
; l'attribution des personnels, locaux et équipements aux IUFM ; les commissions
de recrutement des enseignants-chercheurs, des enseignants du premier et second
degré ; les modalités et le contenu des conventions entre l'Université de rattachement,
les autres EPSCP et l'IUFM.
B comme Budget.
Dans le cadre du contrat quadriennal, l'université d'intégration s'engage pluriannuellement
à garantir le budget de fonctionnement des IUFM. Ceux-ci disposent également
d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat ou par les collectivités
territoriales ou sur d'autres fonds publics. Ils bénéficient en outre des personnels
IATOS, des locaux et des équipements dans les conditions mentionnées aux articles3
L.722.1 à L.722.17 du chapitre II du titre II du code de l'éducation " Droits
et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires
de formation des maîtres ".
C comme Commissions.
Les enseignants du premier et du second degré affectés à la formation des enseignants
sont recrutés sur proposition des commissions de choix composées d'enseignants
du premier et du second degré, d'enseignants de l'Enseignement Supérieur et
des IUFM après avis favorable du conseil restreint de l'IUFM ;
Les enseignants-chercheurs sont recrutés sur proposition de la commission de
spécialistes de l'université, après avis des commissions de choix composées
d'enseignants-chercheurs des universités et des IUFM.
C comme Concours.
Le concours est la garantie de la qualification des enseignants et assigne
leur place dans la grille de la fonction publique d'Etat.
- Nous demandons que le concours de professeur des écoles comporte des épreuves
à caractère disciplinaire et didactique, une épreuve orale à caractère professionnel
ancrée principalement sur la philosophie de l'éducation, la psychologie et
la sociologie des processus d'apprentissage et de la vie à l'école, la psychologie
et la physiologie des enfants et des adolescents ; qu'un programme national
de préparation aux épreuves d'admissibilité au concours soit publié. -
-
Nous demandons la rénovation des concours du second degré à partir des principes
- Garantir le caractère national du concours et ses exigences académiques
; - Rénover aussi la dimension disciplinaire en intégrant les savoirs universitaires
pertinents pour traiter les contenus d'enseignement et incluant l'épistémologie
et l'histoire de la discipline ; - Equilibrer les exigences universitaires et les exigences scolaires dans
les épreuves du concours - Redéfinir l'épreuve sur dossier à caractère professionnel pour l'ensemble
des disciplines ; - Trouver une nouvelle articulation entre l'EDP et les stages dans les
établissements scolaires.
suivants : - Garantir le caractère national du concours et ses exigences académiques
- Pour les formateurs nous demandons un recours plus important à des concours
" 3ème voie " pour offrir à ceux qui ont une thèse une perspective de devenir
enseignant-chercheur et des garanties explicites pour les enseignants-chercheurs
dont les disciplines ne seraient pas représentées dans l'université d'intégration
afin qu'ils ne soient pas lésés par rapport aux autres.
D comme Directeur.
Au terme de l'article 23 du chapitre V de la loi d'orientation pour l'avenir
de l'école1
et de l'article L.713.92,
les IUFM sont assimilés à des écoles faisant partie des universités et, en conséquence,
ont des directeurs nommés. Le SNESUP a toujours affirmé son attachement à l'élection
des directeurs.
E comme Europe et ECTS.
Au prétexte de l'harmonisation européenne, largement imaginaire, des cursus
sur le schéma LMD.3.5.8 et parce qu'il n'existe aucun référentiel européen commun
des formations et des diplômes, plus que jamais l'équivalence des diplômes universitaires
ne peut dispenser de l'obtention des concours nationaux qui garantissent la
qualification des enseignants.
Ce schéma induit, en France, un allongement des cycles universitaires dont il
faut tirer les conséquences pour l'élévation de la qualification des enseignants.
La délivrance de crédits ECTS (système de transfert de crédits européens) doit
permettre au futur enseignant de construire son parcours universitaire individualisé.
Il faut construire la première année d'IUFM de telle sorte que l'étudiant soit
en mesure d'obtenir les 60 crédits de l'année M1 du master ; et, identiquement,
pour la deuxième année d'IUFM et l'année M2 du master (cf.Master).
F comme Formation initiale et continue.
Nous sommes dans une période où les immenses besoins en recrutement d'enseignants
ouvrent l'espoir d'une avancée significative de l'efficacité du service public
d'éducation, d'une amélioration des acquis scolaires des élèves, d'une relance
de la démocratisation grâce à une formation initiale améliorée.
