Intervention de Stéphane Tassel devant le CSE

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉDUCATION DU 21 FÉVRIER 2013

INTERVENTION DE STEPHANE TASSEL, SECRETAIRE GENERAL DU SNESUP

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La démocratie n'est pas qu'un concept mais une pratique. La question de l'absence du lien de subordination entre CSE et CNESER ne peut être invoquée pour justifier le maintien du CSE ce jour, rejetant de fait la demande de la FSU de report de cette séance. Les débats que nous souhaitons, comme les amendements que nous avons déposés au CNESER, portent sur le fond. Il ne s'agit pas d'une bataille de forme. Consacrer en moyenne 5 minutes par amendement, opérations de votes comprises, refuser d'arbitrer politiquement des choix antagoniques n'est respectueux ni pour le débat, ni pour les enjeux pour le service public d'enseignement supérieur et de recherche.

Limiter la présentation au texte diffusé le 8 février, un texte fictif et rendu caduc notamment par les récentes déclarations de la ministre, ne concourt pas à la clarté du débat consubstantiel à l'exercice serein de la démocratie. La forme est difficilement déconnectable du processus critiquable et critiqué pour aboutir au projet de texte présenté ce jour : des auditions contraintes en amont sur des sujets certes importants mais éludant des sujets majeurs : précarité, carrières ; des assisses territoriales boudées (100 personnes pour l'IDF, 80 en région Midi-Pyrénées...) ; des points importants comme l'appel solennel à un plan pluriannuel d'emplois ont été immédiatement oubliés lors des journées parlementaires... ; des concertations ouvertes en décembre (texte ...), et surtout l'absence de réelles négociations.

Je ne vais pas paraphraser l'intervention de B. Groison. Je préciserai certains points notamment sur l'appréciation du projet de loi. Il n'est pas en rupture avec la loi LRU, avec la loi « Pacte pour la Recherche ». Il ne répond pas aux attentes de la communauté universitaire et scientifique. Le projet qui nous est présenté, et sur lequel nous n'avons aucun engagement du gouvernement, manque d'ambition, notamment sur la question importante de la démocratisation. La restructuration du tissu universitaire et scientifique proposé entretient une confusion public/privé. Le texte fait peser le risque de voir les établissements membres des futures « communautés scientifiques » dépossédés de prérogatives importantes en matière d'offre de formation ou encore de contractualisation avec l'État. Quel sens la loi donnera-t-elle à l'accréditation si elle devait se substituer à l'habilitation ? Comment sera définie l'instance qui prendra la suite de l'AERES ? Le CNESER s‘est prononcé pour des présidents élus par les seuls élus du CA, pour une durée de 4 ans non renouvelable. Quel sera l'arbitrage du gouvernement ? Le SNESUP attend des réponses.

L'enseignement supérieur et la recherche nécessitent des moyens humains et financiers qui permettent aux acteurs du service public d'exercer leurs missions. Des ressources nouvelles mais aussi le retour de mécanismes de régulation nationale dans toutes ses dimensions : cadres nationaux de formations, gestion nationale des carrières des personnels, aménagement du territoire... Enfin, la période de crise économique, sociale, environnemental porte l'urgence de protection collective. La protection que constituent les diplômes délivrés par l'université, et en particulier la thèse, est à renforcer. Le monopole dans la délivrance des grades et titres est à garantir.

Le SNESUP se prononcera contre le texte présenté ce jour au Conseil Supérieur de l'Education et exige que le MESR fasse connaître ses arbitrages dans les plus brefs délais.