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Rétention des notes

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Droits et devoirs

Rétention des notes et grèves administratives

Parmi les formes de luttes autres que la grève, on propose souvent la rétention de notes qui consiste à assurer normalement la surveillance et la correction des examens mais à différer la remise des notes à l’administration. Cette forme d’action se décline en de nombreuses variantes (non participation aux jurys, participation mais refus d’émarger, remise des copies corrigées au rectorat, etc.) Elle se généralise en la grève administrative qui consiste à refuser de faire parvenir à l’administration des formulaires, rapports, ou documents divers.

Cette modalité d’action est très largement retenue par des milliers de collègues en ce début 2009. Avant le passage à la grève totale de toutes nos activités, elle a soutenu la montée en puissance des mobilisations contre les textes et dispositifs avancés par Valérie Pécresse. Cette forme d’action se poursuit, elle est incluse dans le dispositif de grève et maintenant (en ce début février) de très nombreux CA ou Congrès d’Université ont décidé de suspendre ou de reporter les délibérations de jurys d’examens. Chacun de ces types d’actions très divers nécessite une étude approfondie des modalités et des conséquences possibles en termes de rémunérations. La suite de cette fiche est consacrée plus précisément au cas de la rétention de notes.

Plusieurs écueils doivent être évités lors de l’organisation d’un tel mouvement :

- Ne pas s’exposer à une poursuite pour faute professionnelle. Ainsi, l’examen doit se dérouler normalement, les copies doivent être corrigées et, à la fin du mouvement copies et notes doivent être normalement remises à l’administration.

- Ne pas agir tout seul. Un tel mouvement n’a de visibilité que s’il est suivi par un nombre conséquent de collègues. Un appel à une telle action devrait être lancé soit par une section syndicale, soit en AG, et le nombre de collègues qui la suivent est à la fois une protection contre les intimidations et une condition pour espérer une issue favorable des revendications.

- Ne pas s’attirer l’incompréhension des étudiants. Plus que pour la grève il est nécessaire d’expliquer le mouvement et les convaincre qu’il n’est pas dirigé contre eux. Une forte convergence existe entre notre lutte et la leur pour la défense et l’amélioration du service public. On peut d’ailleurs recommander de communiquer leurs notes aux étudiants.

Le mouvement de rétention peut être accompagné d’une décision de report des jurys par les conseils, marquant ainsi leur solidarité avec le mouvement et rassurant les étudiants sur leur bonne tenue.

Une interprétation exagérée du tristement célèbre article 4 de la loi 61-825 du 29 juillet 1961 (c’est l’article qui impose la retenue d’un trentième du salaire pour chaque jour où est constatée une « absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée ») amène un certain nombre d’administrations à exercer une pression intolérable sur les collègues qui observent le mot d’ordre de rétention des notes, les menaçant d’un retrait d’un trentième pour chaque jour de retard.

Encore plus que dans le cas de la grève ordinaire, il est impératif de refuser de répondre à une enquête de grève demandant si l’on procède à une rétention de notes, pour éviter toute tentation de retrait de salaire exagéré. De leur côté, les présidents de jurys n’ont aucune obligation de donner à l’administration une liste nominative des collègues ayant procédé à des rétentions. Ce refus constitue une forme de solidarité avec les rétenteurs.

Un mouvement de rétention de notes doit aussi s’accompagner d’une négociation auprès du président ou du directeur de l’établissement pour convenir avec lui de la non-remontée d’enquête portant sur ce point. Il faut s’appuyer sur la légitimité du mouvement qui devrait amener le président, issu d’une élection par les collègues, à refuser de faire porter à ceux-ci les conséquences du mouvement.

Rétention de notes n’est pas refus de notation : Il ne doit pas y avoir d’accusation de faute professionnelle à l’égard des collègues suivant le mot d’ordre.

Toute poursuite envers un collègue doit être signalée au SNESUP qui prendra sa défense.

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