Mais les équilibres doivent être tenus entre l'effort de formation initiale
et l'effort de formation continue. Les deux aspects de la formation sont indissociables
et complémentaires. L'effort à faire pour l'une ne doit pas être le prétexte
à l'affaiblissement de l'autres. En effet, si l'effort sur la formation est
insuffisant, au nom des contraintes budgétaires, cela revient à creuser des
écarts entre les compétences des nouveaux formés et celles des enseignants en
place.
Cette conjoncture historique nouvelle - possibilité de faire jouer simultanément
et fortement- un rôle complémentaire quoique distinct à la formation initiale
et à la formation continue dans l'amélioration du système éducatif, indique
bien que l'école et l'université françaises sont à une nouvelle croisée des
chemins mais qu'elles ont, aussi, potentiellement, les leviers d'une issue de
progrès.
D'autant plus que la formation continue peut et doit avoir des effets plus
directs et plus immédiats sur l'évolution des pratiques et de contenus d'enseignement,
notamment dans le but de lutter contre les diverses formes de l'échec scolaire.
Toutes les actions de formation continue d'enseignants rencontrent les mêmes
problèmes et difficultés : prise en compte insuffisante des attentes spécifiques
de professionnels adultes, déficit d'élaboration concertée des thèmes et contenus
de stages, manque de formateurs disponibles, dysfonctionnements engendrés faute
de suivi et d'évaluation ;
L'histoire de notre service public d'éducation est émaillée de réformes sans
formation continue d'accompagnement : rénovation du français, des mathématiques,
de l'histoire-géographie, informatique, introduction de nouveaux programmes
voire de nouvelles disciplines?
Tous les enseignants et tous les personnels d'éducation, quelle que soit leur
catégorie ou leur corps, doivent pouvoir bénéficier de périodes de formation
plus longues, avec possibilité de les cumuler pour atteindre l'équivalent d'une
année.
La formation continue est un droit comme un devoir, c'est pourquoi, lorsqu'ils
sont en formation continue, ils doivent être remplacés. De surcroît, il faut
améliorer les dispositifs de congés existants (congés formation, congés mobilité?).
Dans la suite de leur carrière, la formation continue doit en permanence permettre
aux enseignants de réactualiser leurs connaissances, d'être acteurs dans les
évolutions du système éducatif, de se perfectionner professionnellement et individuellement.
En ce sens, les contenus doivent aborder les évolutions des métiers, des didactiques,
des disciplines, des programmes et des contenus d'enseignement.
Intégrés dans les universités, les IUFM doivent avoir les moyens de prendre
en charge la formation continue des enseignants du premier et du second degré
en collaboration avec les corps d'inspection.
Il faut faire des propositions innovantes pour que le crédit de formation continue
- qui est de 36 semaines, théoriquement, pour les enseignants du premier degré
et qui devrait être étendu au second degré- soit éventuellement utilisé sous
forme de mi-temps ou d'une année sabbatique afin de mener à bien des activités
de recherche dans les universités d'accueil. Activités intégrées dans les cursus
universitaires et permettant d'acquérir de nouveaux diplômes, participant à
la promotion des enseignants.
F comme Formation des formateurs.
Former des enseignants est un métier. La formation des enseignants est une
spécialisation qui doit être reconnue. Etre formateur d'enseignant c'est être
capable d'enseigner une discipline et la didactique de cette discipline, de
travailler en équipes pluricatégorielles, de mener dans les classes des innovations
pédagogiques, de participer à des équipes de recherche.
Cela justifie qu'un dispositif de formation soit organisé à l'intention des
enseignants-chercheurs et enseignants du premier et du second degré qui doivent
concourir à remplir cette mission de l'enseignement supérieur. Ce dispositif
doit comporter une formation initiale pour les personnels nouvellement nommés
et une formation continue.Il doit aussi organiser la formation des conseillers
pédagogiques du premier et du second degré.
L'université d'intégration et l'IUFM doivent le construire au niveau des cursus
master et doctorat.
G comme Génération.
L'objectif de conduire de plus en plus d'élèves et d'étudiants de chaque génération
au baccalauréat des voies générales, technologiques, professionnelles et à une
qualification supérieure met en demeure de donner une expansion sans précédent
à l'enseignement supérieur. Il met aussi en demeure de penser de manière évolutive
les niveaux de recrutement et les cursus de formation des enseignants.
H comme Heures complémentaires.
Le recours aux heures complémentaires est un procédé ministériel pour masquer
l'insuffisance en dotation de postes ou de décharges. Lors de la discussion
des budgets de l'université et des IUFM , le Conseil d'administration doit faire
chiffrer la transformation des heures complémentaires en postes.
I comme intégrée.
C'est notre conception de la formation. Parce que la formation des enseignants
est un processus progressif - cursus licence et préprofessionnalisation, année
de préparation au concours, concours, deuxième année d'IUFM, examen de qualification
professionnelle, insertion progressive dans le métier, il est archaïque d'opposer
formation académique et professionnelle. Grâce à la coopération renforcée des
Universités et des IUFM, la formation des enseignants doit faire des progrès
pour être, dés le cursus licence, plus et mieux universitaire et professionnelle,
pour être mieux intégrée c'est-à-dire pour associer simultanément la pratique
et la réflexion sur cette pratique.
Plus et mieux universitaire pour les étudiants en intégrant plus fortement
la préprofessionnalisation dans le cursus licence ; en validant sous forme de
crédits dans le master la préparation d'une année aux concours de recrutement
et les contenus de formation de la deuxième année d'IUFM notamment le mémoire
professionnel. Plus et mieux universitaire en affectant dans les IUFM plus d'enseignants-chercheurs
et en développant leurs capacités de recherche fondamentale et appliquée au
sein d'unités universitaires et en innervant les pratiques et contenus de formation
par la recherche.
Plus et mieux professionnelle grâce à la mise en ?uvre de dispositifs de formation
intégrant le double terrain de la théorie et de la pratique et associant des
équipes pluricatégorielles de formateurs. De ce point de vue, la coopération
d'enseignants-chercheurs, de professeurs du premier et du second degré affectés
à temps plein à l'IUFM et de professeurs affectés dans les établissements scolaires
est un impératif.
De même, il faut renforcer la dimension co-disciplinaire des actions de formation
et mettre en perspective pratique les savoirs théoriques les plus exigeants.
L'écriture d'un mémoire à caractère professionnel par les professeurs stagiaires
est un élément structurant de la formation intégrée et de la professionnalisation.
J comme jury.
Pour les concours nationaux, le SNESUP demande qu'une attention particulière
soit apportée à la composition des commissions de correction et d'interrogation
des concours afin que la rigueur et l'équité des épreuves et des notations ne
puissent pas être contestées. Pour les épreuves écrites, les copies étant anonymes,
tous les formateurs peuvent corriger dans leur académie. Pour les épreuves d'admission,
des échanges inter-académiques doivent être mis en place.
Pour les cursus universitaires master, le SNESUP demande que les jurys soient
toujours composés d'enseignants-chercheurs habilités à diriger des thèses ou
docteurs d'état. En fonction des contenus des masters, ces jurys sont complétés
par des professionnels.
K comme kilomètre.
Le SNESUP revendique la prise en compte, dans les services, selon des règles
définies nationalement, des déplacements inhérents à la spécificité du travail
de formateur.
L comme Laïcité.
La formation des enseignants en IUFM-Université doit constituer un élément
déterminant de la promotion des valeurs de la laïcité dans notre société telles
qu'elles sont définies dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme,
la loi de séparation des Eglises et de l'Etat de 1905 et le préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946 repris dans la Constitution de 1958.
L'Alsace-Moselle doit rejoindre le droit commun.
L comme lois.
La mission de l'enseignement supérieur de formation des enseignants et les
IUFM relèvent de la loi de 1984 sur les enseignements supérieurs, de la loi
d'orientation pour l'avenir de l'école intégrées dans le code de l'éducation.
Les IUFM relèvent aussi du code de la recherche (textes mis à jour au 20 août
2004) qui stipule en son article L.312-1 que " les établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs composantes, les
instituts universitaires de formation des maîtres et les autres établissements
publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche
dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code
de l'éducation "
M comme Maquette nationale.
Le SNESUP demande l'ouverture d'une négociation sur le contenu de la maquette
nationale de formation qui doit organiser la formation en IUFM .Il demande :
- Première année d'IUFM-Université.
En dépit des différences entre des concours à caractère monodisciplinaire
(CAPES et agrégations), des concours à caractère pluridisciplinaire restreint
(CAPES, agrégations, CPE, CAPLP, CAPET, CAPEPS) et le concours des professeurs
des écoles à caractère pluridisciplinaire large, tous ces concours ont en
commun, dans leur préparation, trois éléments : l'approfondissement des
contenus disciplinaires et leur articulation aux savoirs scolaires ; La
méthodologie spécifique à chaque épreuve ; la connaissance du système éducatif,
de l'élève et de l'acte d'enseigner.Ces trois éléments doivent organiser l'architecture et les volumes horaires
de l'année de préparation aux concours. Selon les concours la formation
disciplinaire et didactique doit se faire pendant 20 heures sur 25 semaines.
Les stages d'observation et de pratique accompagnée peuvent être compris
entre un minimum de 60 h et un maximum de 120 h. La préparation de l'épreuve
professionnelle sur dossier étant de l'ordre de 90h. - Deuxième année en IUFM Elle doit être organisée selon le principe de la
formation intégrée qui associe le double terrain de la théorie et de la pratique,
pendant 26 heures sur 20 semaines.-
Son contenu doit être articulé autour de trois objectifs :
- La maîtrise des savoirs essentiels pour transmettre les savoirs scolaires
et permettre leur appropriation par les élèves : savoirs disciplinaires
et didactiques, sociaux, pédagogiques, méthodologiques, éducatifs ; - le stage en responsabilité dans les classes dont le volume horaire ne
doit pas être augmenté ni pour les professeurs stagiaires du premier degré
ni pour ceux du second degré (cf. stages) ; - La rédaction d'un mémoire à caractère professionnel.
Le SNESUP demande que l'actuel volume horaire du stage en responsabilité des
enseignants du premier et du second degré soit maintenu dans la plupart des
formations voire diminué de 2h pour les PLC2 EPS . Par contre il faut rétablir
des stages de pratique accompagnée là où ils ont été supprimés. - La maîtrise des savoirs essentiels pour transmettre les savoirs scolaires
M comme Master.
Les nouveaux standards des cycles et la nouvelle hiérarchie des grades universitaires
-licence, master et doctorat- doivent contribuer à l'élévation de la qualification
des enseignants. Pour autant leur décret fondateur maintient les diplômes intermédiaires
comme la maîtrise.
Alors que la création des IUFM a été accompagnée de l'élévation à la licence
du niveau de recrutement des enseignants du premier degré, le niveau de recrutement
des enseignants du second degré général et technologique est resté inchangé
: les certifiés restant recrutés sur la base de la licence et les agrégés étant
toujours recrutés sur la base de la maîtrise. La durée actuelle de formation
des PE, PLP et certifiés étant de cinq ans - licence, année de préparation au
concours et année post-concours - et celle des agrégés étant de six ans : maîtrise,
année de préparation au concours, année post-concours. A partir de ces données
historiques, il appartient aux syndicats du premier et du second degré de définir
les nouvelles étapes d'élévation des niveaux de recrutement des corps d'enseignement
qu'ils représentent.
Mais la logique statutaire ne doit pas faire obstacle à la reconnaissance sociale
des qualifications acquises en cours de formation.
Formellement, les nouvelles logiques universitaires induites par l'intégration
des IUFM au sein des universités doivent cependant être prises en compte ; de
facto, l'année de préparation aux concours correspond à la première année de
master (M1) et l'année post-concours à celle de la deuxième année de master
(M2).
Socialement, il n'est pas acceptable que les parcours de formation préparant
aux concours ne soient pas pleinement intégrés dans la première année de master
et qu'ils ne soient pas l'objet d'une évaluation débouchant sur l'obtention
de crédits dits ECTS, c'est une garantie pour tous les candidats aux concours,
lauréats ou non. Pour ce faire, il faut que les universités et leurs IUFM conçoivent
cette année de préparation aux concours de telle sorte qu'elle offre à tous
les préparationnaires la possibilité d'obtenir une part significative des 60
crédits d'une année de master, professionnel ou " recherche ".
La deuxième année, post-concours, doit être construite selon les mêmes principes
; de ce point de vue les exigences du mémoire doivent être repensées.
Pour répondre à la diversité des parcours des candidats et lauréats aux concours
du premier et du second degré, il faut que l'intégration des IUFM dans les universités
s'accompagne lors de la prochaine campagne d'habilitation d'un nouvel effort
de conception débouchant notamment sur la création de nouveaux masters dans
les domaines des métiers de l'éducation, de la recherche en éducation, de la
recherche en didactique.
N comme Numerus clausus.
Au nom de l'égalité des citoyens pour l'accès au service public, le SNESUP
considère que tout doit être fait pour rendre le service public capable d'offrir
une préparation aux concours de recrutement à l'ensemble des étudiants qui le
souhaitent.
Il appartient à l'IUFM et à son Université d'intégration d'assurer cette garantie
dans des conditions sérieuses et adaptées à la nature des épreuves des concours
préparés.
O comme Obligations de service.
-
Le SNESUP revendique :
- Pour les enseignants-chercheurs un service de 150h.
- Pour les PRAG, PRCE et PE affectés dans l'enseignement supérieur un service
de 288 h incluant l'ensemble des divers actes pédagogiques.
Le service des personnels premier et second degré affectés en IUFM et ceux des
conseillers pédagogiques du premier et du second degré peut comprendre des heures
consacrées à la recherche au sein des équipes pluricatégorielles. Cette recherche
peut déboucher sur un master-recherche ou un doctorat.
P comme programmation pluriannuelle.
Le principe d'une programmation des recrutements avait été posé par la loi
d'orientation scolaire de Juillet 1989 et n'a pas été repris dans le code de
l'éducation. Dans la mesure où, au même titre que les EPSCP, les IUFM participent
au service public de la recherche (cf. Code de la recherche in lois) la programmation
des postes mis aux concours pourrait faire partie d'une loi d'orientation de
la recherche et de l'enseignement supérieur.
Programmer pourquoi ? D'abord, parce c'est un horizon d'espoir pour plus de
deux millions d'étudiants s'engageant dans les études supérieures. Ensuite,
c'est mettre le recrutement à l'abri des aléas politiques. Enfin, programmer
c'est un élément d'une politique de l'emploi et de progrès.
Une programmation ambitieuse c'est à la fois une contrainte et une prévision
pour les exercices budgétaires qui sont, par nature, sans durée pluriannuelle,
c'est-à-dire sans anticipation sur l'avenir.
Nous souhaitons que cette programmation inclut les recrutements ainsi que des
prérecrutements dés le niveau L3. Elle doit également intégrer la suppression
progressive des listes complémentaires du concours de professeur des écoles
telle que le SNESUP l'a proposé lors de son congrès de Villetaneuse de 2001.
C'est une solution pour que les professeurs stagiaires cessent d'être considérés
comme des moyens d'enseignement.
Q comme Qualification.
La liaison entre diplôme universitaire et concours national , avec l'examen
de qualification professionnelle, garantissent la qualification de l'enseignant
et sa reconnaissance dans la grille de la fonction publique. Cette reconnaissance
a un caractère social et collectif.
La garantie du concours à caractère national est plus que jamais nécessaire
car les conditions françaises de la mise en place du LMD.3.5.8 s'accompagnent
d'un affaiblissement du caractère national voire européen des diplômes. L'absence
d'un ensemble de références communes brouille profondément la comparabilité
des diplômes et entrave la mobilité des étudiants.
R comme recherche.
Le SNESUP est l'un des acteurs majeurs du mouvement social qui tente d'imposer
une véritable loi d'orientation et de programmation de la recherche et de l'enseignement
supérieur.
Le collectif FDM du SNESUP a apporté une contribution importante à l'élaboration
des propositions du syndicat contenues dans la brochure Nouvelles Orientations
pour la Recherche et le Développement (NORD). Parce que les IUFM sont, au même
titre que les universités, pleinement partie prenante du service public de la
recherche les propositions qui y sont exposées valent pour eux. C'est pourquoi,
les IUFM et leurs personnels peuvent être impliquées dans des recherches fondamentales
et appliquées dans les domaines des sciences humaines et sociales, de la philosophie
et des lettres comme dans ceux des sciences de la matière, de la vie et des
structures.
De surcroît la nouvelle configuration institutionnelle des IUFM doit ouvrir
une ère nouvelle concernant la production et la diffusion de savoirs sur les
questions d'éducation et de formation. Trop longtemps ces questions ont été
enfermées dans des débats politiques et idéologiques. Trop longtemps les savoirs
sur l'éducation et la formation ont été trop généraux et n'ont contribué que
faiblement à un véritable progrès des connaissances.
Pour donner aujourd'hui à la formation des jeunes et des adultes, à l'éducation
et à l'égalité des atouts et des chances une nouvelle impulsion, il est aujourd'hui
nécessaire d'associer aux recherches fondamentales en sciences de l'homme et
de la société, en philosophie et en lettres, des recherches plus directement
centrées sur les contenus, les processus, les pratiques d'enseignement, d'éducation
et de formation.
On attend aujourd'hui de la recherche en éducation, en didactique, qu'elle génère
de l'intelligibilité sur ces processus, contenus et pratiques et dote aussi
les professionnels -au premier chef, les enseignants et leur formation- d'outils
plus pertinents. On attend également qu'elle permette de penser la longue durée
de l'éducation au-delà du rythme du calendrier, des aléas politiques et des
urgences de l'action.
Jusqu'à ce jour, les IUFM ont rencontré de nombreux obstacles sur cette voie.
La nouvelle donne peut aider à les lever. Son fondement devrait être le développement
conjoint ou co-devéloppement de la recherche en éducation dans les universités
et leurs IUFM et l'INRP.
-
De nouvelles dispositions doivent être prises :
- Que les enseignants-chercheurs nommés à l'université et affectés à l'IUFM,
comme les autres enseignants-chercheurs, participent à des laboratoires de
recherche universitaires qui ne sont pas nécessairement ceux de l'université
d'intégration de l'IUFM ; - Que les élèves-professeurs puissent poursuivre, en fonction de leurs acquis
universitaires antérieurs, des masters-recherche ; - Que dans le cadre du budget recherche de l'Université des moyens significatifs
soient attribués aux recherches en éducation, en didactique ; - Que des décharges de service soient attribuées aux enseignants de premier
ou de second degré affectés à la formation des enseignants et préparant une
thèse. IL doit en être de même pour les conseillers pédagogiques du premier
et du second degré.
S comme stages.
La prise en responsabilité d'une classe après le concours doit se faire progressivement.
L'ordre séquentiel -stages d'observation, de pratique accompagnée, en responsabilité
- doit se traduire sur toute la durée de la formation avant et après le concours.
Le SNESUP est très attaché au principe de l'intensification progressive de la
prise en charge de la classe en responsabilité tant dans l'intérêt des élèves
que dans celui des élèves-professeurs.
Les stages d'observation doivent être préparés à partir d'hypothèses d'observation
dés la préprofessionnalisation. Ils doivent être exploités en commun. C'est
le premier moment de l'interaction entre connaissances théoriques et savoirs
pratiques.
Les stages de pratique accompagnée sont effectués sous la tutelle d'un formateur.
Les résultats de ces stages doivent déboucher sur l'acquisition de nouvelles
connaissances et la formulation d'hypothèses d'action.
Les stages en responsabilité mettent en lumière la capacité des stagiaires
à construire des séquences d'apprentissage, à les organiser dans la durée, à
moduler leur action pédagogique en fonction de son évaluation. Le stage en responsabilité
est un moment décisif de la formation qui permet de révéler la conquête d'une
professionnalité globale. Mais, en même temps, il faut veiller à ce que les
stagiaires ne soient pas mis dans des conditions extrêmes d'enseignement caractérisées
par des classes en refus scolaire massif.
Les stages en entreprise intéressent tous les futurs enseignants. En particulier,
les futurs PLP des lycées professionnels doivent en tirer un grand profit. Préparation
en amont et évaluation en aval sont là aussi indispensables.
T comme Titularisation.
L'obtention de l'ensemble des éléments de l'examen de qualification professionnelle
(EQP) est le passeport obligé de la titularisation. Cet examen donne tout son
sens à l'année de formation-IUFM post-concours
La cohérence globale de la formation des enseignants doit être pensée en prenant
en compte tous les temps de la formation : cursus licence ; année pleine et
entière de préparation aux concours ; concours de recrutement ; année post-concours
et EQP. La validation de la formation se fait sous la responsabilité de l'IUFM
qui en transmet les résultats à l'employeur en vue du jury académique de titularisation.
La titularisation ne peut intervenir que si la formation reçue par le fonctionnaire
stagiaire a été validée. Cette certification est confiée à un jury composé d'enseignants-chercheurs
et d'enseignants des universités et des IUFM et de membres des corps d'inspection.
Le SNESUP demande qu'à l'issue de la certification terminale l'entrée dans l'exercice
complet du métier soit différée pour les élèves-professeurs en difficulté.
U comme Université.
L'intégration des IUFM dans les Universités ne doit pas faire l'impasse sur
les changements à apporter à l'Université pour qu'ils conduisent ensemble la
formation professionnelle universitaire et assument les missions de formation
des enseignants.
Quantitativement d'abord. La première grande faiblesse de l'université française
c'est son financement. La France n'investit que 1,1% de son PIB dans son enseignement
supérieur alors que les Etats-Unis y consacrent 2,3%. La dépense par étudiant
du supérieur est inférieure à la moyenne européenne. C'est pourquoi le SNESUP
avec l'UNEF dans le manifeste pour l'enseignement supérieur d'avril 2003 a demandé
de porter à 10000 euros la dépense pour les étudiants des Universités (contre
6840 aujourd'hui), hors IUT et formation d'ingénieurs.
Qualitativement ensuite. En dépit d'une énorme effort de diversification des
formations dans ces deux dernières décennies pour prendre en compte la diversité
des nouveaux étudiants, l'université peine toujours à diversifier ses pratiques
de formation. Les étudiants demandent en ce sens une " révolution pédagogique
de l'université " et une éthique du métier d'enseignant du supérieur fondée
sur la volonté de faire réussir tous les étudiants. Pour ce faire, l'université
doit inventer de nouvelles recherches, de nouveaux dispositifs de formation,
de nouvelles pratiques qui, sans porter atteinte à la qualité, permettent de
résoudre les difficultés d'accès du plus grand n ombre à des niveaux de formation
de plus en plus élevés de formation. Elle doit élargir sa réflexion didactique
et traiter les problèmes éducatifs et de formation comme un domaine de connaissance
à part entière.
V comme Valeurs.
Notre objectif c'est d'aider le service public à franchir une nouvelle étape
de démocratisation en phase avec un nouveau projet de réduction des inégalités.
Pour ce faire il faut réinscrire un nouveau projet de formation des enseignants
qui incarnent les valeurs au c?ur du projet républicain et des droits de l'homme
et du citoyen : égalité de tous devant la loi, droit à l'éducation et au savoir,
respect de l'autre et fraternité, refus des exclusions et des discriminations.
En ce sens, il existe une éthique du métier d'enseignant qui doit être transmise
par leur formation.
W comme Who is who.
La co-responsabilité de la mission de formation des enseignants et des Universités
et des IUFM va amener à coopérer, aujourd'hui plus encore qu'hier, diverses
catégories de personnels. Dés la rentrée scolaire, il importe que toutes ces
catégories participent aux réunions d'élaboration des plans et actions de formation.
X comme inconnue.
Au moment où se tient notre congrès, multiples sont les inconnues qui pèsent
sur la formation des enseignants. En premier lieu, les décrets d'application
de la loi d'orientation modifiée sont dans les limbes. En second lieu, quels
sont les critères qui vont présider à " l'élection " d'une université plutôt
qu'une autre lorsqu'il y a plusieurs candidatures possibles. En troisième lieu,
les nouveaux arrêtés de nomination des personnels en poste dans les IUFM?.
Y comme i grec.
Le Y est l'un des schémas possibles de l'organisation dans le cursus master
: première année commune au master professionnel et au master recherche ; deuxième
année différenciée. Le ministère propose deux autres organisations : en V ou
en T. L'enjeu c'est la sélection ou non dans le cursus master.
Z comme Zone.
La zone est l'espace-temps de la plupart des enseignants (zones d'éducation
prioritaire, zones sensibles, zones de vacances?). Cela pointe la diversité
des situations d'enseignement. C'est pourquoi, il serait illusoire de prétendre
préparer complètement les futurs enseignants à toute la diversité des situations
de travail qu'ils sont susceptibles de rencontrer au cours de leur carrière.
C'est pourquoi la première année après titularisation devrait être effectuée
à mi-temps et être accompagnée par une formation permettant une bonne adaptation
au premier poste de travail et la facilitation du travail en équipe.
Enfin, les mutations sociologiques des générations d'élèves appellent aussi
de repenser la carrière pour y intégrer des possibilités de formation en cours
d'emploi pour de nouvelles orientations ou de nouvelles affections.
- 1 Article 23, Chapitre
V, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'écoleI. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation
sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les
dispositions de l'article L. 713-9 et sont assimilés, pour l'application
de ces dispositions, à des écoles faisant partie des universités.
« Des conventions peuvent être conclues, en tant que de besoin, avec d'autres
établissements d'enseignement supérieur.
« D'ici 2010, le Comité national d'évaluation des établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel procède à une évaluation
des modalités et des résultats de l'intégration des instituts universitaires
de formation des maîtres au sein des universités, notamment au regard des
objectifs qui leur sont fixés. »II. - L'article L. 721-3 du même code est abrogé.
Article 23 bis
......................... Suppression maintenue .........................Article 23 ter
Dans l'article L. 721-2 du code de l'éducation, les mots : « , à titre expérimental,
» sont supprimés. - 2 Article L713-9, CODE DE L'EDUCATION, Partie Législative, Section 3 : Les instituts et les écoles
Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil et les directeurs d'instituts sont élus par le conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures ; les personnels d'enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures, celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable.
Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l'institut ou de l'école dans le cadre de la politique de l'établissement dont il fait partie et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements.
Le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé.
Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie financière. Les ministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'université. - 3 Droits et obligations de l'Etat et des départements
concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, CODE DE
L'EDUCATION, Partie Législative, Chapitre II- Article L722-1
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-1, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres. - Article L722-2
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
Le département peut demander à passer avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des biens mentionnés à l'article L. 722-1 ainsi qu'à l'égard des personnels affectés à leur entretien et à leur gestion. La convention détermine les conditions et les modalités de la prise en charge par le département des dépenses correspondantes. - Article L722-3
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article L. 722-2, les biens visés à l'article L. 722-1 sont mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15. - Article L722-4
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
La convention mentionnée à l'article L. 722-2 est passée avant la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres. Elle est conclue sans limitation de durée. Elle peut être révisée à la demande de l'une des deux parties.
La résiliation peut également être demandée par l'une des deux parties ; elle prend effet au 1er janvier de la deuxième année qui suit la demande et entraîne l'application des dispositions des articles L. 722-5 à 722-15. - Article L722-5
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
Lorsque le département est propriétaire des biens mentionnés à l'article L. 722-1, la mise à la disposition de l'Etat de ces biens a lieu à la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres ; elle est faite à titre gratuit ; elle est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de l'Etat et du département. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
L'Etat assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion sous réserve des dispositions de l'article L. 722-16 et agit en justice au lieu et place du département.
Il peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens.
L'Etat assure l'entretien et le renouvellement des biens meubles mentionnés à l'article L. 722-1.
L'Etat est substitué au département dans ses droits et obligations relatifs aux biens dont il prend en charge les dépenses. Toutefois, le département conserve la charge du remboursement des emprunts qu'il avait contractés avant la mise à disposition des biens.
Lorsque le département est locataire des biens mis à disposition, l'Etat succède à tous ses droits et obligations. Il est substitué au département dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement de l'école normale primaire. Le département constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants. - Article L722-6
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département pour le fonctionnement des écoles normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la réalisation de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui leur sont affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de matériels pédagogiques.
Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant de ces dépenses après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. - Article L722-7
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
Pour l'évaluation des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6, il est fait application des règles suivantes :
a) Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte administratif du département afférent au dernier exercice précédant l'année de prise en charge par l'Etat ;
b) Le montant des dépenses ne relevant pas du a est calculé par référence aux dépenses actualisées des exercices antérieurs. A défaut d'accord sur la période de référence, ce montant est égal à la moyenne annuelle des dépenses actualisées des cinq dernières années. Il est pondéré afin de tenir compte de la différence entre la moyenne annuelle départementale et la moyenne annuelle nationale des dépenses engagées à ce titre, au cours des cinq dernières années, par instituteur exerçant dans le département. Un décret fixe les modalités de cette pondération ;
c) Les dépenses sont évaluées hors taxe sur la valeur ajoutée.
Le montant des dépenses ainsi déterminé est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour l'année de prise en charge par l'Etat. - Article L722-8
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6, le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article L. 722-7 du présent code. Cette diminution est réalisée à titre définitif. - Article L722-9
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article L. 722-5, ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. - Article L722-10
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et affectés à l'entretien et à la gestion des biens pris en charge par l'Etat peuvent demander leur intégration dans la fonction publique de l'Etat ou le maintien de leur situation antérieure dans les conditions ci-après.
A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires disposent d'un délai de deux ans pour exercer leur droit d'option.
Il est fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci.
Les fonctionnaires qui n'optent pas pour leur intégration dans la fonction publique de l'Etat peuvent demander à être détachés dans un emploi de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux concernés sont intégrés dans les corps de fonctionnaires de l'Etat.
L'Etat prend en charge les dépenses relatives aux personnels affectés à l'entretien et à la gestion des écoles normales primaires et de leurs écoles annexes au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option ou que sont constatées des vacances d'emploi. - Article L722-11
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général établissent, par convention, dans un délai de trois mois, un état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi.
Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. - Article L722-12
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
Chaque année, il est procédé au calcul du montant des dépenses afférentes aux rémunérations des agents mentionnés à l'article L. 722-10 supportées par les départements et correspondant aux emplois figurant sur l'état prévu à l'article L. 722-11 qui donnent lieu à un transfert de prise en charge financière l'année suivante.
Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du dernier exercice budgétaire clos.
Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente.
En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. - Article L722-13
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
Le montant déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 722-12 est actualisé entre le dernier exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est faite la prise en charge, par application d'un taux correspondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l'article 20 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice nouveau majoré 254. - Article L722-14
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui défini à l'article L. 722-13 du présent code. - Article L722-15
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
La compensation financière réalisée conformément aux dispositions des articles L. 722-11 à L. 722-14 fait l'objet, au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré, d'une régularisation pour tenir compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours de l'année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses correspondant aux emplois pris en charge au titre de la même année. - Article L722-16
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
Le président du conseil général peut, sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres, utiliser les locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1. - Article L722-17
(Loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 art. 6 Journal Officiel du 23 janvier 2002 - Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 87 I Journal Officiel du 12 février 2005)
La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute disposition relative aux personnels. Dans le cas d'une convention entre la collectivité territoriale de Corse et le département, en application de l'article L. 722-2, le département continue d'exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des personnels affectés à l'entretien et à la gestion des biens mentionnés à l'article L. 722-1.
- Article L722-1